## [mort / vif](/juridictionnaire/mort-vif) En droit, on appelle, dans certaines expressions, le vivant par rapport au *mort*, le *vif*. Ce mot n’a pas de féminin. Les mots *mort* et *vif* entrent ensemble dans la formation de deux locutions importantes dans le droit des obligations et en droit successoral : *à [cause](cause) de mort* et *entre vifs* (toujours au pluriel). 1. L’adage du droit français *Le mort saisit le vif* se rapporte à l’institution de la [saisine](saisine-saisir) héréditaire. Il est d’origine coutumière et représente une formule abrégée de l’adage *Le mort saisit le vif son hoir plus proche et habile à lui succéder*. Il signifie littéralement le [de cujus](de-cujus-defunt-defunte-feu-feue) opère à son décès saisine individuelle, son héritier le plus proche, son successeur saisi, premier appelé venant à la succession, étant vivant, est l’héritier saisi et, donc, habile à lui succéder. Cet adage trouve sa consécration [légale](legal), ensemble les modifications de [fond](fond-forme) et de forme apportées nécessairement par l’évolution du droit, dans le *Code civil* français et dans le *Code civil du Québec*. 2. Dans les espèces d’*actes* juridiques, l’*acte* dit *entre vifs* est celui dont les effets juridiques se produisent du vivant de son auteur. La *donation entre vifs* s’oppose à la *donation à cause de mort*. La locution adverbiale ou adjectivale *à cause de mort* signifie en raison de la mort. Dans le cas de la *donation*, le donataire, soit la personne qui accepte la donation, et le donateur, la personne qui fait la donation, sont tous deux vivants : c’est un *acte entre vifs*, entre personnes vivantes. L’effet juridique général est d’entraîner le dépouillement immédiat et irrévocable du donateur de son vivant. Dans la *donation à cause de mort*, au décès du donateur, la donation produit tous ses effets à l’égard du donataire. La locution *à cause de mort* vient du latin *mortis causa* et *entre vifs*, du latin *inter vivos*. On trouve couramment ces locutions latines dans le droit actuel. Donation *mortis causa* ou *causa mortis* et *donation à cause de mort* sont synonymes. L’*acte à cause de mort* ne produit tous ses effets qu’au moment du décès de son auteur. Tels sont les cas de l’assurance vie, de l’acte testamentaire et de la succession. L’assurance sur la vie profite au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance quand l’assuré décède. Le testament est un acte juridique unilatéral *à cause de mort* et à titre [gratuit](gratuit-gratuite-malveillance-malveillant-onereux-onerosite). Au décès du testateur, il devient irrévocable. La succession est un mode d’*[acquisition](achat-acheter-acquerir-acquisition) à cause de mort* et à titre gratuit également. Il y a transfert de propriété, [transmission](intransmissibilite-intransmissible-transmissibilite-transmissible-transmission) de biens dans les *actes à cause de mort*. Dans les *actes entre vifs*, les effets sont divers : dans la *donation entre vifs*, il y a remise de la chose objet de la donation, dans la reconnaissance de paternité ou de maternité, il y a acte juridique générateur d’effets de droit (rétroactivité, irrévocabilité, contestabilité de la reconnaissance, effet [erga omnes](erga-omnes-inter-partes) de l’opposabilité) et, dans la [vente](vente), il y a transfert d’un bien [moyennant](moyennant) un prix en argent. 3. L’exposé qui précède s’applique tout aussi bien, en common law, aux *actes entre vifs* ("inter vivos instruments") et aux *opérations entre vifs* ("inter vivos transactions") établies ou effectuées, selon le cas, du vivant des parties et non à leur décès (cas de la transmission héréditaire : "inheritance") ou *à cause de mort* (cas de la *donation à cause de mort* ou testamentaire : "gift mortis causa" ou "gift causa mortis", encore appelée "testamentary gift"). On trouve des illustrations des syntagmes [pertinents](pertinent-relevant) tant dans le droit des biens et des transactions mobilières (*aliénation*, [*concession*](cession-cessionnaire-concession-concessionnaire), *donation*, *option*, *transfert* et *transport entre vifs*) que dans le droit des [fiducies](fiduciaire-fiducial-fiducialement-fiduciant-fiducie-quasi-fiducial) (*fiducie entre vifs*, constituée en vue de prendre effet du vivant du fiduciant) et dans le droit des successions (*disposition entre vifs*). ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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