## [tête](/juridictionnaire/tete) Le langage du droit manifeste une prédilection particulière pour les expressions imagées formées à l’aide des parties ou des sens du corps humain : âme*,* bouche*,* [bras](bras)*,* cœur*,* corps*,* [face](face), front*,* main*,* ouï (comme participe passé du verbe *ouïr*), pied*,* ventre. 1. Ainsi, en emploi métonymique, on conçoit que la *tête* représentant la personne tout entière est le support, le chef sur lequel viennent *reposer* ou *se fixer* des [droits](droit), où *se réunissent* les droits, pouvoirs, prérogatives conférés à un sujet de droit. On dit d’un fait ou d’un acte juridique qu’il a pour effet de *faire naître sur la tête* d’un individu un droit subjectif. Des effets de droit *se produisent sur sa tête*. L’individu *a* des droits *sur sa tête*. L’enfant conçu bénéficie par avance de certains droits – dits du fœtus –, notamment celui de *fixer sur sa tête* une [vocation](mission-vocation) successorale. Il en est de même du nom d’une personne. « Le nom est un élément de la personnalité individuelle. Sur la tête de celui qui le porte, il est comme l’élément qui coiffe son état. » En parlant du nom du mari que la femme est en droit de porter, on dit qu’il s’agit d’un *droit de seconde tête*, cette dernière ne pouvant prétendre faire usage d’un nom que son mari n’est plus autorisé à porter. « Ce droit de seconde tête suit dans sa chute le nom qui tombe de la tête du mari. » 2. Dans le vocabulaire du droit successoral, la *succession par tête* – le vocable *tête* désignant ici la personne elle-même, en l’occurrence le successible, l’héritier présomptif – s’appelle aussi succession personnelle, par opposition à la succession par souche. La succession est *transmise sur la tête* de l’héritier. Dans le droit des biens, on dit d’un titre qu’il est *né sur la tête* du possesseur. « L’institution d’une [concession](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire) crée sur la tête du concessionnaire un droit distinct de la propriété de la surface. » Une interversion de titre peut *se produire sur la tête* du détenteur qui devient possesseur. De même, l’[usufruit](quasi-usufruit-quasi-usufruitier-usufruit-usufruitier) *passe et repose sur la tête* d’un bénéficiaire déterminé, il *demeure sur la tête* de l’usufruitier. « Pour le calcul de la durée de la disposition de l’usufruit, l’usufruit cédé continue à reposer sur la tête du cédant. » « Dans le démembrement des attributs de la propriété, le droit de disposition demeurerait sur la tête du [nu-](nu-nue-nudite)propriétaire. » *Propriété reconstituée en [plénitude](plenitude) sur la tête du nu-propriétaire*. *Réunion de qualités sur la tête d’un même sujet de droit*. Des dettes *naissent* et *pèsent sur la tête* de la personne et de son patrimoine. Le [viager](viager) peut être *constitué sur une seule tête* ou *sur plusieurs*, c’est-à-dire pendant toute la durée de la vie d’une personne ou de plusieurs. S’agissant de la multipropriété, la part sociale *constitue sur la tête* de son titulaire un droit patrimonial, personnel, mobilier, [transmissible](intransmissibilite-intransmissible-transmissibilite-transmissible-transmission) à [cause](cause) de mort. Dans le domaine de la responsabilité civile [délictuelle](delictuel-delictueux), l’infraction à la loi engendre une responsabilité, *faisant naître sur la tête* de la victime un droit à réparation et *plaçant* une faute *sur la tête* de l’infracteur. Enfin, les droits relatifs au corps humain, à la création littéraire et artistique, à la famille ne se conçoivent que *sur la tête* de personnes physiques. 3. Par évocation de la [peine](peine-sentence) [capitale](capital), celle qui peut *coûter la tête* au condamné, le procureur du ministère public qui *demande la tête* de l’accusé demande qu’il soit condamné à mort, la *tête* étant considérée comme représentant la vie elle-même. 4. Ce qui *vient en tête* d’un acte juridique (le préambule, l’intitulé de cause, les mentions d’usage des lieu et date) s’oppose à ce qui vient [au pied du](pied-au-de) texte (la signature et le [contreseing](contreseing-seing-sous-seing), par exemple). ## Renseignements complémentaires - [ouï-dire](oui-dire) ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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