Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « transaction » en français.
Voir event, context, conduct (to)
| Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
|---|---|
| According to the rule against retrospective operation of a statute, an amending provision cannot affect past transactions. | Suivant le principe de la non-rétroactivité de la loi, une disposition modificatrice ne saurait avoir d’incidence sur les actes ou les faits accomplis dans le passé / survenus avant l’entrée en vigueur de cette disposition. |
Obs. : Ne pas confondre ce faux ami avec son sosie français transaction qui, en droit, signifie, dans la plupart des cas, « règlement à l’amiable ».
- opération
- activité
- mouvements (de valeurs, d’espèces)
- marché (commercial)
- fait
- incident
- événement
- situation
- délibération (d’une assemblée)
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