## [possessoire](/juridictionnaire/possessoire) Cet adjectif s’emploie aussi bien en droit civil qu’en [common law](common-law). 1. En droit civil, est qualifiée de *possessoire* l’*action* réelle qui permet au possesseur d’un [immeuble](batiment-batisse-edifice-immeuble-place) (et non nécessairement à son propriétaire) de s’adresser au tribunal pour qu’il fasse cesser un trouble *possessoire*, c’est-à-dire un *trouble* ou fait matériel qui porte [atteinte](atteinte-invasion) à sa possession, ou encore qu’il ordonne que ce possesseur soit remis en possession de l’immeuble dont il a été, prétend-il, injustement dépossédé. « Les actions possessoires sont [annales](annales). L’article 1264 du *Nouveau Code de procédure civile* prévoit que le droit d’agir contre le trouble possessoire n’existe que dans le bref [délai](delai-retard) d’un an [à compter de](a-compter-de-a-partir-de) ce trouble, l’action n’étant ouverte, dispose-t-il, que ’dans l’année du trouble’. » Il existe trois espèces d’*actions possessoires* : l’*action en complainte* (elle vise à faire cesser ce trouble), l’*action en réintégrande* (elle vise à faire recouvrer au prétendu ([prétendu 1](allegue-presume-pretendu), [prétendu 2](pretendu)) possesseur la possession de l’immeuble dont un tiers lui a fait perdre la [jouissance](jouir-jouissance)) et l’*action en dénonciation de nouvel œuvre* (recours exercé par le détenteur ou le propriétaire d’un immeuble visant à empêcher le propriétaire d’un fonds voisin de procéder à des travaux qui risquent de lui causer préjudice). « Dans l’interprétation traditionnelle, la complainte et la dénonciation de nouvel œuvre ne sont ouvertes qu’à celui qui justifie d’une possession utile (c’est-à-dire non seulement *paisible* et *publique*, mais *continue* et *non équivoque*). Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées pour la réintégrande. » 2. Cet adjectif s’emploie substantivement dans un sens apparenté pour désigner un débat portant sur la question de la *protection possessoire* dans le cas, par exemple, d’un *trouble possessoire* atteignant l’exercice d’un droit réel immobilier ou l’introduction d’une *action possessoire*. *Le* *possessoire*. *Agir au possessoire*. *Procès au possessoire*. *Règle du [non](non-)-cumul du possessoire et du pétitoire*. « Le possessoire et le pétitoire ne sont jamais cumulés. » « L’action possessoire n’est pas ouverte, si le demandeur a préféré agir d’abord au pétitoire. En cas d’échec au pétitoire, il n’est plus, en principe, recevable à agir au possessoire. » 3. En common law, est qualifié de *possessoire* tout ce qui relève de la possession immobilière et *non possessoire* tout ce qui se trouve hors de ce domaine. Ainsi, l’*action* possessoire ("possessory action") vise à recouvrer en justice la possession d’un [bien](bien), notamment immobilier, telle l’ancienne action pour cause d’expulsion ou l’action en replevin ou encore l’action en recouvrement de [bien-fonds](bien-fonds). Une *chose* est dite *possessoire* lorsqu’elle est en possession contrairement à une *chose non possessoire* ("thing", "chose in action" ou encore "thing in suspense"). *[Cession](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire) de chose non possessoire* (*en common law*, *en equity*, *mixte*, *personnelle*, *réelle*). *Chose non possessoire cessible* ("assignable chose in action"). Le *[domaine](domaine-domanial-domanialisation-domanialite) possessoire* ("possessory estate") confère le droit au titulaire d’être en possession du bien, qu’il détienne ou non un intérêt propriétal sur ce bien. *Droit*, *privilège*, *titre* *possessoire*. *Intérêt* (*franc*) *possessoire*, *intérêt* (*franc*) *non possessoire*. *Permission possessoire*. On appelle *connexité possessoire* ("privity of possession") le rapport juridique qui existe entre les tenants conjoints ("joint tenants"), les tenants en commun ("tenants in commun") et les cotenants héréditaires ("coparceners"). 4. Il faut éviter de mettre le trait d’union au mot *non possessoire* puisque le second élément formant ce terme est un adjectif. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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