##  [pertinent, ente / relevant, ante](/juridictionnaire/pertinent-relevant)

1. Dans son sens technique, l’adjectif *pertinent* se dit généralement et plus souvent en droit judiciaire, dans le [droit](droit) de la preuve et en droit procédural et [processuel](processuel). Il qualifie tous les substantifs qui permettent de délimiter l’aire sémantique de son dérivé [pertinence](pertinence). Étymologiquement, le mot *pertinent* est attesté dans notre langue juridique en 1300 au sens de qui se rapporte à la question, qui a trait à l’affaire, qui porte sur la [cause](cause). Emprunté au latin *pertinens*, participe présent de *pertinere* signifiant s’étendre jusqu’à tel point, revenir à, appartenir à, être relatif à, concerné, il a un sens spécialisé, puis deux acceptions usuelles.

Est *pertinent* juridiquement ce qui se rapporte au [fond](fond-forme) d’une affaire, ce qui est tout à fait propre à favoriser la décision au fond. *Preuve pertinente*, *fait pertinent*.

Dans la langue courante, *pertinent* qualifie soit une chose qui convient parfaitement à son objet, soit une chose judicieuse ou sensée. *Commentaires pertinents du juge de première instance*, *remarque pertinente*, *propos pertinents*.
2. Tout élément figurant au dossier de preuve qui entretient un rapport à ce point étroit avec le fond de l’affaire dont le tribunal est appelé à connaître qu’il pourra justifier à lui seul la solution que ce dernier apportera dans sa motivation à la question [litigieuse](colitigant-litigant-litige-litigieux) sera *pertinent*. *Éléments pertinents d’un acte juridique, d’une [argumentation](argument-argumentation-argumenter-argutie)*, *d’une plaidoirie*, *d’un raisonnement*. Le *fait*, qu’il soit matériel ou juridique, qui constitue et implique une [prétention](pretention) est *pertinent* par définition. La motion, dans la [procédure](procedure) canadienne, comporte notamment un exposé clair et concis des *faits pertinents*.

Les *faits pertinents* sont [admissibles 2](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable) en preuve parce que, loin d’être étrangers au fond de l’[espèce](espece), ils se rapportent si directement à la prétention du demandeur dans sa demande principale ou à celle du défendeur dans sa demande reconventionnelle que le juge sera [tenu](tenu) de les prendre en compte au regard de l’objet du [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux).

S’agissant des décisions judiciaires, l’*abrégé historique* d’une cause est le bref rappel des *faits* dits *pertinents* de l’espèce, alors que le *sommaire* est un résumé des *faits pertinents* d’une cause, une énumération des points de droit sur lesquels le tribunal a [statué](statuer) et une indication de la décision rendue.

Les éléments de fait que le tribunal jugera *pertinents* sont ceux qu’une partie introduit dans le débat parce qu’ils viennent appuyer ses prétentions et soutenir ses moyens.

La *preuve pertinente* comporte une telle [force](force) [probante](probant) qu’elle s’[avère](averer) nécessairement propre à [emporter](emporter) la [conviction](conviction) du juge et à influer sur le sort de l’[instance](instance), tandis que la *preuve* probante est celle qui est *pertinente* et [*admissible 2*](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable), peu importe qu’elle soit convaincante ou non.

De même en est-il des *éléments de preuve pertinents*. Si, pour être jugée *admissible*, la preuve doit être conforme aux règles d’admissibilité que prévoient les règles de procédure, pour être déclarée *recevable*, elle doit posséder des attributs, le premier étant qu’elle doit être *pertinente*, c’est-à-dire avoir pour objet un point en discussion sur le fond du litige.

Les *prétentions* qui, étant jugées n’entretenir aucun lien avec la demande présentée, ne se rapportent pas à elles seront de ce fait *non pertinentes* (le terme *impertinentes* étant vieilli en ce sens). Le juge qui applique une *loi non pertinente* en l’espèce commet un abus de pouvoir judiciaire discrétionnaire.

Lorsqu’on dit que le juge doit faire *apparaître le droit* avant de reconnaître la validité des droits revendiqués, on signifie par là qu’il doit énoncer le *droit substantiel pertinent*, ce qu’il fait en *disant le droit* en la matière quand il se prononce sur les règles de droit qui régissent l’objet de la demande.

Après avoir relaté dans son [exorde](exorde-preliminaires-soutenements) les faits [constants](constant-ante) qui ont donné naissance au litige, le juge mentionne les *textes pertinents*, soit ceux qui sont *applicables* à l’espèce, avant d’énoncer les prétentions et les moyens des parties.

Une *jurisprudence* qualifiée de *pertinente* se rapporte à une espèce dans la mesure où elle permet au juge, au vu des décisions rendues dans diverses affaires ayant un lien avec l’objet du litige dont il est saisi, de parvenir à une décision conforme à une *jurisprudence constante*.

Seules les *questions pertinentes* feront l’objet de l’examen du juge ou seront mises en [délibéré](delibere-deliberement-deliberer). Les *intérêts pertinents* des parties sont leurs intérêts réels qui sont liés au fond de l’affaire et que le juge a placés dans la [balance](balance) de son jugement, son rôle étant à cet égard de balancer les intérêts en jeu.

La *disposition* (*[disposition 1](disposition), [disposition 2](clause-disposition-stipulation)*) *pertinente* de la loi est celle que l’on retient, que ce soit, dans le cas d’une partie, pour avancer une demande ou invoquer un moyen, ou, dans le cas du tribunal, pour statuer. Pour le juge, elle est celle que les parties énoncent au soutien de leurs prétentions.

Relativement à une convention ou à un contrat, la *[clause](clause-disposition-stipulation) pertinente* est celle que les parties invoquent, entre autres en cas de désaccord, pour solliciter une interprétation judiciaire propre à dénouer leur [différend](differend-dispute).

La [saisine](saisine-saisir) permet aux [juridictions](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) de l’ordre judiciaire, avant de se déterminer et de se [prononcer](prononce-prononcer-prononciation), de [requérir](requerable-requerir-requis-requisitionnable) l’avis d’une cour supérieure sur une question d’interprétation du *droit pertinent*.

Dans le régime de la [common law](common-law), pour [tempérer](temperament-temperer) la rigueur excessive du principe, fondamental en droit judiciaire, du *[stare decisis](stamus-decisis-stare-decisis)*, des moyens d’éviter son application aveugle ont été proposés, des distinctions ont été établies et la *[ratio decidendi](dictum-obiter-dictum-ratio-decidendi-ratio-legis) pertinente* a été adoptée par souci de modernisation du droit.

On appelle *cas d’espèce* la situation qui, du fait de caractéristiques particulières ou d’éléments inhabituels ou dérogatoires, empêchent le tribunal d’appliquer intégralement la *règle générale pertinente* ou la *jurisprudence fixée*.

Puisqu’elle vise avant tout à éclairer, à guider, et qu’elle est d’ordre ou de caractère [indicatif](indicatif-directif-potestatif-suppletif), il est de la nature et de l’objet de l’*instruction* d’être *pertinente*, alors que la *[directive](directive-instruction)*, qui est un ordre strict et [impératif](imperatif-imperieux), doit, plutôt, être ferme et rigoureuse.

Le tribunal est tenu de rejeter, de repousser, d’écarter toute [objection](objection) soulevée qui sera *jugée non pertinente*.
3. Lorsque, s’écartant du lien qui l’unit au fond d’une affaire, il perd son sens technique, le mot *pertinent* s’emploie correctement quand on peut lui substituer, selon le contexte, des mots comme *considéré*, *applicable*, *[idoine](idoine)*, *approprié*, *correct*, *constant*, *seyant* ou *séant*, *utile*, *efficace*, *propre*, *indiqué*, *conforme*, *convaincant*, *légitime*, *juste*, *opportun*, *sensé*, *à propos*, *convenable*, [*valable*](valable-validation-valide-valide), *[adéquat](adequat-adequatement-adequation)*, et ainsi de suite. En common law, un *argument* *[ad rem](ad-hominem-ad-personam-ad-rem)* est un argument *pertinent*, c’est-à-dire bien au point et à-propos.

L’adjectif [adéquat](adequat-adequatement-adequation), qui qualifie ce qui correspond parfaitement à son objet, a *pertinent* pour synonyme dans des emplois de la langue usuelle, mais, dans son sens spécialisé, il ne signifie aucunement *pertinent*.

On dit tout aussi bien *à l’époque considérée* qu’*à l’époque pertinente* pour indiquer le moment où se sont produites les [circonstances](circonstance) propres au litige. « Il était à toutes les époques pertinentes le propriétaire primitif et continuel du navire. » *Preuves historiques appuyant la revendication d’une occupation [notoire](notabilite-notable-notablement-notoire-notoirement-notoriete)*, *ouverte*, *continue et exclusive pendant la période pertinente* (= pendant la période qui nous occupe, dont s’agit, qui nous concerne).

Au sens faible, on peut avantageusement remplacer l’adjectif *pertinent* par des termes qui rendent plus clairement l’idée à exprimer. *Au moment des faits (= à l’époque pertinente)*. *Toutes questions utiles (= pertinentes)*. *Clause en question* *(= pertinente)*. *Décisions rendues à ce sujet (= pertinentes)*. *Document ayant trait*, *se rapportant*, *relatif*, *afférent*, *lié*, *utile à la question*, *la concernant (= pertinent)*. *Facteur en cause (= pertinent)*. *Dispositions prises à cet effet (= pertinentes)*, *entrant en ligne de compte (= pertinentes)*. *La question ne se pose pas ici (= n’est pas pertinente)*, *est sans rapport avec le problème dont la Cour est saisie (= est non pertinente)*.
4. Il importe de souligner, enfin, qu’il faut distinguer ce qui est *pertinent* de ce qui est *déterminant* ou *décisif*. Ce qui est *pertinent* se rapporte directement au fond de l’affaire, sans nécessairement s’avérer déterminant au point d’emporter conviction et d’être décisif. « Bien que cette disposition intègre aussi la notion de condamnation internationale, la réponse de la communauté internationale à la légitimité d’un conflit donné ou aux moyens par lesquels il est mené a généralement été considérée comme un facteur pertinent mais non déterminant. » Un *élément* peut être *pertinent*, mais d’une importance secondaire. « Si la présente instance avait porté sur une contestation du [brevet](brevet-patente) 893, le succès relatif du LIPITOR aurait pu être un facteur pertinent, encore que secondaire. » « Ce témoignage, bien qu’il soit incontestablement pertinent puisqu’il constitue une preuve de la commission de l’infraction criminelle, ne se rapporte pas à l’acte d’accusation. » *Élément de preuve déterminant ou pertinent*. « L’absence des notes du fait de leur destruction restera un facteur pertinent, mais non déterminant. »
5. La construction de l’adjectif *pertinent* accompagné de la préposition *à* constitue, non pas un [barbarisme](barbarisme-pataques-solecisme), mais un *[solécisme](barbarisme-pataques-solecisme)* dont l’existence dans notre langue peut s’expliquer partiellement, et dans le contexte traductionnel, par l’imitation de la construction "relevant to". *Pertinent* s’emploie absolument. Une *jurisprudence* n’est pas *pertinente \[à\] une cause*, mais *quant à*, *par rapport à une cause*, *au regard d’une cause*. « La [casuistique](casuistique) est pertinente par rapport à la morale, elle ne l’est pas au regard du droit. »
6. Au sens de *pertinent* dans son acception faible de ce qui dépend de, ce qui se rapporte à, ce qui a trait à, *relevant* est un archaïsme employé en droit belge. On rencontre fréquemment ce belgicisme dans la [littérature juridique](litterature-juridique). Les auteurs en usent aussi dans son sens général pour lui faire tenir lieu des adjectifs *judicieux* ou *idoine* par exemple. Son antonyme est *irrelevant*. *Faits relevants*. *Être irrelevant*, *sans relevance*, c’est-à-dire sans importance, sans effet.

La *relevance juridique* est la nature d’une chose qui, en droit belge, permet de la rattacher à une autre. Il y a *relevance* *d’une règle*, *d’un* *comportement*, *d’une [norme](critere-norme-test)* lorsque ceux-ci *relèvent* du point de vue juridique. « Ou bien un comportement relève du point de vue juridique et est relevant de l’espace limité par les normes juridiques, ou bien il n’en relève pas, il est irrelevant de cet espace. » *Terres relevantes de la Couronne*. « Les exceptions, en définitive assez rares, où la protestation est relevante, ne s’appliquent pas, semble-t-il, à l’actum considéré dans le sens premier de cet adage. »

L’*espace juridique* qui n’est pas couvert par une norme du droit est qualifié d’*irrelevant*. *[Théorie](doctrine-principe-regle-theorie) de l’espace juridique irrelevant*, encore appelée *théorie de l’espace vide*.

« Le juge ne peut pas admettre les preuves [légales](legal) pour toute espèce de faits; il faut qu’ils soient relevants, c’est-à-dire qu’ils soient de nature à influer sur la décision du procès. » Dans cet exemple, le mot *relevant* correspond au mot *pertinent* dans son sens technique.

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