##  [enforcement](/les-mots-du-droit/enforcement)

Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « enforcement » en français.

**Voir [proceeding(s)](proceedings "proceeding(s)"), [remedy](remedy "remedy"), [relief](relief "relief"), [process](process "process")**

Tableau comparatif d'extraits de texte anglais-français

| Extrait de texte anglais | Extrait de texte français |
|---|---|
| ***Enforcement** of guaranteed rights and freedoms.* Anyone whose rights or freedoms, as guaranteed by this Charter, have been infringed or denied may apply to a court of competent jurisdiction to obtain such remedy as the court considers appropriate and just in the circumstances. | ***Recours** en cas d’atteinte aux droits et libertés.* Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.  Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(1) |
| Whoever brings an action at law whether for the **enforcement** of a right which is not recognized … | Celui qui forme une demande en justice, soit pour obtenir la **sanction** d’un droit méconnu …  Code de procédure civile du Québec, art. 55 |

- exécution (d’un contrat, d’un jugement, de la loi, d’un droit)
- exécution forcée
- voie d’exécution
- mise à exécution

- application (de la loi, d’un règlement)
- contrôle d’application (de la loi)
- respect (d’un droit, de la loi)
- répression (des infractions, des stupéfiants)
- sanction (d’un droit)
- reconnaissance (d’un droit)

- recours

- coercition
- mesure coercitive
- action coercitive
- contrainte (mesure de ~)
- comminatoire (mesure ~)
- procédure forcée

- astreinte (?)
- discipline (?)

- recouvrement (d’une créance)
- lutte (contre le crime, les stupéfiants)

- surveillance

## Phraséologie

- *enforcement action* = mesure coercitive / poursuites / mesure d’exécution / voie d’exécution / exécution forcée / mesure de contrainte
- *social enforcement mechanism* = mécanisme de discipline sociale
- *enforcement methods* = voies d’exécution
- *enforcement process* = bref d’exécution (forcée)
- *enforcement authority* = autorité chargée de l’application (de la loi)
- *(law) enforcement officer* = agent de l’autorité / agent chargé de faire respecter la loi / agent chargé d’assurer le respect de la loi / agent chargé de l’application des lois / préposé à l’application (de la réglementation)
- *law enforcement agencies* = forces de l’ordre
- *enforcement by legal process* = exécution par la voie légale

##  Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit

© Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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