## [réquisitoire / réquisitorial, ale](/juridictionnaire/requisitoire-requisitorial) 1. Dans la [procédure](procedure) pénale française, l’acte de [requérir](requerable-requerir-requis-requisitionnable) appartient au procureur de la République ou à ses représentants désignés. Au moyen d’un *réquisitoire introductif* (*d’[instance](instance)*) ou *réquisitoire* *à fin d’information* qu’il [*prononce*](prononce-prononcer-prononciation), il [saisit](saisine-saisir) le juge de l’affaire à instruire et lui demande d’ouvrir une information au sujet du fait reproché, puis il requiert dans un *réquisitoire supplétif* « tous actes utiles à la manifestation de la vérité ». Il requiert enfin de lui, dans son *réquisitoire [définitif](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement)*, qu’il rende son jugement sur la suite à donner à l’affaire, à savoir qu’il prononce la [peine](peine-sentence) à laquelle sera condamné le coupable. Le *réquisitoire* est, par conséquent, une présentation, souvent orale, que fait le représentant du ministère public ou le procureur de la République lui-même des moyens de l’[accusation](accusation-inculpation-prevention). *Préparer son réquisitoire*, *le terminer*. *Prononcer un réquisitoire modéré*, *violent*, *impitoyable*. *Répondre à un réquisitoire*. Le *réquisitoire* correspond à ce qui constitue, pour la défense, un plaidoyer. Seul présente une plaidoirie ou plaide l’avocat de la partie civile; dans cette conception, le procureur du ministère public (l’avocat général) ne [plaide](demander-ester-plaider) pas; il requiert, il *prend* des *réquisitions*. « Devant la cour d’assises, l’avocat général prononce son réquisitoire avant les plaidoiries de la défense. » 2. Au Canada, le *réquisitoire* n’a pas le sens technique que lui donne le régime de droit civil en matière pénale. Lorsque, après les plaidoiries, le procureur de la Couronne s’adresse au [jury](jury) avant que celui-ci ne délibère sur le [verdict](verdict), on dit qu’il fait son *exposé au jury* plutôt que son \[réquisitoire\]. Quant au juge, il lui adresse des *directives*. La *plaidoirie*, le *résumé*, l’*exposé final* ("closing address") que prononcent les avocats n’est pas un \[réquisitoire\]. « Ces deux règles semblent constituer le genre de mécanisme semblable à un appel judiciaire, comme l’a indiqué Me Bourgeois dans son \[*réquisitoire*\]. » (= *exposé final*, *résumé*) « Au procès, juste après que le ministère public eut fini de présenter son réquisitoire \[= [clore](clore-clos-close-cloture-cloturer) sa preuve\], la défense a fait savoir que l’accusé allait exciper ([exciper 1](disculper-exciper-justifier), [exciper 2](exciper)) d’un [alibi](alibi). » 3. Au figuré, le mot *réquisitoire*, exprimant une relation d’hostilité, une opposition, s’emploie au sens courant de discours, d’exposé, d’écrit, de rhétorique accablante, enflammée, d’[argumentation](argument-argumentation-argumenter-argutie) irrésistible, foudroyante, qui permet d’[attaquer](attaquable-attaque-attaquer), d’accuser quelqu’un de quelque chose, d’exprimer des reproches, de dénoncer vertement, de menacer même. L’adjectif *véritable* donne au groupe adjectival *véritable réquisitoire* un caractère véhément à l’accusation, à la récrimination, au reproche. « Son discours contre pareille situation honteuse dans laquelle se trouvent les sans-abri a constitué un véritable réquisitoire. » C’est uniquement en ce sens dépréciatif que s’emploie le mot *réquisitoire*, le plus fréquemment dans le groupe prépositionnel *réquisitoire contre* puisque le *réquisitoire* est toujours dirigé contre quelqu’un ou quelque chose. « La vérificatrice générale a déclaré que son rapport ne constituait pas un réquisitoire contre le contrôle des armes à feu. » On [*dresse*](dresser) un *réquisitoire* contre une réalité jugée inacceptable. « Il a dressé un excellent réquisitoire contre la peine de mort. » Il est donc incorrect d’employer le mot *réquisitoire* dans un sens mélioratif; on ne peut pas parler de \[réquisitoire\] quand on plaide en faveur de quelqu’un ou de quelque chose ou que l’on exprime des sentiments positifs pour [emporter](emporter) la [conviction](conviction) de son auditoire. « Mon collègue qui vient de parler a fait un long \[réquisitoire\] sur le recrutement professionnel en fonction de la compétence » : il eût mieux valu parler d’exposé favorable. 4. On qualifie de *réquisitorial* tout ce qui tient du *réquisitoire* au sens technique (*plaidoyer réquisitorial*) ou au sens figuré (*caractère réquisitorial* d’un *exposé*, d’une *présentation*, d’un *discours*, d’un *résumé*, d’une *critique*. ## Renseignements complémentaires - [réquisition](requisition-requisitionnant-requisitionne-requisitionner) ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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