##  [situation](/juridictionnaire/situation)

1. En droit, notamment en droit international privé, la *situation* *d’un [droit](droit)*, *d’un intérêt*, *d’une [servitude](servitude)* s’entend de son [assiette](assiette) matérielle, de sa localisation, de l’endroit où il se trouve, du lieu de son [situs](situs). Elle constitue souvent un facteur décisif pour le tribunal qui est appelé à trancher un [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux). « La situation de tous droits et intérêts énumérés, qu’ils reposent sur la loi ou sur l’equity, se déterminera exclusivement d’après les règles ci-énoncées. » Le sens juridique et le sens usuel du mot se rejoignent dans le fait que la *situation d’un objet* renvoie généralement à la manière dont il est situé ou orienté dans l’espace. La *situation du [bien](bien)* n’est autre chose que l’implantation géographique, l’emplacement, la position d’un lieu (maison, jardin, terrain, et, en droit international public, littoral, île, détroit, zone de délimitation, mer).

On parle de la *situation d’un bien* pour désigner son *lieu de situation* ("situs of property"). Lorsque ce lieu est déterminé, l’expression comporte un terme initial annonçant cette détermination même : *le [shérif](sherif) du comté de la situation des biens réels*. « Le lieu de la situation du bien sera déterminé conformément aux règles [prescrites](prescription-prescriptionnaire-prescrit). » Il est permis, pour varier l’expression sans encourir le reproche de la périphrase, de remplacer cette formulation substantive par les mots « où sont situés les biens ».

La *loi du lieu de situation d’un immeuble*, c’est, proprement, la loi de l’autorité législative ou de l’État sur le territoire de laquelle ou duquel cet immeuble se trouve. « Les actions possessoires relèvent de la [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) du juge d’[instance](instance) de la situation de l’immeuble. » De même, la *loi du lieu de situation de la commission d’une infraction* est celle qui régit le régime répressif applicable à cette infraction.
2. En matière de compétence juridictionnelle, la *situation du bien* détermine la compétence *ratione loci*, autrement dit, c’est la *situation du lieu du [domicile](demeure-domicile-habitation-residence)* ou *du lieu où [siège](siege) l’intérêt à protéger* qui détermine cette compétence. « Le défendeur doit être [assigné](assignation-assigne-assigner) devant le tribunal de la situation de l’objet [litigieux](colitigant-litigant-litige-litigieux) et devant le juge de la situation de son domicile. » « En matière d’assurances de meubles ou immeubles par nature, le tribunal compétent est celui de la situation des objets assurés. »
3. La *situation* ou la *position* désigne aussi l’ensemble des [circonstances](circonstance) dans lesquelles se trouve un sujet de droit, un [justiciable](justiciable), un plaideur. Toutefois, on évitera, sous l’influence de l’anglais, de confondre la *situation d’une partie* à un procès (*situation financière, situation familiale…*) avec sa *position*, ce mot renvoyant plutôt à la thèse qu’elle défend : *position du demandeur* ou à la définition du problème en cause : *position du problème*.

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