## [privatif, ive / privé, ée](/juridictionnaire/privatif-prive) 1. L’adjectif *privatif* (les mots *de propriété* étant sous-entendus) s’emploie dans le droit des biens en matière de copropriété immobilière. Il qualifie les parties d’un immeuble en copropriété (les *parties privatives*) qui appartiennent en propre à chaque copropriétaire par opposition à celles qui sont communes à l’ensemble ou à plusieurs des copropriétaires (les *parties communes*). Cependant il ne faut pas confondre les mots *privatif* avec *privé*, même si parfois ces deux adjectifs sont synonymes. Le *garage* d’un immeuble en copropriété sera *privatif*, s’il est [affecté](affecter) à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire. En revanche, s’il est désigné *partie commune*, il n’en restera pas moins un *lieu privé* (*privé* étant alors entendu au sens de *privatif*) puisque seuls les copropriétaires pourront en faire usage. Il n’est pas ouvert au public. *Jardin privatif*, *cour intérieure privative*. En ce sens, *privatif* s’oppose à *commun*, tandis que *privé* est l’antonyme de *public*. *Mur privatif*, *clôture privative*. *Ouvrage construit à des fins (d’utilisation, d’occupation) privative*. Dans la doctrine et dans la jurisprudence, *privatif* se dit d’une personne : on qualifie ainsi le *propriétaire* du *mur privatif* ou de la *clôture privative*. Il arrive parfois que des *parties communes* soient *affectées à l’usage exclusif* ou *privatif* d’un ou de plusieurs copropriétaires; elles sont dites alors *parties communes à usage exclusif* ou *parties communes particulières* par opposition aux *parties communes générales*. 2. En dehors du cas de la copropriété immobilière, l’adjectif *privatif* au sens d’exclusif se dit aussi du bien qui bénéficie à un seul : cas du locataire *ayant l’usage exclusif* ou *privatif* des lieux loués. *[Droit](droit) privatif*, *[jouissance](jouir-jouissance) privative*. Le droit des successions s’intéresse au *droit privatif* des [indivisaires](indivis-indivisaire-indivisement). « L’[indivision](indivision) successorale est régie par deux grands [principes](doctrine-principe-regle-theorie) : aucun des indivisaires n’a de droit privatif sur aucun des biens de l’indivision; chacun d’eux a un droit privatif sur sa quote-part [indivise](indivis-indivisaire-indivisement). » *Privatif* a le sens ici de ce qui est non exclusif. 3. En droit pénal, l’adjectif *privatif* qualifie de ce qui exclut, ce qui prive quelqu’un de quelque chose. On parle ainsi d’une *[peine](peine-sentence) privative de liberté*, d’une *peine privative de droits*. La détention, l’emprisonnement sont des *peines privatives de liberté* et les conditions obligatoires dont sont assorties les ordonnances de sursis de même que les conditions facultatives prévues à l’article 742.3 du *Code criminel* du Canada sont des *peines privatives de droits*. 4. Ce qui est [exorbitant](exorbitance-exorbitant) du droit commun est *restrictif* ou *privatif*. En matière de contrôle ou de révision judiciaire des [sentences](peine-sentence) arbitrales ou des décisions ou ordonnances rendues par des tribunaux administratifs, la *[clause](clause-disposition-stipulation) privative* ("privative clause") ou *clause exorbitante du droit commun*, encore appelée *clause d’irrévocabilité* et *disposition* (*[disposition 1](disposition), [disposition 2](clause-disposition-stipulation)*) *privative*, a un *effet privatif*, lequel peut être *intégral* ou *partiel*, ayant pour objet de limiter (de là l’emploi de l’adjectif *privatif*) l’examen des décisions ainsi rendues. La *clause privative* restreint la portée du contrôle judiciaire. L’emploi de la [locution prépositive](locutions-adverbiales-et-prepositives) *sous réserve de* permet de repérer l’existence d’une *clause privative*. « Notre Cour a conclu à l’effet privatif d’une clause prévoyant que, sous réserve de certaines exceptions limitées, la décision du tribunal était ’[définitive](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement)’. » La *clause privative intégrale, véritable* ou *générale* est celle qui déclare que de telles décisions sont définitives et [péremptoires](irrefragable-refragable-peremptoire), qu’elles sont insusceptibles d’appel et que, par conséquent, toute forme de contrôle judiciaire est exclue. « Lorsque la loi emploie des mots qui visent à limiter le contrôle, mais qui ne correspondent pas au [libellé](libelle-libeller-teneur) traditionnel d’une clause privative intégrale, il faut déterminer si ces mots comportent un effet privatif intégral ou une [norme](critere-norme-test) de retenue moins élevée. » Mots conférant à la loi constituante un effet privatif limité. Afin de déterminer la norme ou le [critère](critere-norme-test) de la raisonnabilité ou du caractère manifestement raisonnable de la décision, la règle diffère selon qu’il s’agit d’une décision protégée par une *clause privative*. S’il y a clause semblable, la décision contestée peut faire l’objet d’une révision visant à établir s’il y a eu excès de [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) eu égard à la norme de l’erreur manifestement déraisonnable. « Pour déterminer la norme de contrôle applicable, je dois d’abord déterminer si l’objet de la décision du tribunal administratif était assujetti à une clause privative ayant un effet privatif intégral. » « Dans cet arrêt, la Cour a examiné l’effet privatif d’une clause prévoyant que la décision d’un tribunal des relations de travail ’a [force](force) de chose jugée et lie les parties’. » (*=* les mots « a force de chose jugée et lie les parties » ont un *effet privatif limité* sur les questions soulevées devant le tribunal). La *clause* ou la *disposition privative* s’appelle aussi *clause limitative de recours* et *clause restrictive* : elle prévoit qu’une ordonnance ou une décision rendue par un tribunal administratif est définitive et a force [exécutoire](execution-executoire). On dit que cette *loi a force privative*. *Décision jouissant de la sauvegarde d’une clause privative*. *Tribunaux administratifs nantis de clauses privatives de l’autorité judiciaire*. Une *disposition* sera dite *de droit privatif*, que l’on distinguera du *droit privatif* dont il a été question au point 2) (ou encore *de nature privative*), si elle *prive* (par restriction ou suppression) une personne, physique ou morale, ou un organisme de pouvoirs, d’attributions ou de responsabilités qui lui sont autrement reconnus. « La notion de droit civil lie les parties à une transaction, dans ce cas-ci l’employeur et le syndicat, mais les dispositions de l’article 47.2 et suivants, de droit privatif, nient en quelque sorte le [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) du syndicat en faveur du salarié qui justifie l’application de ces articles. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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