## [case](/les-mots-du-droit/case) Consultez cette page pour trouver différentes façons de traduire « case » en français. **Voir [charge](charge "charge"), [dispute](dispute "dispute"), [trial](trial "trial"), [proceeding(s)](proceedings "proceeding(s)"), [argument](argument "argument")** - cause (civile, pénale, ~ célèbre) - cas (soumis au juge, ~ difficile à juger) - espèce - procès (civil, criminel) - litige - instance - affaire - poursuite - *hic* - thèse - requête - demande - moyen - argument - argumentation - débat - conclusions - prétention - plaidoiries - réquisitions - réquisitoire - preuve - moyen de preuve - fait - charge(s)[Aller à la note 1](#fn1) - mémoire - dossier - exposé - grief - droit (à réparation) - matière à procès - hypothèse - scénario ## Phraséologie ### Du point de vue du plaideur - *arguable case* = argument(s) défendable(s) / valable(s) / justifiable(s) - *The material submitted does not provide a reasonably arguable case for this Court’s intervention* = Les pièces versées au dossier ne justifient pas l’intervention du tribunal / n’apportent rien qui puisse donner ouverture à l’intervention du tribunal - *to have a case (for)* = avoir un grief légitime / avoir des moyens valables (à faire valoir) / disposer d’arguments (solides) - *to have a strong case* = avoir une bonne cause - *to have a strong prima facie case for confusion* = posséder de prime abord de solides arguments pour pouvoir conclure à la confusion / posséder des arguments qui paraissent suffisamment solides / des preuves suffisantes à première vue pour pouvoir affirmer qu’il y a confusion - *strength of the plaintiff’s case* = chances de succès du demandeur / solidité de la cause du demandeur / bien-fondé de la thèse / des prétentions du demandeur - *Their case is very weak and is most unlikely to succeed* = Leur cause est très faible et leurs chances d’obtenir gain de cause sont très minces - *to make one’s case / to put one’s case forward* = faire valoir son point de vue / présenter sa cause (?) / exposer, présenter ses arguments - *to make out one’s case / to prove one’s case* = établir le bien-fondé de sa cause / de sa demande / de son action / de sa thèse / faire apparoir de son bon droit / établir son droit à / justifier (sa réclamation) / prouver ses prétentions / sa cause - *to know the case one has to meet* = connaître les preuves à réfuter / savoir ce que l’on doit établir / prouver - *to establish / to make out a prima facie case* = justifier d’une apparence de droit suffisante / faire valoir des arguments qui paraissent suffisants pour obtenir qqch. / pour établir le caractère sérieux de ses prétentions - *a convincing case cannot be made for* = on ne peut présenter d’arguments convaincants en faveur de… - *to win one’s case* = gagner son procès / obtenir gain de cause - *to conduct one’s own case* = plaider soi-même sa cause - *to answer the Crown’s case* = réfuter la preuve et les arguments du ministère public - *to lose one’s case* = perdre son procès / succomber (EN CONSTRUCTION ABSOLUE) / être débouté(e) de sa demande - *The case was decided against him* = Il a perdu sa cause - *His case must fail* = Le Tribunal ne saurait faire droit à sa demande / Il doit être débouté (de sa demande) ### Du point de vue de l’avocat - *to plead someone’s case* = plaider la cause de qqn, défendre les intérêts de qqn en justice - *case-in-chief* = preuve principale - *theory of the case* = thèse - *to rest one’s case* = terminer ses plaidoiries - *I rest my case* = Je n’ai plus rien à ajouter / J’ai terminé (mon exposé, mon plaidoyer, ma démonstration) / Je n’ai pas besoin d’en dire plus (long) / J’ai tout dit / Je m’arrête là-dessus / À vous de juger / Je termine là mon intervention - *to close one’s case* = terminer ses plaidoiries / clore sa preuve - *to conduct a case* = prendre un dossier, une cause en charge / plaider (s’agissant de l’avocat) - *to conduct so.’s case* = assurer la défense de qqn - *to move the case forward (to take steps)* = faire progresser l’affaire / faire avancer l’affaire, faire les diligences nécessaires pour que la procédure / l’instance se poursuive / pour faciliter le déroulement de l’instance. Le déroulement de l’instance s’opère à la diligence des parties - *to fight out a case* = vider une instance / le débat - *merits of the case / substance of the case* = fond du litige / de la cause / du procès / de l’affaire - *case tried on its merits* = affaire plaidée sur le fond - *to state a case* = exposer les faits de la cause / exposer les circonstances de l’espèce - *Counsel also makes extensive reference to this document in his written argument to buttress his case* = L’avocat cite par ailleurs abondamment ce document dans sa plaidoirie écrite pour étayer sa thèse - *to appeal by stated case* = porter (un jugement, une décision) en appel par voie d’exposé de cause - *to have a strong / meritorious case* = avoir une bonne cause, une cause solide ### Du point de vue du tribunal - *to hear a case on the merits* = statuer sur le fond / juger au fond / statuer au principal / juger au principal / instruire une affaire sur le fond / examiner une affaire sur le fond - *to hear a case* = connaître d’une affaire / juger une affaire / instruire une affaire / instruire une cause / instruire un procès / examiner une affaire - *to try a case* = juger un procès / instruire un procès / examiner une affaire - *to postpone / to adjourn a case* = remettre la cause à une date ultérieure / ajourner le procès / les débats / l’audience (à telle date) - *to decide a case* = trancher un litige - *to hear and determine a case* = instruire et juger une affaire / connaître d’une affaire / statuer au principal - *to sit on a case* = siéger / traiter une affaire / instruire une affaire / statuer dans une affaire - *to hear and determine cases* = dire le droit - *to hear divorce cases* = régler les affaires de divorce / statuer sur les causes de divorce - *when hearing civil cases, the Court…* = en matière civile, la Cour… - *to reopen a case* = rouvrir un procès - *case turning on its own facts / case confined to its particular facts* = cas d’espèce - *each case is determined on a case-by-case basis / each case must be decided on its own merits / each case turns on its own facts* = chaque cas est un cas d’espèce - *on a case by case basis* = de façon ponctuelle - *case at bar / instant case* = (l’)espèce / la présente affaire / (l’)affaire dont le tribunal est saisi - *in this case* = en l’espèce / dans le cas qui nous occupe - *circumstances of the case* = faits de l’espèce - *moot case* = hypothèse d’école / cas hypothétique / cas sans intérêt pratique / cas sans objet - *case law* = jurisprudence - *Charter cases* = affaires / causes relevant de / relatives à la *Charte* / jurisprudence relative à la *Charte* / dossiers liés à la *Charte* / contestations fondées sur la *Charte* / affaires / litiges dans lesquel(le)s la *Charte* est invoquée / est en jeu / décisions / jurisprudence portant sur l’application de la *Charte* - *case book / casebook* = recueil de jurisprudence - *leading case* = décision de principe / décision qui fait jurisprudence - *the case before the Court* = l’affaire dont le tribunal est saisi - *The case will be heard by the Provincial Court next month* = L’affaire sera plaidée / passera devant / sera examinée par / la Cour provinciale le mois prochain - *case at bar / case in dispute* = cas en litige - *the Court must decide whether there is a prima facie case* = le tribunal doit décider s’il y a, à première vue, matière à procès / s’il y a apparence de droit / si la preuve est suffisante ### Du point de vue de l’accusé - *to know the case against oneself / himself / herself* = être renseigné(e) sur les accusations portées contre soi / être informé(e) de la nature des crimes *qui lui sont* reprochés / imputés / être mis au courant de ce qu’on lui reproche / être informé des accusations, des charges retenues, portées, produites contre soi - *case of the defence* = preuve à décharge - *the defence case opened on…* = la présentation des moyens à décharge a commencé le… - *to meet a case / the case against oneself* = répondre à des accusations / répondre à des arguments / réfuter une thèse / se défendre / présenter sa défense, réfuter la preuve et les arguments du ministère public - *"case to meet" principle* = principe de la charge de la preuve - *to have a case* = avoir un grief légitime / avoir des moyens valables (à faire valoir) / disposer d’arguments (solides) ### Vocabulaire général de la procédure - *case against the accused / prosecution case / case for the Crown / closing address, closing argument* = moyens à charge / conclusions du ministère public / (moyens de) l’accusation / réquisitoire / réquisitions (du procureur) / preuve à charge / preuve de la poursuite - *case history* = antécédents, dossier (gén. - *case load* = volume des affaires - *case management* = gestion des dossiers / des instances - *scheduling of cases* = confection du rôle d’audience - *case tried on its merits* = affaire plaidée sur le fond - *at any stage of the case* = en tout état de cause / à toute étape de la procédure / à toute hauteur de la procédure - *prima facie case* = preuve *prima facie* / preuve suffisante à première vue / preuve suffisante jusqu’à preuve contraire / commencement de preuve / adminicule (?) / apparence de droit (suffisante) / apparence de grief justifié / vraisemblance de droit / (forte) présomption / matière à procès / grief légitime / bien-fondé apparent (d’une demande) / action à priori fondée / prétention établie à première vue - *prima facie case of privilege* = matière à question de privilège - *this is a proper case for* = il convient en l’espèce de / il y a lieu en l’espèce de / les faits donnent ouverture à / il s’agit d’une affaire, d’un cas donnant droit à / la présente affaire se prête à - *case dismissed / case disposed of* = affaire classée - *to distinguish a case* = établir l’inapplicabilité (d’un précédent) à l’espèce, établir qu’une affaire est de nature différente - *to prosecute a case* = intenter des poursuites, poursuivre (qqn), porter une affaire en justice, devant les tribunaux, poursuivre un délit, une infraction - *test case* = affaire, cause de nature à susciter une décision de principe, cause dont la solution est appelée à faire jurisprudence, cause type, procès type ## Note Footnote 1 Charge : fait, indice, élément de preuve tendant à établir la culpabilité de l’accusé. Ex. : Réunir des charges suffisantes contre qqn pour pouvoir le poursuivre. **voir [charge with (to)](charge-with-to "charge with (to)")**. [Retour à la note 1](#fn1-rf) ## Avis de droit d’auteur pour l’outil Les mots du droit © Les Éditions Yvon Blais Inc., 2008 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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