## [siéger](/juridictionnaire/sieger) Il faut mettre l’accent aigu, ainsi : *siégerai*, *siégerait*, et non l’accent grave, comme dans \[siègeras\], \[siègeront\], la règle étant que l’*é* du radical se change en *è* devant un *e* muet (*il siège*), à tous les temps, sauf au futur et au conditionnel. Lorsque la dernière syllabe n’est pas muette, mettre l’accent aigu et non l’accent grave : *siégeant*. *Magistrat siégeant seul*. 1. Le verbe *siéger* signifie occuper une place, un [siège](siege), au [sein](sein) d’une organisation, être membre de celle-ci. On ne *siège* pas \[sur\] un *comité*, mais *à un comité*. « Les conseillers élus sont tous appelés à siéger au conseil municipal. » Membre du Parlement canadien, un député ne peut pas dire qu’il *siège* \[dans\] la Chambre des communes, mais *à* la Chambre des communes ou *au* Parlement. Il ne peut dire qu’il *siège dans* le Parlement que s’il conçoit ce dernier terme dans son sens concret, soit dans l’édifice lui-même. « Les nouveaux députés sont nerveux et ils aiment siéger dans ce grand Parlement, haut lieu de la démocratie occidentale. » De même, on dit que le juge *siège dans* l’affaire dont est [saisie](saisine-saisir) la Cour à laquelle il appartient. Il est *juge siégeant à une cour* et non juge \[d’une\] cour puisqu’il n’est pas seul à *siéger au sein* d’une [juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) particulière. 2. En tant qu’intransitif, le verbe *siéger* peut avoir comme sujet un nom de personne physique ou un nom de personne morale. La personne qui *siège* *tient [séance](seance-session-sessionnel)* ou est *en séance* : il peut s’agir d’un juge, d’un président, d’un député. On dit aussi *tenir [audience](audience-audition)*, c’est-à-dire *siéger*. L’organe qui *siège* a le lieu principal d’exercice de son autorité ou de son activité à tel endroit, par exemple, pour un tribunal administratif ou judiciaire, ce lieu où elle fonctionne et tient ses audiences est le *siège de sa juridiction*, pour une société commerciale ce lieu est la *résidence principale* de son activité d’affaires. « La Cour suprême du Canada siège à Ottawa. » « L’Assomption Vie siège à Moncton, au Nouveau-Brunswick. » 3. Le *siège du ressort* est le lieu où s’exerce la [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) d’une juridiction, le *siège d’une juridiction* étant généralement la ville où se trouve le Palais de justice ou, selon les régimes de droit et les degrés de juridiction, le lieu où s’exerce la compétence de la juridiction. Ainsi, la province du Nouveau-Brunswick est le *siège du ressort* de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick et la circonscription judiciaire de Moncton est le *siège du ressort* de la Cour du Banc de la Reine ayant compétence dans cette circonscription. *[Exécuter](assassiner-executer-tuer) une mesure d’instruction en dehors du siège de la juridiction*. Dans le droit de l’[arbitrage 1](arbitrage), le *siège de l’arbitrage* est le lieu géographique choisi par les parties qui détermine quel sera le droit applicable, quelle loi gouvernera la solution de leur [différend](differend-dispute). Les conventions ([conventions 1](contrat-convention), [conventions 2](convention)) d’arbitrage prévoient toujours des dispositions ([dispositions 1](disposition), [dispositions 2](clause-disposition-stipulation)) relatives à l’élection de [for](for), c’est-à-dire au choix du *siège de l’arbitrage* en cas de [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux). 4. Les tribunaux d’[instance](instance) inférieure ne *siègent* jamais *en formation collégiale*. *Siéger en audience solennelle* signifie *siéger* en tenue d’apparat. « La Cour suprême du Canada siège toujours en audience solennelle. » Par métonymie, on parle de l’*intérêt* mis en jeu dans une affaire qui *siège* dans un certain lieu pour déterminer le ressort propice à la tenue d’un procès équitable, autrement dit le tribunal compétent. *Siège de l’intérêt*. « Quant à la compétence géographique, elle est fixée en tenant compte du lieu où siège l’intérêt qui doit être protégé. » Ainsi, le défendeur est, en principe, [assigné](assignation-assigne-assigner) à [comparaître](comparaitre-comparant-comparution) devant le tribunal de son [domicile](demeure-domicile-habitation-residence) pour éviter que son [adversaire](adversaire) l’oblige à exposer des frais inutiles. Mais cette règle souffre des exceptions : par exemple, dans une action en paiement d’une pension alimentaire, le tribunal compétent sera celui où se trouve le *siège* ou le domicile du créancier. *Siéger dans un ressort territorial*. *Siéger en nombre impair* (pour éviter le cas de l’égalité des voix). « La Cour suprême du Canada siège toujours en nombre impair. » Dans le droit bancaire ou dans le droit des lettres de change et des effets de commerce, ou droit cambiaire, le mot [domiciliation](domiciliation) désigne, outre une opération bancaire, le lieu du paiement, soit, règle générale, le *siège* d’un établissement de crédit où le [tiré](preneur-preneuse-prise-souscripteur-souscription-tirage-tire-tiree-tireur-tireuse) possède un compte. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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