## [satisfaction / satisfaire](/juridictionnaire/satisfaction-satisfaire) 1. Le mot *satisfaction* s’emploie surtout dans le droit des créances. Il vient du latin *satisfactio*, qui signifie paiement d’une dette. Du point de vue du débiteur, la *satisfaction du créancier* *s’opère* par le remboursement de la dette à lui remettre et, du point de vue du créancier, elle *s’effectue* par le règlement de la créance que le créancier a sur le débiteur. 2. Au degré zéro de l’écriture, c’est-à-dire dans le cas d’[omission de l’article](article-omission-de), ici lorsque les locutions verbales dans lesquelles le verbe et le complément *satisfaction* ne sont pas reliés par l’article défini, la notion de *satisfaction* se conçoit dans la perspective du *[bénéficiaire](beneficiaire) de la satisfaction* (*avoir*, *obtenir*, *réclamer satisfaction*) ou de l’*agent de la satisfaction* (*accorder*, *donner*, *procurer satisfaction*). 3. Les expressions *à la satisfaction de* et *pour la satisfaction que* ne doivent s’employer que dans le sens que le français leur donne, à savoir pour *satisfaire à* quelque chose, pour répondre à un besoin. Le complément de nom est souvent le mot *intérêt*. « La cellule familiale est ordonnée à la satisfaction des intérêts du groupe familial et à celle des intérêts de la collectivité entière. » « Le droit objectif est ordonné à la satisfaction des intérêts particuliers » (= pour répondre aux intérêts particuliers). « Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt personnel. » *Procurer la satisfaction individuelle d’un intérêt personnel*. On ne peut pas dire, au sens anglais de l’expression, *établir* un fait, le *prouver* \[à la satisfaction\] *du tribunal*. On ne prouve pas un fait pour *satisfaire aux intérêts du tribunal*, mais pour le [convaincre](convaincre-convaincu), pour lui fournir un élément de [conviction](conviction). Il est impossible de concevoir que la preuve d’un fait constitue un *sujet de satisfaction* pour le tribunal. Le verbe *établir* suffit pour exprimer l’idée que la preuve a été produite d’une façon jugée acceptable ou satisfaisante par le tribunal. La preuve dont on dit qu’elle a été *établie* a nécessairement été jugée acceptable ou satisfaisante par le tribunal, sinon il ne l’aurait pas retenue. Par conséquent, l’expression *preuve établie d’une manière jugée acceptable* ou *satisfaisante* est tautologique, l’idée qui exprime la manière dont la preuve a été reçue étant comprise dans le sens même du verbe *établir*. Les verbes *démontrer* et *prouver* sont du même ordre. Il va de soi que les faits, les éléments de preuve qui sont *démontrés*, *établis* ou *prouvés* convainquent de leur véracité. Le seul contexte dans lequel l’expression pourrait être justifiée serait dans celui où on entend préciser que, tout en l’acceptant, le juge a posé des conditions. 4. La tournure \[être satisfait que\] n’est pas française. Le tribunal est convaincu par la solidité, par le [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde) de la preuve. On ne prouve rien \[à sa satisfaction\] : on présente, on produit une preuve suffisante pour le convaincre, pour l’amener à telle conclusion. Le verbe *satisfaire* vient du latin *satisfacere* : littéralement, faire (*facere*) et assez (*satis*); il signifie s’acquitter d’une obligation, faire ce qu’on demande. Le verbe peut être transitif direct (*satisfaire ses créanciers*, *des besoins*, *des intérêts*, *des engagements*, *des promesses*, *des [offres](acceptant-offrant-offre-retracter-retraire-retrait-retrayant-retraye)*, *des attentes*, *des dispositions* (*[dispositions 1](disposition), [dispositions 2](clause-disposition-stipulation)*), *des [stipulations](clause-disposition-stipulation)*, *des buts*, *des suppositions*, *des aspirations*, *une idéologie*). « Les droits-créances sont une catégorie de droits de l’homme qui supposent que l’individu est en droit d’exiger une action [effective](effectif-effectivite-efficace-efficacite-efficience-efficient) de l’État ou de la société pour satisfaire ses besoins. Ils s’opposent aux droits-libertés. » Le verbe *satisfaire* est aussi transitif indirect (*satisfaire à des conditions*, *à des devoirs*, *à des exigences*, *à des [critères](critere-norme-test)*, *à des obligations*, *à des [normes](critere-norme-test)*, *à des [prescriptions](prescription-prescriptionnaire-prescrit)*, *à des règles*, *à des [principes](doctrine-principe-regle-theorie)*, *à des politiques*, *à des lignes directrices*, *à une échéance*, *à un [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration)*). « Le montant est insuffisant pour satisfaire à toutes les réclamations. » *Satisfaire aux saisies-exécutions*. « Le juge peut ordonner au [shérif](sherif) de prélever un montant suffisant pour satisfaire à une réclamation [litigieuse](colitigant-litigant-litige-litigieux). » Ce verbe peut s’employer à la forme pronominale. *Se satisfaire de lois inefficaces*, *d’une application jurisprudentielle [précaire](precaire-precairement-precarisation-precarite)*, *du [statu quo](statu-quo)*, *de moins*, *de si peu*. La difficulté réside dans le fait qu’un même mot peut être complément direct ou complément indirect du verbe *satisfaire* : tout dépend du sens que l’on entend donner à l’idée à exprimer. *Satisfaire des besoins*, *satisfaire à des besoins*; *satisfaire des intérêts*, *satisfaire à des intérêts*. La construction transitive directe permet d’énoncer l’obligation (ce qui est attendu, ce qui est exigé, ce que l’on doit faire pour contenter), tandis que la construction transitive indirecte permet d’énoncer l’[exécution 1](assassinat-execution-meurtre-tuerie) (ce qui est fait, ce qui est réalisé). Dans le premier cas, l’accent est mis sur ce qui vient à soi : *satisfaction* *réclamée*; dans le second, ce qui doit sortir de soi pour *accorder satisfaction*. Ainsi, on peut *satisfaire des conditions* (l’esprit conçoit que la *satisfaction s’opère* du fait qu’elles ont été arrêtées, définies, dictées, établies, fixées, imposées, indiquées, posées, prescrites, [requises](requerable-requerir-requis-requisitionnable), signifiées, qu’on les a fait connaître, qu’on les a énoncées) comme on peut *satisfaire à des conditions* (l’esprit conçoit que la *satisfaction s’opère* en y répondant, en les remplissant, en les exécutant). De même en est-il dans tous les autres cas : *satisfaire une exigence* (que l’on a fait connaître, que l’on a fixée, formulée, manifestée, motivée, relevée) et *satisfaire à une exigence* (y accéder, y céder, y obtempérer, s’y plier, s’y soumettre); *satisfaire un objectif* (dont l’atteinte, la réalisation est réclamée pour *obtenir satisfaction*) et *satisfaire à un objectif* (on l’atteint, on le réalise, on le remplit en y donnant réponse ou solution pour *accorder satisfaction*). *Satisfaire une demande*, *une requête*, *une revendication*. Du point de vue des occurrences, la construction transitive indirecte est la plus courante. Ainsi, on relève six occurrences de *satisfaire* dans le *Code civil* français et toutes illustrent le cas de la construction transitive indirecte : *être [contraint](contraindre) de satisfaire à une obligation* (trois occurrences), *satisfaire à des exigences précises et déterminées [à l’avance](avance-avanced-avance-en-avance-par)*, *satisfaire à des conditions de [forme](fond-forme)*, *satisfaire à son engagement*. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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