##  [prétention](/juridictionnaire/pretention)

1. Dans une action en justice, la *prétention* d’une partie est, au sens générique, sa demande en justice ("the claim of a party"), le moyen qu’elle avance, qu’elle invoque, qu’elle met en avant pour faire reconnaître le [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde) de sa [cause](cause). Dans ce sens propre, le mot *prétention* désigne la demande (principale du demandeur ou reconventionnelle du défendeur), mais non la défense. Ce mot est généralement au singulier. Qu’elle soit partie demanderesse ou défenderesse, elle affirme en justice (la *prétention* étant, en ce sens étendu, moins technique, une affirmation) soit, pour la première, qu’elle est fondée ou justifiée à présenter une réclamation, à former une revendication, à demander au juge de confirmer le [droit](droit) dont elle *prétend* être titulaire ou à réparer le préjudice dont elle *prétend* être victime (d’où la *victime prétendue* (*[prétendue 1](allegue-presume-pretendu), [prétendue 2](pretendu)*), soit, pour la seconde, qu’elle a toutes les raisons que lui reconnaît la loi ou les règles de droit à ne pas consentir à *donner suite* à cette *prétention*. Dans ce cas typique de l’action en justice, chacun *s’oppose* (et non \[s’[objecte](objecter)\]) *à la prétention adverse* : le demandeur cherche à faire *accueillir sa prétention*, le défendeur entend la faire *écarter*, la faire *repousser*. Leur *prétention* est *contraire*. Un *fait* – matériel ou juridique – peut *constituer* et [*impliquer*](impliquer) une *prétention contraire* à la revendication d’autrui. Par extension de sens, la *prétention* est ce que l’on cherche à obtenir.
2. Le juge *[saisi](saisine-saisir) de la prétention des parties* doit [statuer](statuer) sur l’objet du [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux); cet objet du litige est déterminé par l’*ensemble des prétentions des parties*, autrement dit par leurs *prétentions respectives*, d’où l’on dit qu’il *statue sur les prétentions*. Cet emploi pluriel du mot *prétention* annonce le sens spécifique. Les *prétentions*, ce sont ce que les parties *avancent* devant le juge pour obtenir gain de cause. La partie qui aura l’avantage dans le procès, celle qui sera gagnante, qui réussira, *fera reconnaître ses prétentions* par le tribunal. Dans la [procédure](procedure) civile française, l’acte introductif d’[instance](instance) et les conclusions en défense *fixent les prétentions respectives des parties*. On appelle conclusions l’*énoncé* oral ou écrit *des prétentions*. Dans la procédure civile canadienne, cet énoncé se fait dans l’exposé de la demande et l’exposé de la défense, lesquels *renferment les prétentions opposées* des parties.
3. On dit proprement que les parties *émettent des prétentions*. Pour pouvoir *émettre des prétentions*, les plaideurs qui s’affrontent doivent avoir qualité et capacité pour ester ([ester 1](demander-ester-plaider), [ester 2](ester)) en justice). S’ils peuvent ainsi agir en justice, l’un, le demandeur, sera admis à *élever ses prétentions* au procès, l’autre, le défendeur, pourra les *combattre* en *s’y opposant*. S’il les *élève* et l’autre les *combat*, la cour pourra les *retenir* ou les *écarter*, respectivement. Le plaideur prend l’initiative d’un procès en *soumettant* à la décision du juge *ses prétentions*; il les lui *expose*.

Des éléments de fait (l’allégation) sont introduits dans le débat par une partie; ils sont *présentés à l’appui* ou *au soutien de ses prétentions*. Ces faits sur lesquels elle prend appui doivent être propres à *fonder ses prétentions*. Si elles le sont, on parlera du *succès des prétentions*, et, dans le cas contraire, de leur *rejet*. *Faire rejeter les prétentions de son adversaire*.
4. Les parties à l’instance *fondent leurs prétentions* sur des moyens de fait ou de droit ou sur des moyens mixtes de droit et de fait. Ces moyens traduisent les raisons de fait ou de droit, les [circonstances](circonstance), les faits de la cause que les parties invoquent *au soutien de leurs prétentions*. Leur [argumentation](argument-argumentation-argumenter-argutie) regroupe ou réunit l’ensemble des arguments qu’ils présentent *à l’appui de leurs prétentions*. Leur droit d’être entendus implique celui, notamment, de produire des preuves comme *fondement de leur prétentions*. Ces dernières pourront être déclarées [*recevables*](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable) ou *irrecevables* (et non \[[admissibles 1](admissible-eligible)\] ou \[inadmissibles\] : *recevabilité*, *irrecevabilité des prétentions*. « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » Les parties doivent *prouver leurs prétentions*. Celles qu’elles *formulent* sont *bien fondées* dans la mesure où elles sont *conformes* aux règles de droit qui leur sont applicables, si elles sont *justifiées en fait et en droit*. Tout moyen qui tend à *faire [débouter](deboute-deboutement-debouter)* l’[adversaire](adversaire) *de ses prétentions* comme *non justifiées* après examen du [fond](fond-forme) du droit constitue une défense au fond.

Celui qui *émet des prétentions* en est l’*auteur*. Il doit être *entendu* (il s’exprime donc oralement) *sur le fond de ses prétentions*. Le juge peut le dire *bien* ou *mal fondé en ses prétentions*, il peut les dire *bien* ou *mal fondées*. L’adversaire discute le *bien-fondé des prétentions* de l’autre partie, il peut *émettre des contre-prétentions*. Le juge, ultimement, *accepte* ou *rejette* les *prétentions* qui sont *soumises à son examen*. Lorsque le demandeur établit le *bien-fondé de ses prétentions*, le juge lui donne gain de cause; dans le cas contraire, il le déboute de sa demande.
5. Les *prétentions* *originaires* sont celles qui se rapportent à la demande qui donne lieu à des demandes incidentes. Elles sont divisées en *prétentions principales* et en *prétentions [accessoires](accessoire-accessoirement)* (et non \[[alternatives](alternatif-alternativement-dilemme-subsidiaire)\]) ou [*subsidiaires*](alternatif-alternativement-dilemme-subsidiaire), *prétentions offertes* au juge comme solution de remplacement, s’il [advenait](advenir) que le tribunal dût *rejeter* les *prétentions principales*. Les *prétentions* peuvent être *nouvelles* quand elles sont *émises* pour la première fois (en appel de la décision rendue (et non \[prise\]) en première instance); elles sont *modifiées* lorsqu’un élément dans le procès est de nature à modifier, en cours d’instance, les données du litige. Plusieurs *prétentions* peuvent être *réunies* en une même instance contre un défendeur.

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Grammaire et syntaxe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Accord en nombre](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A557#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Traduction](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A594#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Impropriétés](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A606#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)