## [vider](/juridictionnaire/vider) 1. De même que l’on *vide une question*, *un sujet* quand on traite chacune de ses matières ou qu’on épuise tous les éléments de réflexion [pertinents](pertinent-relevant) ou tous les [arguments](argument-argumentation-argumenter-argutie) avancés, de même dit-on, dans le langage de la pratique judiciaire, que le tribunal *vide le [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux)* pour signifier qu’il l’a jugé [définitivement](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement). Il *vide le débat* ou *une affaire* quand il [statue](statuer) sur toutes les questions litigieuses, qu’il a réglé le débat ou résolu l’affaire en lui apportant une solution définitive. *Vider tout le litige*, *l’entier litige*. « La décision qui a été rendue est venue vider le débat. » *Vider un [différend](differend-dispute)*, *une querelle*, *une contestation*. « Il ne peut être statué sur la recevabilité au [fond](fond-forme) d’une action tant que les fins de non-recevoir n’auront pas été vidées. » « Le juge des saisies est seul compétent ([compétent 1](competant-competent-competer-obvenir), [compétent 2](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction)) pour vider les contestations soulevées en matière de mise de biens sous main de justice. » 2. Le juge *vide sa [saisine](saisine-saisir)*, c’est-à-dire l’ensemble des questions dont il est saisi et sur lesquelles il est [tenu](tenu) de répondre, quand il tranche le litige dont il devait avoir connaissance et il *vide son [délibéré](delibere-deliberement-deliberer)* quand, ayant réglé tous les éléments de réflexion qui avaient été soumis à son examen et qui faisaient l’objet de ses délibérations ou de son [délibéré](delibere-deliberement-deliberer), il rend (par écrit) ou [prononce](prononce-prononcer-prononciation) (oralement) son jugement en [audience](audience-audition) publique. En France, le jugement préalable appelé avant dire droit *ayant été rendu*, le tribunal rend ou prononce un jugement sur le fond en le faisant précéder de la formule figée « Vidant son jugement avant dire droit rendu le (…) » Dans la [procédure](procedure) civile française, le tribunal *vide le partage* en dégageant une majorité en cas de partage des voix au cours d’un délibéré. L’[*incident 2*](incident-incidenter) est *vidé* ou réglé de différentes façons selon les [juridictions](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) : attribution d’une voix [prépondérante](preponderance-preponderant) au président ou renvoi de l’affaire à une autre formation de la même juridiction. « Dans le [contentieux](contentieux) administratif, on vide le partage en réunissant à la plus proche l’opinion la moins éloignée. » L’expression *vider le partage* s’emploie aussi au sens de statuer sur un partage ou sur une répartition dans le droit des biens. S’agissant de biens ou de sommes d’argent, la locution *vider ses mains* signifie remettre. « Le tiers saisi est tenu de vider ses mains en celles de l’huissier de justice. » En matière d’expulsion, qu’il ne faut pas confondre avec l’[éviction](eviction-evince-expulsion), l’expression *vider les lieux* signifie déménager, quitter les lieux. 3. Le verbe *vider* s’emploie également à la forme pronominale : *se vider* est ce qui se règle définitivement. Ainsi dira-t-on que les *contestations judiciaires se vident* par règlement prononcé par les tribunaux. On dit qu’une personne, le plus souvent un débiteur, *se vide les mains* pour signifier qu’il remet au créancier judiciaire (et non au créancier \[sur jugement\]) les sommes saisies en règlement de dettes. 4. En emploi courant, on dit que les dispositions ([dispositions 1](disposition), [dispositions 2](clause-disposition-stipulation)) d’un texte sont *vidées de leur contenu* pour signifier qu’on leur enlève toute leur substance, qu’on les prive de leur signification originaire. Par exemple, le fait pour le tribunal de retenir une certaine interprétation de la définition d’un terme peut avoir pour effet de *vider* la définition *de sa [teneur](libelle-libeller-teneur)*. *Vider une notion de son contenu*, *une disposition*, *une procédure de son effet*. « Faire fi de la finalité et du cadre de cette disposition risque de la vider d’une partie de son effet. » *Vider une procédure de son sens*, c’est la priver de l’[efficacité](effectif-effectivite-efficace-efficacite-efficience-efficient) recherchée par le législateur. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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