##  [vente](/juridictionnaire/vente)

1. [Branche](branche) maîtresse du droit commercial, le *droit de la vente* a pour objet de régir, par des règles qu’édicte la loi, qu’établit la jurisprudence ou que forment progressivement les usages commerciaux, l’opération juridique ou la [pratique](pratique) commerciale relevant d’un [contrat](contrat-convention), le *contrat de vente*. Par cette *opération de vente* ou cette pratique, une personne, appelée le *vendeur*, la *vendeuse* ou la *venderesse*, terme en usage au Canada, qui a *droit* et *pouvoir de vente* vend, c’est-à-dire transmet la propriété d’une chose (bien, matériel, produit, marchandise, objet) ou la prestation d’un service qu’elle s’engage à livrer, au terme fixé ou immédiatement, à une autre, appelée l’*acheteur*, l’*acheteuse*, ou l’[*acquéreur*](acheteur-euse-acquereur-resse), l’*acquéresse*, laquelle s’oblige à lui en payer le *prix*.
2. Pour déterminer les *espèces*, les *genres*, les *sortes*, les *types de ventes*, la langue recourt à diverses ressources, dont l’adjectif : *vente judiciaire* (ou *en justice*), *vente conditionnelle* (par opposition à *vente inconditionnelle* ou *absolue*), *vente forcée* (par opposition à *vente volontaire*), *vente ferme* ou [*définitive*](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement), *vente collective, vente consultative, vente [domiciliaire](domiciliaire-domiciliataire)* ou *en réunion*, *vente précipitée* ou *rapide*, *vente dramatisée*, *vente dynamique* (et non \[agressive\]), *vente électronique*, *vente facultative*, *vente [fictive](fictif-fiction-presomptif-presomption)*, *vente [fiscale](fiscal)*, *vente automatique*, *vente [admissible 1](admissible-eligible)*, *vente éventuelle*, *vente assurée*, *vente [foncière](foncier-iere)* (ou sa sous-catégorie *vente immobilière*), *vente mobilière*, *vente [hypothécaire](hypothecaire)*, *vente [pyramidale](boule-de-neige-chaine-pyramide)* (ou *vente en cascade*), *vente [clandestine](clandestin-clandestinement-clandestinite)* (et non \[sous le comptoir\]), *vente additionnelle*, *vente libre*, *vente spéciale*, *vente ambulante*, *vente internationale*, *vente jumelée*, dite aussi *vente liée*, *couplée* ou *subordonnée*, *vente publique*, *vente privée*, encore appelée *vente de [gré](gre) à gré* ou *à l’[amiable](amiable-amiablement)*, les prépositions *à* ou *au* : *vente à crédit* (par opposition à *vente au comptant*, *vente au détail*, *vente à l’agréage*, *vente à découvert*, *vente à domicile* (ou sa sous-catégorie *vente de porte à porte*), *vente à la boule de neige* ou *à la chaîne*, *vente à la commission* et sa variété *vente de consommation*, *vente à tout prix*, *au rabais* ou *à sacrifice*, *vente à l’[agrément](agrement-approbation)*, *vente à distance*, *vente au comptant*, *vente à l’embarquement*, *vente aux enchères*, laquelle peut être *privée* ou *publique*, telle la *vente à la criée*, et les *enchères* pouvant être *silencieuses*, *vente à l’essai*, *vente à perte*, *vente à réméré*, *vente à l’acquitté*, *vente à l’exportation*, *vente à forfait*, *vente à tempérament*, *vente à terme*, *vente à l’[abonnement](abonne-abonnement-abonner)*, la préposition *par* : *vente par correspondance*, *vente par souscription* (*[souscription 1](preneur-preneuse-prise-souscripteur-souscription-tirage-tire-tiree-tireur-tireuse), [souscription 2](souscription-souscripteur-souscriptrice-souscrire)*), *vente par consignation*, *vente par Internet*, *vente par recommandation*, *vente par agence exclusive*, *vente par anticipation*, *vente par appât* (encore appelée *vente d’appel* ou *en substitution*), *vente par appel d’offres*, *vente par catalogue*, *vente par filière*, la préposition *en* : *vente en dépôt*, *vente en magasin*, *vente en [bloc](bloc)*, *vente en ligne*, la préposition *sur* : *vente sur qualité vue*, *vente sur conversion de saisie immobilière*, *vente sur accréditif*, *vente sur document*, *vente sur description*, *vente sur échantillon*, *vente sur folle enchère*, *vente sur navire désigné*, *vente sur publication*, *vente sur saisie*, *vente sur saisie-gagerie*, *vente sur marché*, ou sous forme abrégée dans le cas des [Incoterms](caf-cf-incoterm) : *vente C et F* (orthographiée aussi *C & F*), pour *vente coût et fret*, *vente CAF* (pour *vente coût*, *assurance*, *fret*), *vente FOB* (pour *vente franco bord*) et *vente FAS* (pour *vente franco le long du navire*). Ces diverses formes d’expression ont pour but de préciser la *nature de la vente*, le *caractère de la vente*, l’*objet de la vente*, les *méthodes* et la *technique de vente*, les *procédés de vente*, le *moyen employé pour réaliser la vente*, le *système de vente*, la façon dont le vendeur doit [exécuter](assassiner-executer-tuer) son obligation de livraison ou de prestation ou encore les conditions que doivent remplir l’acheteur et le vendeur.
3. Les *types de ventes* comportent des *variétés* : par exemple, la *vente à tempérament* est une variété de *vente à crédit*, comme le sont la *vente à l’encan* par rapport à la *vente publique* et le *contrat d’achat-vente* par rapport au *contrat de vente*.
4. La *vente* est *effectuée* ou *réalisée* par un commerçant, soit un commissionnaire pour le compte d’un commettant, un adjudicateur pour le compte d’un organisme privé, un commissaire-priseur pour le compte d’une autorité de justice ou d’une autorité publique ou un représentant pour le compte d’une entreprise. Le *commerçant*, la *commerçante* *met* ou *offre en vente* ou *consent une vente*, laquelle est subordonnée à des *conditions générales* ou à des *obligations* (par exemple, l’acheteur doit être de [bonne](bon-bonte) foi : *vente de bonne foi*, la chose vendue doit être essayée, mise à l’essai, à l’épreuve ou testée avant l’achat, comme dans le cas de la *vente avec vue*, encore appelée *vente avec gré dessus*, *sur* *qualité vue*, *avec vue en sus* ou *à l’agréage*, l’acheteur doit payer le prix [stipulé](stipulant-stipuler), le vendeur, livrer l’objet vendu) et comporte des *modalités* (concernant, par exemple, le moment, la date ou le terme fixé pour la livraison, le paiement, le remboursement en cas de vice de la chose vendue, l’*annulation de la vente* ou sa *reprise* dans un [délai](delai-retard) convenu ou [imparti](impartir)).

La *vente* est *formée* (étant un contrat) ou elle *se réalise* quand les parties accomplissent les formalités prévues, procèdent à l’établissement des engagements et des conditions ou à la remise d’un *document afférent à la vente*, et elle est *conclue* quand les parties contractantes s’engagent à respecter leur engagement et, dans les cas qui s’appliquent, [apposent](apposer-apposition-reapposer-reapposition) sur l’*acte de vente* leur signature.

La *vente* devient [*parfaite*](parfaire-parfait-perfection) et *définitive* quand l’acheteur ou l’acquéreur a reçu livraison de la *chose vendue*, qu’il a donné son agrément et versé la somme fixée d’un commun accord, sinon elle est qualifiée d’*imparfaite*.
5. La *vente* est une forme d’*aliénation* uniquement dans le cas où l’opération [translative](translatif-translation) de propriété se fait à titre [onéreux](gratuit-gratuite-malveillance-malveillant-onereux-onerosite); elle est une *donation* quand l’opération est réalisée à titre gratuit.

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)