##  [procès](/juridictionnaire/proces)

1. Sous les regards pénétrants et englobants du [droit](droit) [processuel](processuel), du droit procédural et, en [common law](common-law), du droit adjectival, l’*étude du procès*, qu’il soit *pénal, civil, administratif* ou [*arbitral*](arbitral-ale-arbitralement), peut se réaliser dans le champ de trois disciplines différentes, dont chacune fait appel et s’alimente à un type propre de discours, d’où son intérêt tant pour la recherche juridique que pour la jurilinguistique. D’abord, la *science du procès*, son *histoire*, ses *espèces*, ses *définitions*, ses *conceptions*, sa *[théorie](doctrine-principe-regle-theorie) générale*, ensuite, la *technique du procès*, son *organisation*, ses *principes généraux*, sa *procédure*, enfin, la *langue du procès*, son *rôle* et sa *fonction* tout autant que son *vocabulaire*, sa *rhétorique* et son bassin d’*images*.
2. Dans son fonctionnement syntaxique, le mot *procès* se construit avec la préposition *en* ou la préposition *pour* selon qu’il introduit un complément déterminatif qui se rapporte à l’objet de la *demande donnant lieu à procès* ou à la *nature du procès. Procès en destitution, en déclaration de paternité*, en *[filiation](filiation). Procès en responsabilité civile, en responsabilité [délictuelle](delictuel-delictueux), en responsabilité pénale, en appel,* en *[cassation](cassation-infirmation-reformation), en référé, en assises*. Lorsque le complément a valeur négative ou dépréciative, il désigne l’infraction, le délit ou le crime que le *procès* vise à sanctionner et à punir. *Procès pour meurtre, homicide, [diffamation 2](chantage-diffamation-extorquer-extorsion-maitre-chanteur), fraude* (*[fraude 2](fraudatoire-fraude-frauder-fraudeur-fraudeuse-frauduleux-frauduleusement), [fraude 3](eluder-elusion-fraude)*)*, outrage, connivence frauduleuse, [contrefaçon](contrefacon-contrefaction-contrefaire-contrefaisant-falsification-falsifier-fausser-faux), [complot](complot-comploter-comploteur-comploteuse-conspirateur-conspiratrice-conspiration-tentative), vice caché, viol*.

Certains compléments peuvent être précédés de l’une ou l’autre préposition parce qu’ils se prêtent aux deux points de vue. On dit *procès en [divorce](divorcant-divorcante-divorce-divorcer)* (point de vue du demandeur) ou *pour divorce* (point de vue du défendeur). On peut dire aussi *procès en diffamation* (suivant la *nature du procès* et le point de vue de la victime de la diffamation) et *pour diffamation* (suivant la nature et le point de vue de l’auteur de la prétendue ([prétendue 1](allegue-presume-pretendu), [prétendue 2](pretendu)) diffamation).

En common law, le *procès* dit *\[pour\] administration de (la) succession* donne suite à l’*action en administration de succession*. Puisqu’il concerne les successions [*ab intestat*](ab-intestat-intestat) et qu’il vise à s’assurer que la Cour des successions veillera à la régularité de l’administration de la succession du [*de cujus*](de-cujus-defunt-defunte-feu-feue), on désignera plutôt ce *type de procès* en se servant de la préposition *en* soit selon la *nature du procès*, soit selon le point de vue du requérant.

Quand le mot *procès* se construit avec l’article *au*, il désigne ou bien des catégories jurisprudentielles dans lesquelles s’insère le *procès* (*procès au [pétitoire](petitoire)*, au [*possessoire*](possessoire) en droit civil), ou bien un domaine ou une [branche](branche) du droit (*procès au civil, au pénal*), soit encore l’appartenance (*procès au fond* ou *sur le [fond](fond-forme)* par opposition au *procès* dans lequel sont soulevées des questions préjudicielles de [procédure](procedure) ou de [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) de la [juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) [saisie](saisine-saisir)).
3. Comme le *procès*, le [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux) peut s’entendre d’une contestation, mais seul le *procès* est toujours une contestation en justice opposant des parties adverses, des [plaideurs](plaidant-plaidante-plaideur-plaideuse). Le *litige* manifeste l’existence d’un désaccord sur un fait ou sur un droit *donnant lieu à* un arbitrage ([arbitrage 1](arbitrage), [arbitrage 3](arbitrage-conciliation-mediation-tiers-arbitrage)) ou à *un procès*. Le différend auquel renvoie le mot *litige* peut se régler à l’[amiable](amiable-amiablement), hors cour, pour *éviter un procès*, ou trouver sa solution *au terme d’un procès*.

Par conséquent, dès qu’il est soumis à l’examen du tribunal, le *litige* devient *procès, [cause](cause), affaire, [espèce](espece)*.

En outre, il ne faut pas confondre le *litige* et l’[*instance*](instance). Tandis que le premier désigne la contestation qui oppose des parties, l’*instance* est le *litige* soumis à la décision du tribunal.

De plus, le mot *instance* désigne à la fois une affaire (le *litige*) portée devant une juridiction de même que les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au jugement.

Le *procès* constitue la *première instance* d’une affaire (on dit, d’ailleurs, *juge du procès* ou *juge de première instance*) qui pourra connaître des appels successifs dont chacun sera une *instance* comportant un *litige*.

Pour cette raison, la confusion terminologique paraît inévitable pour certains. Il est impératif malgré tout de s’imprégner de l’idée, pour plus de précision, que, de par sa fonction juridictionnelle et sa [mission](mission-vocation), le juge saisi dit le droit et tranche les *litiges* dans le cadre d’*instances judiciaires* appelées *procès*.
4. Contrairement à ses voisins les plus immédiats au sein du lexique thématique et relationnel auquel il appartient (*action, affaire, [cas](cas), cause, instance, instruction, litige* et *poursuite*, entre autres), le mot *procès*, observé dans son kaléidoscope lexical, adopte des définitions infiniment variées selon la perspective que choisissent les auteurs. Si les mots *litige* (= conflit, contestation, désaccord, différend) et *instance* (*phase, procédure du procès*) proposent chacun une définition stable, type, constante, presque uniforme, le vocable *procès*, embrassant tout à la fois le champ lexical du *litige* et de l’*instance*, déploie seul une richesse sémantique de loin plus abondante.

Le mot *procès* vient du latin juridique médiéval *processus* (= procédure), dérivé du verbe *procedere* (= procéder). Le mot *litige* est doté d’une racine étymologique différente : du latin *litigium*, lui-même né de *lis, litis* (= *procès*) et *agere* (= conduire). Le mot *instance* tire son origine française du latin *instantia*, dérivé de *instare* (= s’appliquer à). Ces trois mots, déjà par leur étymologie, ne sont pas des synonymes. L’*instance* n’est pas un *procès*, mais une *phase du procès*, et le *litige* n’est pas un *procès*, mais un différend susceptible de devenir *matière à procès*, s’il est porté devant un tribunal.

Le *procès* appartient nécessairement à la *matière [contentieuse](contentieux)*; il est étranger, par définition, à la *matière gracieuse* dans laquelle il y a absence de contestation. Il est *contentieux* dans la mesure où il se fonde sur un système [accusatoire](accusatoire). Un droit est dit *contestable* quand il peut *faire l’objet d’un procès* : il est de ce fait qualifié de *contentieux*, de [*litigieux*](colitigant-litigant-litige-litigieux).
5. Le dossier [définitoire](definitionnel-definitoire) du mot *procès* révèle une pluralité de volets, par exemple un *volet procédural* (le *procès* s’entend, notamment, d’une procédure – civile, pénale ou administrative – arrêtée en vue d’assurer, dans le cadre d’une première instance, l’instance d’appel exclue, la résolution judiciaire des litiges), un *volet fonctionnel* (le *procès* s’entend d’un moyen qui permet de trancher judiciairement des litiges), un *volet processuel* (le *procès* vise à déterminer la vérité des questions litigieuses opposant les parties et à appliquer les règles de droit propres à leur donner réponse), un *volet finalité* (le *procès* vise à fournir une détermination juridique de la contestation intervenue entre les parties au désaccord), un *volet objet principal* (le *procès* fournit la garantie d’une administration de la justice équitable, juste et impartiale entre les parties à l’action), un *volet formel* (le *procès* s’entend d’un ensemble de formalités et de mesures prescrites pour assurer la validité d’une demande et d’une défense ainsi que la reconnaissance d’un droit), un *volet rhétorique* (le *procès* s’entend métaphoriquement d’une séance mettant en scène dans diverses audiences une [bataille](bagarre-bataille) judiciaire, un [combat](combat-combattre) simulé entre deux combattants représentés par deux [duellistes](duel-duelliste) croisant le fer au prétoire dans un duel oratoire mené devant un juge jouant le rôle d’[arbitre](arbitre-surarbitre-tiers-arbitre)) et un *volet juridique* (le *procès* s’entend soit d’un problème de droit ou de fait soumis à l’examen et à la décision d’un juge ou d’un arbitre, soit de l’examen judiciaire d’une demande ou d’une poursuite et d’une décision rendue à cet égard dans le cadre d’une procédure accusatoire ou contradictoire). Plus simplement et lapidairement, on peut définir le *procès* dans la perspective d’une aptitude, ou encore de la capacité active du demandeur ou de la capacité passive du défendeur d’exercer une action judiciaire.

Dans le langage du droit, le mot *procès* ne doit s’employer correctement qu’à la [hauteur](hauteur-a-toute-de) de la première instance et qu’en matière contentieuse (et non gracieuse) : les prétentions et le droit que le plaideur fait [valoir](concorder-equivaloir-valoir) dans sa demande doivent être contestés par un défendeur.
6. On confond souvent les *modes de procès* avec les *types de procès* et les *sortes* ou les *espèces de procès*. Il faut entendre par *modes de procès*, notamment : le *procès avec [jury](jury)*, le *procès devant le juge seul sans jury* (ou *procès devant le banc*), le *procès à juge unique* et le *procès à [formation](banc-college-formation-magistrature) collégiale, à formation ordinaire* ou *à formation restreinte*, le *procès divisé en deux parties* ou *procès à deux étapes*, le *procès divisé en trois parties* ou *procès à trois étapes*, le *procès* ex parte ou *procès unilatéral*, le *procès sommaire* ou *procès par voie de procédure sommaire*, le *procès simplifié*, le *procès distinct* (*et individuel*), le *procès conjoint* et le *mini-procès*. Il existe trois *types de procès* : le *procès civil*, le *procès pénal* ou *criminel* et le *procès administratif*.

Parmi les *sortes* ou les *espèces de procès*, on compte le *procès public*, le *procès privé*, le *procès à huis clos*, le *procès médiatisé* ou *télévisé*, le *procès assisté par ordinateur* et le *procès simulé* ou [*fictif*](fictif-fiction-presomptif-presomption).

Dans une *conception généraliste du procès*, il est permis de considérer qu’il compte trois *étapes* principales : l’*avant-procès*, le *procès proprement dit* et l’*après-procès*. La *conception procédurale* le répartit en plusieurs *étapes* segmentées par des *phases*, lesquelles sont ponctuées de *stades*.

La question se pose de savoir si la rigueur terminologique nous oblige à distinguer nettement les mots *étape, phase* et *stade* dans le *langage du procès* ou si cette terminologie forme une synonymie telle qu’elle autorise, pour varier le style, l’application de la règle d’interchangeabilité terminologique.

Comme le mot *stade*, le mot *étape* évoque une idée de fixité, de point temporel stationnaire, de jalon, de moment précis dans une durée. Seul le mot *phase* connote une idée d’évolution, de mouvement, de démarche, de durée variable. La *phase procédurale* représente une réalité juridique abstraite mais vivante : elle naît, débute, commence, s’élabore, se poursuit, s’arrête, reprend vie, se termine, prend fin ou expire.

Le *procès* est conçu comme une *étape* de l’instance au cours de laquelle le juge, après sa [saisine](saisine-saisir), recueille la preuve et rend sa décision. Dans le *procès* lui-même, l’instruction (et non l’\[audition\]) marque une autre *étape*.

Ainsi, chacune des *étapes* du *procès civil* forme la matière d’un chapitre distinct dans les règles ou les codes de procédure civile. Ces *étapes* sont désignées sous forme de rubriques dans l’énoncé de ces règles.

Les *phases*, qui épousent le mouvement saccadé de ces *étapes*, sont organisées en *stades* (par exemple, le *stade de l’[allocution](allocution-discours)* du juge avant l’instruction), ceux-ci étant des sous-rubriques dans la table des matières de ces règles.

On peut considérer que le procès comporte quatre *phases* principales : la *phase [interlocutoire](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement) du procès*, la *phase intérimaire de l’instruction du procès*, la *phase [décisoire](decisoire-suppletoire) du procès* et la *phase finale du [jugement](arret-jugement)*.

À l’article *procès pénal*, les auteurs du dictionnaire *La common law de A à Z* enseignent, par exemple, que ce *type de procès* peut être ainsi défini : « Ensemble des étapes suivant lesquelles se déroule l’action du tribunal dans l’application du droit pénal. ».

Dans une observation qui suit, ils ajoutent : « Le procès pénal peut s’analyser en sept phases (…) », à savoir la *phase de la dénonciation*, la *phase de la [comparution](comparaitre-comparant-comparution) de l’accusé*, la *phase du plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité* et, si l’accusé plaide non coupable, la *phase du choix du tribunal compétent*, la *phase de l’enquête préliminaire* (s’il y a mise en accusation), la *phase du procès proprement dit* et, enfin, la *phase de la détermination de la [peine](peine-sentence)* (une fois connue la décision du juge ou du jury et en cas de condamnation).

À chacune de ces *phases* viendront se greffer divers actes de procédure sous forme de *stades* : *stade de la procédure suivie, de l’information communiquée par le juge à l’accusé*, qui l’avise que, s’il plaide coupable, les quatrième, cinquième et sixième *phases* seront évitées, du *renvoi (possible) pour condamnation*, de l’*envoi à procès*, de la *lecture de l’acte d’accusation*, et ainsi de suite.
7. Dernière confusion terminologique à relever à ce chapitre : les deux adjectifs [processualiste](processualiste) et [processuel](processuel) sont construits sur le mot *procès*. Le premier qualifie ce qui relève du *droit processuel*, ce qui se rapporte à la *théorie générale du procès* et ce qui est relatif à l’ensemble des *formalités du procès. Analyse processualiste du procès*. Le second, néologisme savant, qualifie plutôt ce qui se rapporte à tout *genre de procès*. Par extension, il qualifie la discipline comparative dont l’étude a pour objet la *science du procès*. Le *droit processuel* est le *droit du procès* et il s’intéresse tout particulièrement à l’*histoire du procès*.

Il convient de préciser ici que l’adjectif *préjudiciel* est tout à fait étranger à la notion de *préjudice*. Est ainsi qualifié ce qui précède le *procès*. Par exemple, le litige se trouve en état d’être jugé à l’*étape du procès* quand toutes les *questions préjudicielles* ont été réglées.

Avant le *procès*, les parties pourront, comme objection préliminaire, soulever la *question préjudicielle* de la compétence du tribunal saisi. *Être compétent pour statuer à titre préjudiciel*.

En parlant des décisions rendues *avant le procès* ou *pendant le procès*, l’adjectif *préjudiciel* a pour antonyme l’adjectif *interlocutoire*. Ainsi, les *décisions* portant sur l’[admissibilité](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable) d’un élément de preuve sont *interlocutoires* puisqu’elles sont rendues *pendant le procès, en cours de procès*, alors que celles qui concernent sa [recevabilité](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable) sont *préjudicielles*, étant rendues avant le *procès proprement dit. Recevabilité de l’exception préjudicielle*.
8. Le préfixe *mini* joint au vocable *procès* compte trois orthographes. Dans les constats les plus fréquents, le trait d’union joint les deux éléments lexicaux (*mini-procès*), mais on rencontre aussi, plus rarement il est vrai, les deux éléments soit libres du trait d’union (*mini procès*), soit, plus rarement encore, soudés, formant ainsi le composé *miniprocès*. Le mot *mini-procès* s’emploie surtout dans des contextes de droit extrajudiciaire, plus précisément en matière d’arbitrage et de mécanisme de règlement des différends.

Il désigne une procédure non judiciaire et expéditive représentant une technique structurée de règlement négocié grâce à laquelle chaque partie, mise au fait de la position et du point de vue de l’autre, cherche à conclure une entente consensuelle.

À la fin de l’audience, le tiers chargé de *diriger le mini-procès*, ayant été saisi des prétentions des avocats représentant chaque partie, formulera ses recommandations au [vu](vu) de la preuve produite afin de proposer un fondement juste et équitable aux négociations devant conduire à un règlement amiable constaté dans une *convention de mini-procès*. « La conférence de règlement des litiges est présidée par un juge responsable de la gestion de l’instance ou le protonotaire visé à l’alinéa 383c), (…) lequel : c) s’il procède par mini-procès, préside la présentation des arguments des avocats des parties et leur donne son opinion – à caractère non obligatoire – sur le résultat probable de l’instance. »

[Exorbitant](exorbitance-exorbitant) du processus juridictionnel, le *mini-procès* n’est, en ce sens, ni une *conférence préalable au procès*, bien que cette dernière puisse le devenir à défaut d’entente et du consentement des parties, ni un *mini-procès préalable au procès*.

Une partie ne peut être *soumise à un mini-procès* pour régler un conflit : cette procédure est volontaire. *Procédure de mini-procès. Introduction du mini-procès dans le déroulement du litige. Préparation, exécution du mini-procès. Recours au mini-procès. Mini-procès assisté, confidentiel, consensuel, informatif, informel, privé, volontaire*.

Le *mini-procès* peut constituer une procédure mixte quand il est judiciaire. Dans une instance judiciaire, le juge pourra proposer la tenue d’une conférence de règlement amiable. Sans y siéger lui-même à titre de juge de première instance, il désignera un autre juge qui la présidera, mais qui, une fois la procédure terminée, ne dira mot à propos de l’affaire. *Avantages, inconvénients, désavantages du mini-procès. Preuve présentée, produite pendant le mini-procès. Mini-procès préalable à l’extradition. [Délibéré](delibere-deliberement-deliberer) du mini-procès*.

Le droit national et international prévoit la *tenue de mini-procès* dans le cas de *procès considérables* et de *dossiers volumineux*. Le tribunal ordonne alors la disjonction du dossier en une série de dossiers plus petits, lesquels *donneront lieu à des mini-procès séparés* qui feront l’objet de jugement distincts.

Par exemple, un *premier procès* comportera la tenue de *plusieurs mini-procès*, puis, par suite d’une *ordonnance de mini-procès*, un *deuxième procès* se trouvera *segmenté en mini-procès* à son tour.

Les *procès des Kmers rouges régis* par le droit cambodgien illustrent à merveille les *aspects* et les *champs d’application de ces mini-procès tenus* et *jugés* dans le cadre de *procès combinés*. « La Chambre de première instance a retenu une formule originale, celle d’un découpage de la procédure en plusieurs mini-procès, chacun réduit à une partie des [chefs](chef-du-de) d’accusation. » *Disjonction des poursuites, des procès*.

Cette *technique du mini-procès* se rencontre aussi en droit international public dans les cas de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mettant en cause des groupes nombreux d’accusés et des dossiers comptant des milliers de pages.

La procédure pénale sud-africaine prévoit la *tenue d’un mini-procès* avant le prononcé de la sentence ou la détermination de la peine. Le *mini-procès dans le procès* représente l’étape postérieure à la reconnaissance de culpabilité, soit celle, entre autres, de la fixation du degré de négligence. Le *mini-procès* aboutira à l’étape du prononcé de la peine : le *procès Pistorius* est un bon exemple du *cas des mini-procès dans le procès*.
9. *Préside*-t-on un [*procès*](proces), les [débats](debat-debats), les [audiences](audience-audition) du procès ou *y préside*-t-on? Au sens d’avoir la présidence ou d’exercer les fonctions de président, l’usage dans l’emploi du verbe *présider* a longtemps oscillé entre le transitif indirect, comme mode du verbe, *présider* étant en ce cas accompagné de la préposition *à*, et le transitif direct.

Aujourd’hui, les grammairiens et les lexicographes s’accordent pour dire que *présider à* dans le sens dont il s’agit ici est vieillot, qu’il tombe graduellement en désuétude et qu’il paraît suranné, qu’il appartient à une autre époque.

Ainsi doit-on s’habituer à dire et à écrire *le juge préside le procès*, il *préside les débats du procès*, il *préside les audiences du procès* plutôt qu’il *les* \[y\] *préside*.
10. L’expression *diriger le procès* doit s’entendre en deux sens. Ce sont les parties qui *dirigent le procès* dans le cadre de la procédure accusatoire (la recherche des preuves incombe aux parties), le juge veillant au *bon déroulement du procès*, d’où la maxime *Le procès civil est la chose des parties*. S’il s’agit d’une procédure inquisitoire (adjectif dérivant du mot enquête), c’est le juge qui, à [bon](bon-bonte) droit, le *dirige*. Dans la procédure pénale accusatoire appliquée dans les pays de common law, les parties (d’un côté, le ministère public, le procureur général, la Reine, la Couronne, le poursuivant, de l’autre, l’accusé) *dirigent, mènent le procès* devant un juge impartial dont la mission ne consiste pas à enquêter lui-même sur les faits.

Par le mandat de représentation en justice ou mandat [*ad litem*](ad-litem-pendente-lite) (= pour le *procès*), le tribunal confie à l’avocat plaidant le soin d’assister le plaideur à l’instance en le représentant dans l’accomplissement des actes de procédure.

Toutefois, par le mandat *ad agendum* (pour agir ou en vue de l’action), cet avocat est autorisé à *conduire le procès*, étant investi de ce fait du pouvoir d’*initiative* (voir ci-après) et de *direction*.

Ce n’est donc pas le juge qui *conduit le procès*, mais les parties à l’instance – les plaideurs – représentées par leurs avocats plaidants, lesquels [occupent](occuper-representer) pour elles.
11. Par l’acte d’[assignation](assignation-assigne-assigner), le demandeur informe son adversaire qu’il *engage un procès contre lui*, l’invitant du même coup à comparaître devant une juridiction. Par l’acte introductif d’instance, il *introduit un procès*.
12. L’expression *[abréger 1](abrege-abreger) le procès* et son antonyme *prolonger le procès* sont des constructions métonymiques courantes. Il faut toutefois savoir que, proprement, ce n’est pas le *procès* que l’on *abrège* ou *prolonge*, mais sa *durée*. *Prononcer l’[abrégement](abregement-abreger-abreviation), la prolongation de la durée du procès*. « La longueur des procès en forme le vrai malheur : c’est souvent la ruine des familles. Il faut donc absolument les abréger. » « La conférence préparatoire permet de discuter des moyens qui pourraient simplifier et abréger le procès. » *Abréger la durée du procès*. « Le juge discute avec les avocats des moyens qui pourraient abréger la durée du procès et le simplifier. »
13. *Transiger sur un procès* signifie régler l’action en justice selon les [stipulations](clause-disposition-stipulation) d’un [contrat](contrat-convention) [passé](passe) entre les parties au litige. Lorsqu’elles s’accordent des concessions, négocient des compromis sur le fond du litige de sorte à mettre fin à la contestation portée devant le tribunal et qu’elles finissent par conclure à l’amiable dès la naissance du litige sans intervention de la justice ou sans même recourir à l’arbitrage, on dit, alors, qu’elles *transigent sur leur procès éventuel. Transaction sur un procès*. La maxime du droit français *Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès* doit s’entendre du fait que, dans pareille *transaction sur un procès*, chaque partie réussit à y trouver son compte puisque, la transaction étant contractuelle, elle aura [force](force) de loi entre les parties et que ce qu’elles auront concédé l’[emportera](emporter) en avantages sur les désavantages qu’un bon procès risque de présenter pour l’une d’elles.
14. *[Impliquer](impliquer) une personne dans un procès* ne signifie pas qu’elle y participe. Le sens de cette expression est étranger à la notion usuelle, large et variable de participation. En droit judiciaire, l’[implication](implication) est une notion technique. Elle s’entend proprement de la *mise en cause*. Une *partie au procès* y appelle un tiers, autrement dit elle le convoque en justice, notamment pour obtenir contre lui une condamnation.

L’*implication au procès* ou l’*implication judiciaire* pourra être *directe* (la personne est obligée d’en être partie) ou *indirecte* (son nom est invoqué, son rôle dans l’affaire est exposé; elle sera partie intervenante ou partie principale. *Implication du tiers dans le procès*.

S’agissant de l’emploi dans un texte de common law de l’expression *implication dans le procès*, il sera impérieux de demeurer conscient du fait que le terme *mise en cause* se rend en procédure pénale par le mot anglais "implication", d’où le risque de confusion terminologique et de glissement de sens.

En procédure civile, la possibilité de confusion ou d’ambiguïté disparaît puisque la *mise en cause* a pour équivalent le terme "third party claim". On dit en ce cas : *intervenir dans le procès, au procès*. La *mise en cause* s’entend d’une procédure incidente grâce à laquelle le tiers est forcé d’*intervenir dans le procès. Intervention licite, illicite dans le procès. Légitimité, illégitimité de l’intervention dans le procès*.

Dans un cas contraire, *rendre une partie étrangère au procès* dans lequel elle a été *engagée* à tort ou qui ne la *concerne* plus, c’est la rendre *non impliquée dans le procès*. On dit alors qu’elle devient de ce fait *hors de cause*.

Dans un *procès criminel*, l’accusé est *mis hors de cause* par rapport aux faits qui lui étaient reprochés et qui *motivaient le procès*. On désigne ainsi le fait de son innocence et, dès lors, de son acquittement.
15. La *participation au procès* est une notion apparentée mais distincte. Dans le mot *participation*, l’élément préfixe indique l’existence d’une *partie*. Cette participation s’active dès le moment où les parties ont esté ([esté 1](demander-ester-plaider), [esté 2](ester)) en justice en leur qualité individuelle de demandeur, de défendeur, d’intervenant ou de tiers.
16. Les *plaideurs* peuvent *gagner* ou *perdre leur procès*. Celui qui a *gain de cause au procès* est dit *gagnant, triomphant, vainqueur, victorieux*, tandis que celui qui le *perd* est appelé le *perdant*, le *vaincu*; dans un registre plus soutenu, on l’appelle le [débouté](deboute-deboutement-debouter). Le premier *tire profit du procès*, le second, étant *débouté*, [succombe](succombant-succombante-succomber); la [succombance](succombance) expose en principe le *succombant* à être condamné aux *[dépens](depens) du* (*afférents au*) *procès*.
17. Ce paysage lexical partiel s’élabore dans la rhétorique judiciaire : les plaideurs sont des adversaires qui se font face dans une bataille en justice. Alors que les avocats plaidants sont peints à l’image de duellistes qui s’affrontent dans un duel oratoire, les plaideurs, quant à eux, sont considérés comme des *combattants* qui, au *procès*, se livrent un *combat* devant le juge, *arbitre du procès*.
18. Le *principe de l’[immutabilité](immutabilite-integrite-inviolabilite) du procès* signifie, selon la conception classique, que le litige est fixé dès qu’est présenté ou remis l’acte introductif d’instance. Les plaideurs inscrits ne pourront plus changer et leur qualité devra rester la même *tout* (*le*) (*au*) *long du procès*. « La notion d’immutabilité du litige concerne les parties. Lorsqu’un procès a été engagé, son cadre ne peut être modifié. Cette règle se rapproche du principe du dispositif. Elle protège également la défense en empêchant de retarder le déroulement de l’instance par la présentation de demandes nouvelles. » « Principe d’immutabilité : principe selon lequel les parties ne peuvent faire valoir de nouvelles prétentions en cours de procès sauf à ce qu’elles se rattachent aux prétentions initiales par un lien suffisant. » Pour varier l’expression, on le nomme aussi *principe de la fixité* (ou de la *permanence*) *du procès*.
19. Le *procès au fond* ou *procès sur le fond* examine des questions de fait ou de droit ou des questions mixtes de fait et de droit par opposition aux questions de procédure (dites de forme ou de formalités) et de compétence (la juridiction saisie peut-elle connaître de l’affaire, en a-t-elle la compétence requise?). Tout ce qui *exerce une influence sur le procès* devient, procéduralement parlant, un [incident 2](incident-incidenter). Il est ainsi nommé parce qu’il risque d’*avoir une incidence défavorable sur le procès*. Les incidents d’instance influent sur le *cours du procès* : ils peuvent constituer des incidents de procédure ou des incidents de fond, lesquels modifient en conséquence le *fond du procès. Incident soulevé au procès*.

Dans un *procès*, le *fond* du litige pourra porter sur l’imputabilité de l’infraction, mais non sur la recevabilité de la demande, question relevant de la régularité ou de la forme du litige.

Le jugement sur le fond statue sur l’*objet même du procès*, c’est-à-dire sur les [prétentions](pretention) énoncées dans la demande.

On use de l’expression *se trouver en état d’être jugé au fond* quand le *procès* ne portera plus que sur des questions de fond. Au regard du *procès*, le mot *état* ainsi employé renvoie à la hauteur de la procédure, à son degré d’avancement.
20. À quel moment *prend*-on *l’initiative du procès* et qui est le sujet de cette action? Le *demandeur au procès prend l’initiative du procès* dès le moment où il présente sa demande en justice. Ce faisant, il introduit l’instance. De son côté, le *défendeur prend l’offensive au cours du procès* lorsque, par la voie d’une demande reconventionnelle, il forme à son tour une demande. Si elle aboutit, elle entraînera la condamnation de son adversaire.

*Avoir l’initiative du procès, de l’instance*. La procédure accusatoire (ou contradictoire), laquelle s’oppose à la procédure inquisitoire, se *fonde* sur le système dans lequel les parties à l’instance *ont l’initiative du procès*.

Il faut avoir compétence pour pouvoir *prendre cette initiative*, d’où la locution *ès-qualités*, qui permet d’indiquer que le justiciable est compétent pour agir et est désigné en demande ou en défense.

Le *plaideur* qualifié de [*diligent*](diligemment-diligence-diligent-diligenter), par opposition au *plaideur négligent, prend l’initiative du procès* en demandant à la cour, par exemple, de tirer toutes les conséquences de l’inaction ou de l’impuissance de son adversaire à faire valoir sa position, de son manque de soin ou encore de son défaut de [célérité](celerite).

Il *manifeste cette initiative* également quand il soumet opportunément à l’attention du juge ses prétentions; il les lui expose en prenant appui sur les besoins du juge de dire le droit.

Il *prend* aussi l’*initiative du procès* sur un désaccord apparu entre les parties, sur la nomination d’un représentant ou sur la demande, présentée en toute diligence, que tel mandataire soit désigné.

Dans d’autres cas, le demandeur *prend l’initiative du procès* lorsqu’il s’adresse à la cour pour qu’elle reconnaisse et déclare qu’une [atteinte](atteinte-invasion) a été portée à l’un de ses droits et que réparation doit lui être accordée, tandis que le défendeur *prend l’offensive au cours du procès* quand, par exemple, il implore la cour de reconnaître et de déclarer le [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde) de la défense qu’il oppose à cette demande.

Il convient de distinguer l’expression *avoir l’initiative du procès* de l’expression *prendre l’initiative du procès*. On parle du *déclenchement du procès* dès le moment où les deux parties *ont principalement cette initiative*. Par ailleurs, le *déroulement du procès* désigne la *phase du procès* au cours de laquelle toutes deux produisent les preuves à l’appui de leur argumentation.
21. Lorsque le *mode du procès* est le *procès avec jury*, l’accusé conçoit qu’il *bénéficie* de ce *type de procès* parce que les [jurés](jure) pourront décider de son sort avec plus d’indulgence ou de compassion que le juge *chargé d’instruire son procès*. « Tout inculpé a le droit (…) de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave. » *Bénéficier d’un procès équitable*. « Le système judiciaire est fondé sur le principe selon lequel l’accusé doit bénéficier d’un procès équitable. »
22. La notion de *procès équitable* vise généralement le cas des personnes qui ne peuvent compter sur une aide suffisante, qui risquent de ne pas comprendre les [charges](charge-decharge-fardeau) et les preuves retenues contre elles, qui sont, par exemple, des opposants politiques, ou encore des personnes qui seront jugées dans un pays étranger ou qui sont des migrants illégaux.
23. Ce qu’on appelle les *faits du procès* ne peuvent être que ceux que le juge retient dans l’*instruction du procès* et qui sont relatés dans la section Exposé des faits des mémoires des avocats des deux parties. Suivant les *principes directeurs du procès* et, plus particulièrement, le principe du dispositif, le juge ne doit [statuer](statuer) que sur ce que réclame ou revendique la partie demanderesse et ne doit fonder sa décision que sur *les faits qui sont dans le débat*, à savoir les faits [pertinents](pertinent-relevant).

Dans ses motifs de jugement, le juge veille à l’application des principes juridiques et des règles de droit qui gouvernent la cause. On dit qu’il applique ces règles et ces principes aux *faits du procès*. Il les nomme les faits *de l’[espèce](espece)* ou *en l’espèce*, selon ce que commande la construction grammaticale de la phrase.
24. Il y a lieu de distinguer l’*allocution du juge du procès* dans la *phase liminaire du procès* de ses *instructions*. On désigne par le vocable *allocution* ("speech") les commentaires qu’il émet tant à l’intention des avocats plaidants représentant les parties que des plaideurs eux-mêmes. S’il entend donner quelque ordre que ce soit aux parties sur des questions particulières touchant, dans son côté pratique, le *déroulement du procès*, il le leur communique sous forme d’*instruction* ("direction") *interlocutoire* (c’est-à-dire durant le *cours du procès*, mais avant jugement).

Lorsqu’il *préside un procès avec jury*, il fournit aux jurés des *instructions* ("instructions"), lesquelles doivent porter essentiellement sur un point de droit pertinent ou sur des questions de droit soulevées en l’espèce ou connexes, ou encore sur des règles ou sur des principes de droit applicables à la cause ou se rapportant à une certaine *phase du procès* afin de s’assurer que les membres du jury, qui ne sont pas des juristes, mais des citoyens ordinaires, soient bien éclairés.
25. Il faut employer avec grande prudence l’expression *alternative au procès*. L’[alternative](alternatif-alternativement-dilemme-subsidiaire) s’entendant dans la langue usuelle non relâchée de la permission ou de l’obligation de choisir entre deux options seulement, l’expression ne se dira donc correctement que dans le cas exclusif où on ne pourra retenir qu’une seule solution de préférence à celle du *procès*, à savoir ou bien la *médiation*, ou bien la *conciliation*, ou bien encore l’*arbitrage*. « L’arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridictions de l’État par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. » La personne dont on dirait correctement qu’elle se trouve affrontée à deux alternatives devrait par conséquent envisager quatre solutions plutôt que deux : dans la première alternative, la médiation et l’arbitrage, dans la seconde, la conciliation et, à défaut d’une issue favorable, le *procès*.

Ce genre de conférence pourra permettre aux parties au litige de discuter des possibilités de s’entendre amiablement et d’éviter par cette voie les *lenteurs* d’un *procès engagé*, ses *risques* et les *frais de justice y afférents*. « Bien que le mini-procès soit effectivement plus rapide et moins dispendieux que le procès, il entraîne toujours beaucoup de préparation et des coûts élevés. »

En parlant de l’étape de l’interrogatoire préliminaire dans un *procès pénal*, il est d’usage dans la common law en français de qualifier cette procédure du [voir-dire](voir-dire) de « procès dans le procès » ("a trial within a trial"). Convenons qu’il serait plus conforme à la réalité juridique de cet interrogatoire de dire plutôt qu’il s’apparente à un « mini-procès dans le procès ».

Par conséquent, lorsque les parties à une contestation décident de confier à un tiers le soin de trouver une solution à leur différend et, le cas échéant, de trancher le litige qui les oppose, elles pourront choisir soit la *médiation* ou le *procès*, soit la *conciliation* ou le *procès*, soit encore l’*arbitrage* ou le *procès*.

Pour éviter de *se trouver en procès*, elles devront opter pour l’une des méthodes de règlement hors cour, chacune constituant une *alternative au procès*, mais toutes formant, par ailleurs, non pas une ou des \[alternative(s)\] *au procès*, mais bien des *solutions de rechange*, des *solutions de remplacement*.

En outre, ces méthodes ne seront pas qualifiées d’\[alternatives\] au sens anglais du mot "alternative", mais d’extrajudiciaires : *règlement extrajudiciaire des différends*.
26. Si on peut dire d’un *procès* qu’il a été *mis en branle* ou *mis en mouvement* pour indiquer qu’il a été *engagé, entamé, entrepris, introduit*, il faut s’interdire d’employer le verbe *mettre* à propos d’un [justiciable](justiciable) – prévenu, inculpé ou accusé – et d’écrire qu’il a été \[mis en procès\] ("put on trial"). Il a plutôt été *traduit en justice* ou *jugé* ou encore il est *passé en jugement*. S’agissant du verbe *engager*, il importe de signaler qu’il peut se dire en ce sens, mais qu’il indique aussi que le *procès est en cours* : l’ambiguïté sémantique est virtuelle. Aussi y aura-t-il lieu de préciser dans le contexte ou bien que le *procès commence*, qu’il *débute*, ou bien qu’il *se poursuit*, qu’il *se déroule*.
27. Dans la langue usuelle, *faire à quelqu’un un procès d’intention* signifie formuler des insinuations à son sujet, lui imputer des motifs, le critiquer, lui prêter des visées. « Je demande au député de cesser de faire le procès d’intention de députés honnêtes et zélés. » Cette expression trouve une extension de sens dans le langage du droit. Par exemple, l’avocat du demandeur pourra *faire un procès d’intention* à l’avocat de la défense en lui reprochant de soulever des moyens [dilatoires](dilatoire) pour *prolonger* indûment le *procès*, le faire *traîner en longueur* sans utilité aucune, pour retarder sa *conclusion* ou le *compliquer*.

Par conséquent, *faire (un) procès à quelqu’un*, c’est intenter contre lui une action en justice, alors que *faire son procès à quelqu’un*, c’est lui faire un procès d’intention. « L’intention est de lui faire un procès. » « Comment pourrait-on établir l’intention coupable d’une personne, si elle a vraiment des troubles mentaux, et lui faire un procès (…) »
28. La locution figurée *pour les [besoins](besoin) de la cause* comporte une variante jurisprudentielle : *pour les besoins du procès plaidé*. Cette expression se prend en bonne part ou en mauvaise part : soit accomplir les actes que nécessitent les circonstances d’une espèce (le *procès* a été *reporté* pour les besoins de la cause, c’est-à-dire *pour les besoins du procès plaidé*), soit recourir à une tromperie, à un subterfuge, à un [faux](contrefacon-contrefaction-contrefaire-contrefaisant-falsification-falsifier-fausser-faux) (document forgé, fabriqué de toute pièce pour les besoins de la cause, *pour les besoins du procès plaidé*).
29. Les plaideurs procéduriers, les chicaneurs qui *aiment les procès*, qui manifestent un goût outrancier pour les querelles en justice au point d’être atteints de quérulence processive affichent une tendance pathologique à *intenter des procès* : on les qualifie de *plaideurs quérulents* parce qu’ils sont maladivement *excités par des procès*.
30. S’il est vrai qu’un *vice* (de forme, de procédure, de fond) peut [entacher](entache-entacher) le jugement rendu, il est tout aussi vrai, mais par extension de sens, que ce *vice risque d’entacher le procès* lui-même et obliger le juge à ordonner la tenue d’un *procès de novo*, d’un *nouveau procès. Procès entaché d’irrégularités, entaché de nullité*.
31. Dans le style judiciaire, les mots *et autre(s)* (*[et al](et-al-et-autres).* en latin, abréviation de *et aliius*, au singulier, et de *et alii*, au pluriel) désignent en abrégé dans l’intitulé de cause toutes les personnes, physiques ou morales, qui justifient d’un *intérêt dans le procès* ensemble avec la partie principale y nommée. Elles forment toutes des parties à l’action. Martin, Pierre *et al.* c. la Reine.
32. L’expression *piège pendant le procès* décrit la situation qui se pose lorsque des questions en litige ne sont pas énoncées dans les plaidoiries et qu’elles ne peuvent pas être tranchées pour cette raison. Afin d’éviter que les parties soient prises par surprise et qu’on leur tende pareil piège, les règles de plaidoirie prévoient qu’elles sont tenues de préciser l’intégralité des questions litigieuses qu’elles entendent soulever *au cours du procès* et les règles de procédure quant à elles disposent que le juge ne doit statuer que sur les questions dont il est saisi.
33. L’expression *[constant](constant-ante) le procès* que l’on trouve encore aujourd’hui sous la plume des juristes relève surtout de la langue des notaires telle qu’elle s’exprime dans des actes notariés. Cette curiosité est malgré tout vieillie sans être nécessairement désuète : elle signifie *pendant la durée du procès*. Il faut distinguer cette expression du tour *il est, il demeure constant au procès que*, lequel signifie *il est certain, il est indubitable en l’espèce que* (...), *il est* bien *établi, prouvé au procès que* (…) « Attendu qu’il est constant au procès que l’incident a connu un grand retentissement dans cette ville et dans les environs (…). »
34. L’expression *tenants et [aboutissants](aboutissants) du procès* dont usent régulièrement les chroniqueurs judiciaires et les juristes doit s’entendre de tout ce qui relève d’une affaire et de toutes les conséquences qu’elle peut comporter et entraîner. *Tenants et aboutissants de l’affaire, du dossier, du procès*.

| NON PAS | MAIS |
|---|---|
| 1. Le procès \[de\] l’affaire ABC | Le procès tenu dans cette affaire |
| 2. Le procès ressortit \[de\] telle cour | Le procès ressortit à telle cour, compète ([compète 1](competer), [compète 2](competant-competent-competer-obvenir)) (vieilli) à tel tribunal, il relève de sa compétence |
| 3. Le \[procès\] a donné lieu à un recours | La décision rendue au procès a donné lieu à un recours |
| 4. Le procès jugé \[sur les mérites\] | Le procès jugé au (sur le) fond |
| 5. Un procès \[dilatoire\] | Un acte, une action, une exception, un moyen, une procédure dilatoire (= qui entraîne inutilement un procès long et coûteux) |
| 6. L’\[audition\] du procès | L’instruction du procès |
| 7. Les \[minutes\] du procès, le \[procès-verbal\] du procès | Le compte rendu des audiences, le compte rendu du procès, le registre des délibérations, le plumitif (mot encore en usage au Canada)    À distinguer du dossier du procès \[Minutes\] de l’anglais "minutes". La minute désigne l’original d’un acte authentique (acte notarié, acte de l’état civil). Le procès-verbal désigne le document constatant un accord ou un désaccord, une délibération, les discussions et les décisions d’une assemblée délibérante. |
| 8. Le \[verdict\] du juge du procès | La décision du juge du procès. Le verdict du jury. |
| 9. L’\[assignation des juges\] aux procès | L’assignation des procès aux juges |
| 10. Les circonstances \[entourant\] le procès | Les circonstances dans lesquelles s’est tenu le procès (le préfixe circon- signifiant autour) |
| 11. Le mini-procès \[exécutif\] | Le mini-procès administratif |
| 12. L’\[accusation\] dans un procès pénal | Le poursuivant, la partie poursuivante, le ministère public, le procureur général, la Reine (au Canada) |
| 13. Le procès \[par\] jury | Le procès avec jury |
| 14. La preuve \[du\] procès | La preuve présentée, produite au procès |
| 15. Le juge \[du procès\] de première instance | Le juge de première instance, le juge du procès, le premier juge |
| 16. En \[anticipation\] du procès | En prévision du procès |
| 17. Aux fins \[du procès\] Administrateur aux fins \[de l’instance\] (= *ad litem*) | Aux fins de la tenue, du déroulement, de la gestion du procès. Administrateur aux fins de la gestion de l’instance Rem. Il faut faire suivre la locution aux fins de d’un substantif exprimant une action |
| 18. Avoir \[le meilleur\] au procès | Avoir l’avantage, avoir gain de cause, l’emporter, triompher au procès, gagner son procès |
| 19. Déférer \[le procès\] | Déférer le jugement du procès (à une autre compétence que la juridiction primitive) |
| 20. Différer \[le procès\] | Différer le jugement du procès (par des procédés dilatoires) |
| 21. \[Entreprendre une répétition\] du procès | Reprendre, refaire le procès, ordonner, tenir un nouveau procès |
| 22. \[Initier\] le procès | Entamer, engager, introduire le procès, le mettre en branle, le mettre en mouvement |
| 23. \[Envoyer à son procès\] | Inculper, mettre quelqu’un en accusation, le renvoyer devant le tribunal |
| 24. \[Prendre des procédures\] contre quelqu’un | Intenter un procès à, contre quelqu’un, entamer une action en justice contre quelqu’un, engager des poursuites contre lui, le poursuivre en justice |
| 25. \[Procéder\] au procès. | Donner suite au procès, procéder à la tenue du procès |
| 26. \[Réouvrir\] le procès. | Rouvrir le procès |
| 27. Siéger \[sur\] un procès | Siéger à, dans un procès |

##  Syntagmes et phraséologie

- *Abandonner un procès.*
- *Abréger le procès.*
- *Accélérer le (son) procès.*
- *Accommoder un procès.*
- *Agir (ensemble) au procès.*
- *Aimer les (intenter des) procès.*
- *Ajourner le procès.*
- *Aller de l’avant avec le procès.*
- *Amener (une affaire, un dossier) à procès.*
- *Arrêter le procès.*
- *Assister au (à un) procès.*
- *Attendre son procès.*
- *Avoir un procès.*

- *Bénéficier d’un procès.*
- *Biffer un procès (du rôle)* (le retrancher, le rayer du rôle, de droit ou d’autorité).
- *Bloquer un procès.*

- *Casser un procès.*
- *Clore le procès.*
- *Commencer, recommencer le procès.*
- *Comparaître au (à son) procès.*
- *Conclure le procès.*
- *Conduire le procès.*
- *Connaître d’un procès.*
- *Consentir au (à son) procès.*
- *Continuer le procès.*
- *Couvrir un procès.*

- *Décider un procès.*
- *Défaillir au procès.*
- *Déférer un procès.*
- *Dégénérer en procès.*
- *Demander un procès.*
- *Dénoncer un procès.*
- *Détourner (des pièces au) dans un procès.*
- *Diriger le procès.*
- *Donner lieu à procès.*
- *Donner matière à procès.*
- *Donner suite au procès.*

- *Écarter (quelqu’un) du procès* (par exemple, par acte de récusation).
- *Échapper à un procès.*
- *Engager un (le) procès.*
- *Entamer un (le) procès.*
- *Entreprendre un (le) procès.*
- *Entrer en procès (avec (contre) quelqu’un).*
- *Envisager un procès.*
- *Être chargé d’un procès.*
- *Être cité à procès.*
- *Être engagé dans un procès.*
- *Être en procès avec (contre) quelqu’un.*
- *Être impliqué dans un procès.*
- *Être libéré sans procès.*
- *Être menacé d’un procès.*
- *Être nommé (expert, assesseur) à un procès.*
- *Être quitte d’un procès (en être délivré, débarrassé).*
- *Être responsable du procès.*
- *Être soumis à un procès.*
- *Être sujet à procès.*
- *Éviter un procès.*

- *Faire financer un (son) procès.*
- *Faire le procès de quelqu’un.*
- *Faire un procès à quelqu’un.*

- *Gagner le (son) procès.*

- *Hâter le procès.*

- *Imposer un procès.*
- *Instruire un (le) procès.*
- *Intenter un procès (à quelqu’un, contre quelqu’un; au civil, au pénal).*
- *Interrompre le procès.*
- *Intervenir au (dans un) procès.*
- *Introduire un procès.*

- *Juger, rejuger un procès.*

- *Manigancer un procès.*
- *Manipuler le procès.*
- *Mener le procès.*
- *Mettre fin au procès.*
- *Mettre le procès en branle, le mettre en mouvement.*
- *Mettre (quelqu’un, quelque chose) en procès.*
- *Miner le procès.*

- *Nuire au procès.*

- *Obtenir gain de cause au procès.*
- *Obtenir un procès.*
- *Ordonner un procès, sa tenue.*
- *Organiser des procès.*
- *Ourdir un procès.*
- *Ouvrir, rouvrir le procès.*

- *Paraître dans un (au) procès (comme, en qualité de).*
- *Passer en procès.*
- *Perdre le (son) procès* (= succomber).
- *Perturber le procès (en perturber le cours normal, perturber sa tenue).*
- *Plaider le (dans un) procès.*
- *Poursuivre le procès.*
- *Préparer un (son) procès.*
- *Prescrire (le mode du) procès.*
- *Présider le (au) procès.*
- *Prolonger le procès.*
- *Provoquer un procès.*

- *Rayer un procès (du rôle).*
- *Réclamer un procès.*
- *Refaire le procès.*
- *Régler un procès (par arbitrage).*
- *Remettre en cause le procès.*
- *Remettre le procès.*
- *Remporter le (son) procès.*
- *Reporter le procès.*
- *Reprendre le procès.*
- *Requérir un procès.*
- *Retarder (indûment) le procès, l’issue du procès.*
- *Retrancher un procès (du rôle).*
- *Réviser le procès.*

- *S’attirer un procès.*
- *Se constituer, se porter partie (civile) au procès.*
- *Se consumer en procès.*
- *Se désister du procès.*
- *Se prévaloir (de tel mode) de procès.*
- *Se rendre à procès* (pour une action).
- *S’exposer à (un) procès.*
- *Siéger au (à un) procès.*
- *Solliciter un procès.*
- *Soutenir un procès (financièrement).*
- *Statuer au procès, sur le fond du procès.*
- *Subir, faire subir un procès.*
- *Succomber au procès.*
- *Suivre un (son) procès.*
- *Susciter un procès.*

- *Témoigner au (à un, à son) procès.*
- *Tenir un procès (avec jury, sans jury).*
- *Terminer un procès.*
- *Traîner un procès (en longueur).*
- *Trancher un procès.*
- *Transiger sur un procès.*
- *Triompher au (à son) procès.*

- *[Vider](vider) le procès.* (= le tribunal a jugé le procès définitivement).

- *Procès abandonné.*
- *Procès adjectival* (en common law).
- *Procès administratif.*
- *Procès à formation collégiale, à formation restreinte de juges.*
- *Procès à huis clos.*
- *Procès ajourné (*sine die*)*.
- *Procès à juge seul, à juge unique.*
- *Procès à l’étranger.*
- *Procès antérieur.*
- *Procès antidumping.*
- *Procès antitrust* (ou *anti-trust*, ou encore *anti trust*).
- *Procès arbitral.*
- *Procès à répétition.*
- *Procès assisté par ordinateur.*
- *Procès au civil, au pénal.*
- *Procès au fond.*
- *Procès au pétitoire, au possessoire.*
- *Procès avec jury.*

- *Procès bilingue (unilingue, multilingue).*

- *Procès capital* (= qui entraîne la peine de mort).
- *Procès célèbre.*
- *Procès civil.*
- *Procès combinés.*
- *Procès commercial.*
- *Procès commun.*
- *Procès conjoint.*

- *Procès connexe.*
- *Procès contemporain.*
- *Procès contentieux – administratif.*
- *Procès contradictoire.*
- *Procès controversé.*
- *Procès correctionnel.*
- *Procès coûteux.*
- *Procès criminel.*
- *Procès d’affaires.*
- *Procès d’assises.*
- *Procès de (bornage, divorce).*
- *Procès de circonstances.*
- *Procès décisoire.*
- *Procès (mini-procès) dans le procès.*
- *Procès de (en) divorce.*
- *Procès de (en) filiation.*
- *Procès de novo.*
- *Procès de presse.*
- *Procès de principe.*
- *Procès devant juge et jury.*
- *Procès devant le juge seul sans jury (*ou *procès devant le banc).*
- *Procès difficile.*
- *Procès distinct (et individuel).*
- *Procès divisé en deux parties (*ou *procès à deux étapes).*
- *Procès divisé en trois parties (*ou *procès à trois étapes).*
- *Procès d’un seul tenant.*
- *Procès ecclésiastique.*
- *Procès efficace.*
- *Procès en administration de la succession.*
- *Procès (en appel, en cassation).*
- *Procès en (déclaration de) paternité, en référé, en révision.*
- *Procès en instance.*

- *Procès épineux.*
- *Procès éprouvant.*
- *Procès équitable.*
- *Procès éventuel.*
- *Procès évoqué.*
- *Procès exceptionnel.*
- *Procès ex parte (*ou *procès unilatéral).*
- *Procès expéditif.*
- *Procès extraordinaire.*

- *Procès fabriqué, préfabriqué.*
- *Procès familial.*
- *Procès faussé.*
- *Procès faux.*
- *Procès fictif.*
- *Procès fiscal.*
- *Procès fleuve.*
- *Procès foncier.*
- *Procès (fondamentalement) vicié.*

- *Procès hâtif.*
- *Procès (hautement, largement) médiatisé.*
- *Procès historique.*
- *Procès honnête.*
- *Procès hors normes.*
- *Procès houleux.*

- *Procès imperdable.*
- *Procès impitoyable.*
- *Procès important.*
- *Procès incohérent.*
- *Procès individuels.*
- *Procès inéquitable.*
- *Procès inextricable.*
- *Procès infructueux.*
- *Procès ingagnable.*
- *Procès inique.*
- *Procès injuste.*
- *Procès injustifiable.*

- *Procès insolite.*
- *Procès interminable.*
- *Procès interrompu.*
- *Procès irrégulier.*

- *Procès joint.*
- *Procès juste.*
- *Procès justifié.*

- *Procès littéraire.*

- *Procès mal accepté.*
- *Procès matrimonial.*
- *Procès militaire.*
- *Procès mixte.*

- *Procès nul.*

- *Procès par magistrat.*
- *Procès particulier.*
- *Procès pénal.*
- *Procès pendant (litispendance).*
- *Procès perdu.*
- *Procès politique.*
- *Procès posthume.*
- *Procès pour complot (pour contrefaçon, diffamation, homicide, meurtre, outrage, viol).*
- *Procès privé.*
- *Procès proprement dit.*
- *Procès public.*

- *Procès rapide.*
- *Procès réel.*
- *Procès régulier.*
- *Procès retentissant.*
- *Procès ruineux.*

- *Procès sans appel (procès insusceptible d’appel).*
- *Procès sans issue.*
- *Procès sans jury.*
- *Procès scandaleux (à scandale).*
- *Procès secret.*
- *Procès sensationnel.*
- *Procès simplifié.*
- *Procès simulé.*
- *Procès sommaire (*ou *procès par voie de procédure sommaire).*
- *Procès spectaculaire.*
- *Procès sur le fond.*
- *Procès sur l’inculpation.*
- *Procès sur rendez-vous.*
- *Procès symbole.*
- *Procès symbolique.*

- *Procès tardif.*
- *Procès télévisé.*
- *Procès terrifiant.*
- *Procès truqué.*
- *Procès type.*

- *Procès vicié (d’iniquité).*
- *Procès vide de sens.*

- *Mini(-)procès (administratif, assisté, confidentiel, consensuel, informatif, informel, judiciaire, préalable (à l’extradition), privé, volontaire).*

- *Convention de mini(-)procès.*

- *Bon procès.*
- *Énorme procès.*
- *Fameux procès.*
- *Gigantesque procès.*
- *Grand procès.*
- *Immense procès.*

- *Innombrables procès.*
- *Interminable procès.*
- *Lent procès.*
- *Long procès.*
- *Malheureux procès.*
- *Mauvais procès.*
- *Obscur procès.*
- *Pénible procès.*
- *Petit procès.*

- *Abandon du procès.*
- *Aboutissement du procès.*
- *Abrégement du procès.*
- *Absence au procès.*
- *Abus de procès.*
- *Achèvement du procès.*
- *Actants, acteurs du procès.*
- *Actes (de procédure) du procès.*
- *Adversaires au procès.*
- *Affres du procès.*
- *Ajournement du procès* (= son renvoi à une autre date).
- *Alternative au procès.*
- *Annulation du procès.*
- *Apparence de procès.*
- *Après(-)procès.*
- *Arbitre (juge) du procès.*
- *Archives du procès.*
- *Arrêt du procès.*
- *Assesseur au (dans un) procès.*
- *Assignation des procès.*
- *Assistance au (dans un) procès.*
- *Attente(s) du procès.*
- *Audience avant(-)procès.*
- *Audiences du procès.*
- *Avalanche de procès.*
- *Avantages du procès.*

- *Avant(-)procès.*
- *Aveux au procès.*
- *Avis de procès.*
- *Avocat(s) au procès.*

- *Bien-fondé du procès.*
- *Bureau des procès.*

- *Cadre du procès.*
- *Calendrier du procès.*
- *Caractère du procès.*
- *Cascade de procès.*
- *Cassation du procès.*
- *Cause du procès.*
- *Citation à procès.*
- *Clôture du procès.*
- *Colitigants au procès.*
- *Comparution au procès.*
- *Complexité du procès.*
- *Compte rendu du procès, des audiences du procès.*
- *Conceptions du procès.*
- *Conclusion (du, sans) procès.*
- *Condition(s) du procès.*
- *Conduite du procès.*
- *Conférence préparatoire (*ou *préalable) au procès.*
- *Connaissance du procès.*
- *Consorts, litisconsorts au procès.*
- *Contrôle du procès.*
- *Coordonnateur du procès.*
- *Cours du procès.*

- *Date du procès.*
- *Débat(s) du (au) procès.*
- *Début du procès.*
- *Décision du (rendue au) procès.*
- *Déclenchement du procès.*

- *Définition(s) du procès.*
- *Délai (antérieur) au procès.*
- *Délibérations du procès.*
- *Délibéré au (du) procès.*
- *Dénonciation du procès.*
- *Dénouement du procès.*
- *Dépens du (afférents au) procès.*
- *Déroulement du procès.*
- *Désavantages du procès.*
- *Désistement du procès.*
- *Détention avant (le) procès.*
- *Direction du procès.*
- *Discussions préalables au procès.*
- *Disjonction du procès.*
- *Dossier du procès.*
- *Droit à procès.*
- *Droit (commun et partagé) du procès.*
- *Durée du procès.*

- *Éléments (constitutifs) du procès.*
- *Envoi à (au) procès.*
- *Équité du procès.*
- *Espèces de procès.*
- *Essentiel du procès.*
- *Étape(s) du procès.*
- *État du procès.*
- *Étude du (des) procès.*
- *Éventualité du procès.*
- *Évolution du procès.*
- *Évolutivité du procès* (la surveillance de faits nouveaux).
- *Examen du procès.*
- *Exclusion du procès.*
- *Exécution du procès.*
- *Expert au procès.*

- *Faits du procès.*

- *Falsification du procès.*
- *Finalité du procès.*
- *Fin du procès.*
- *Fixité du procès.*
- *Fonction du procès.*
- *Fond du procès.*
- *Formalisme du procès.*
- *Forme du procès.*
- *Frais du (afférents au) procès.*

- *Gagnant, perdant du procès.*
- *Garanties du procès.*
- *Garde sans procès.*
- *Genres de procès.*
- *Gestion du procès.*

- *Histoire du procès.*
- *Historique du procès.*
- *Huis clos du procès.*

- *Illégalité du procès.*
- *Images du procès.*
- *Immunité de procès.*
- *Immutabilité du procès.*
- *Impartialité du procès.*
- *Implication dans le procès.*
- *Iniquité du procès.*
- *Initiative du procès.*
- *Instruction du procès.*
- *Intérêt dans un procès.*
- *Interruption du procès.*
- *Intervenant(s) au procès.*
- *Intervention au procès.*
- *Introduction du procès.*
- *Irrégularité du procès.*
- *Issue du procès.*

- *Juge du procès, présidant le procès.*
- *Jugement du procès.*
- *Juré au procès.*
- *Jury du procès.*

- *Langage du procès.*
- *Langue du procès.*
- *Légalité du procès.*
- *Lenteurs du procès.*
- *Lieu du procès.*
- *Logique du procès.*

- *Marche, bonne marche du procès.*
- *Mascarade de procès.*
- *Matière du procès.*
- *Mise en état du procès.*
- *Mise en mouvement, mise en branle du procès.*
- *Mise en procès.*
- *Mode du procès.*
- *Multiplication des procès.*
- *Multitude de procès.*

- *Nature du procès.*
- *Nouveau procès.*

- *Objet du procès.*
- *Offre réelle avant(-)procès.*
- *Organisation du procès.*
- *Ouverture du procès.*

- *Parodie de procès.*
- *Participation au procès.*
- *Partie(s) principale(s) au procès.*
- *Période antérieure au procès.*
- *Permanence du procès.*
- *Perte du procès.*

- *Pertes pécuniaires antérieures au procès.*
- *Phase interlocutoire du procès.*
- *Phase(s) préalable(s), préparatoire(s), initiale(s), intermédiaire(s), finale(s) du procès.*
- *Pièce(s) du procès.*
- *Plaideur(s) au procès.*
- *Plaidoyer au procès.*
- *Pléthore de procès.*

- *Point de départ du procès.*
- *Poursuite du procès.*
- *Prélude au procès.*
- *Premier, second ou deuxième, troisième procès.*
- *Préparation du procès.*
- *Présence au procès.*
- *Présidence du procès.*
- *Preuve (présentée, produite) au procès.*
- *Principes (directeurs) (généraux) du procès.*
- *Procédure (préparatoire, préalable) du procès.*
- *Produit du procès* (= le gain en argent qui découle de la victoire au procès).
- *Profit obtenu du procès.*
- *Protagonistes au procès* (le demandeur et le défendeur).

- *Quote-part du procès* (cas du pacte d’honoraires d’avocat).

- *Raison du procès.*
- *Récit du procès.*
- *Recours au procès.*
- *Régularité du procès.*
- *Remise en cause du procès.*
- *Renvoi (de l’accusé) à procès.*
- *Renvoi du procès* (= son ajournement) *(à une autre date).*
- *Report du procès.*
- *Représentation au procès.*
- *Reprise du procès.*
- *Requête en procès sommaire, en procès par voie sommaire.*
- *Requête liée au procès.*
- *Requête pour procès distincts, pour procès séparés.*
- *Résolution du procès.*
- *Résultat du procès.*
- *Retentissement du procès.*
- *Révision du procès.*
- *Rhétorique du procès.*
- *Risques du procès.*
- *Rôle du procès.*
- *Rythme du procès.*

- *Science du procès.*
- *Séparation des procès.*
- *Séquelles du procès.*
- *Sérénité du procès.*
- *Série de procès.*
- *Situation au procès.*
- *Solution de rechange, de remplacement au procès.*
- *Solution du procès.*
- *Sort du procès.*
- *Sortes de procès.*
- *Stade(s) du procès.*
- *Substance du procès.*
- *Succession de procès.*
- *Suspension du procès.*

- *Technique du procès.*
- *Témoignage (rendu) au procès.*
- *Tenants et aboutissants du procès.*
- *Tenue du procès.*
- *Terme du procès.*
- *Texte du procès.*
- *Théorie (générale) du procès.*
- *Transaction sur un procès.*
- *Transcription du procès.*
- *Type(s) de procès.*

- *Vague de procès.*
- *Verdict rendu au procès.*
- *Vice du procès.*
- *Vocabulaire du procès.*
- *Voie du procès.*

- *À l’issue du procès.*
- *À l’occasion du procès.*
- *À tout moment du procès.*
- *Au cours du procès.*
- *Au terme du procès.*
- *Aux fins (d’administration, de déroulement, de gestion) du procès.*
- *Avoir l’avantage dans un procès. Avant tout procès* (tous les actes préjudiciels).
- *Avoir une position procédurale dans le procès.*

- *Dans l’attente de son procès.*
- *Dans le cadre du procès.*
- *Dans le cours du procès.*
- *Déclarer clos le procès.*

- *Élever ses prétentions au procès.*
- *En début de procès* (in limine litis).
- *En vue du procès* (ad litem).
- *Être admissible en preuve au procès.*
- *Être dans le procès* (pour un tiers).
- *Être débouté (de ses prétentions) au procès.*
- *Être en cause, en jeu dans le procès.*
- *Être habilité à juger des procès.*
- *Être mis en cause dans un procès.*
- *Être pris au piège d’un procès.*

- *Faire l’objet d’un procès (en justice).*
- *Faire son procès à quelqu’un (procès d’intention).*
- *Faire (un) procès à quelqu’un* (le poursuivre en justice).

- *Il y a matière à procès.*
- *Il y a procès.*
- *Incident de procédure soulevé au procès.*

- *La cour se prononce sur des procès.*
- *Le succombant à un procès.*
- *Lors du procès.*

- *Motif, raison justifiant la tenue du procès.*

- *Pendant le procès* (pendente lite).
- *Pour les besoins du procès plaidé.*
- *Prendre l’initiative du procès.*
- *Prendre l’offensive en cours de procès.*

- *Rapport dressé, établi sur un procès.*

- *Sans (aucune) (autre) forme de procès.*
- *Se porter (demandeur) au procès.*
- *Situation obérant le bon déroulement du procès.*
- *Sortir blanchi d’un procès* (être innocenté).
- *Sortir victorieux, triomphant, vainqueur du procès.*
- *Subir le déshonneur d’un procès.*

- *Tout au (le) long du procès.*

- *Une action qui se rend à procès.*

- *Le procès a avorté (n’a pas abouti, a échoué).*
- *Le procès aboutit à un acquittement, à une condamnation, à un non-lieu.*
- *Le procès a, connaît un retentissement.*
- *Le procès a lieu, se déroule.*
- *Le procès a pour objet, pour matière, est destiné à, est consacré à, porte sur, vise.*
- *Le procès condamne l’accusé à quelque chose.*
- *Le procès dure (tant de jours).*
- *Le procès est dirigé contre quelqu’un.*
- *Le procès est en cours, en instance, il suit son cours.*

- *Le procès est entaché d’irrégularité, de nullité.*
- *Le procès est entamé (à telle date).*
- *Le procès est intenté à quelqu’un, contre quelqu’un, pour tel motif, devant telle juridiction, à telle date.*
- *Le procès est interrompu, est suspendu.*
- *Le procès est jugé.*
- *Le procès est mené à bonne fin* (= assurance, garantie de bonne justice).
- *Le procès est plaidé contre quelqu’un.*
- *Le procès est porté en appel.*
- *Le procès est présidé par un juge seul, par une formation collégiale de juges.*
- *Le procès est renvoyé avec ses circonstances et dépendances.*
- *Le procès est tenu, se tient, se juge (dans un lieu, dans un délai raisonnable, avec équité, impartialité, célérité, devant une juridiction civile, pénale, administrative).*
- *Le procès fait époque.*
- *Le procès met en accusation une personne, un groupe.*
- *Le procès met en cause (la responsabilité civile ou pénale d’une personne).*
- *Le procès naît (d’une contestation, d’une contradiction, d’une opposition).*
- *Le procès oppose des adversaires.*
- *Le procès reprend.*
- *Le procès ressortit à tel tribunal.*
- *Le procès s’achève* (par l’énonciation d’un jugement).
- *Le procès se termine, prend fin, est clos.*
- *Le procès s’ouvre, commence, débute.*
- *Le procès voit le jour.*
- *Le rythme du procès s’accentue, s’accélère, ralentit, stagne.*

##  Renseignements complémentaires

- [bénéficier](beneficier-profiter)
- [duel](duel-duelliste)
- [saisir](saisine-saisir)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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