## [mission / vocation](/juridictionnaire/mission-vocation) 1. Comment distinguer le sens de ces deux notions fréquemment employées par les juristes? La *mission* du juge, par exemple, qui est celle de juger, de dire le [droit](droit), correspond-elle en tous points à sa *vocation*? Si sa *mission officielle* est telle, c’est dire qu’elle comporte en elle la double notion de *pouvoir* et de *devoir*; elle s’apparente par conséquent à son [*mandat*](mandant-mandat-mandataire-procuration), à sa *fonction principale*, à sa [*charge*](charge-decharge-fardeau), à son *office* (on ne dirait pas à son \[ministère\], terme qui ne s’emploie que pour les avocats et autres auxiliaires de justice). Mais le juge *a* aussi *vocation à* rendre justice; c’est là une obligation, un devoir, ce à quoi il est strictement [tenu](tenu). *Mission* et *vocation* seraient-ils de parfaits synonymes? La tâche confiée au droit d’édicter des règles de vie sociale, d’établir un ordre, un [ordonnancement](ordonnancement-ordre-juridique) juridique est-elle une *mission* ou une *vocation*? Car ce rôle qu’il assume de régler les comportements humains dans la vie civile, d’élever ses sujets dans le respect de sa règle, ne peut être conçu autrement que comme une fonction. Dernier exemple : les codes de [déontologie](deontologie-deontologique) professionnelle disent que l’avocat *a pour mission* de s’acquitter avec probité de ses devoirs envers ses clients, le tribunal, ses confrères et le public, de fournir avec compétence des services juridiques qu’il a entrepris pour son client, de conseiller son client avec franchise et honnêteté, d’[occuper](occuper-representer) pour lui de garder le secret le plus absolu sur ce qu’il sait des affaires de ses clients, de ne pas conseiller ou représenter des intérêts opposés, sauf consentement de ses clients, et de ne jamais laisser ses fonctions externes compromettre son intégrité, son indépendance ou sa compétence professionnelle. Ce sont là des règles de déontologie, des principes qui balisent sa *mission*, qui la définissent; mais font-elles état de sa *vocation* aussi? Ne peut-on fort bien dire de l’avocat qu’il *a pour vocation* de défendre les intérêts des justiciables? Cette *vocation* est au cœur de l’exercice de sa profession. Elle consiste à fournir à une société en constante mutation les services juridiques qu’elle attend de lui. L’*essence de sa vocation* réside dans la responsabilité qui lui est [impartie](impartir) d’éclairer le citoyen, avec une intégrité totale et une franchise absolue, sur l’obscurité des lois et sur la réalité de ses droits et de ses intérêts. La *vocation* de la règle de droit (et non sa \[mission\]) est de s’appliquer à tous (en général) ou à un groupe d’individus (en particulier). Mais certaines règles, dira-t-on, *ont vocation* (et non \[mission\]) de principe, et d’autres ont [valeur](valeur) d’exception. L’exception est une règle aussi puisqu’elle *a vocation* (et non \[mission\]) *à* saisir une série de cas. La *vocation générale* de la règle se traduit dans le temps : elle *a pour vocation* de régir le présent aussi bien que l’avenir. 2. La *mission* que l’on *confie* est le *pouvoir et* le *devoir* d’accomplir quelque chose, tandis que la *vocation* s’apparente à la *destination* et à l’*application* d’un devoir, d’une obligation, à ce qui donne une destination, une finalité particulière, à ce qui correspond à une finalité. Au vocable de *mission* s’associe généralement le concept d’activité, de fonction, alors qu’à celui de *vocation* s’attache l’idée maîtresse d’appel, de but. La *mission* évoque un rôle à exercer (ce qui explique la fréquence d’emploi du mot au pluriel : on parle de la *multiplicité*, de la *pluralité*, de la *diversité des missions* de l’avocat), une tâche à accomplir, un projet à réaliser, une démarche à entreprendre, dans l’immédiat ou à long terme : la *mission* implique l’action. La *vocation* revêt une connotation de conformité à la perfection, au but, à la [norme](critere-norme-test). C’est un appel à l’engagement, un idéal à réaliser, une destination envisagée dans sa finalité. Elle comporte l’idée d’une éventualité, d’une actualisation en progrès, d’une existence virtuelle. Spécifiquement, dans la sphère juridique, la *vocation* est un état, mais aussi un droit éventuel, un droit qui existe à l’état latent (par opposition à un droit né et actuel), un droit dont l’exercice est subordonné à la survenance d’un fait juridique, d’un événement qui l’actualisera : *vocation successorale* ou *héréditaire*; *vocation alimentaire*, *vocation aux aliments*; *vocation réservataire*. « Le droit aux aliments existe d’abord, à l’état latent, comme un droit éventuel attaché à la [parenté](alliance-allie-parente) ou à l’alliance. Cette vocation existe entre des personnes que détermine la loi. » Est *vocation* ce qui est potentiel, virtuel, ce qui n’est qu’en puissance, en réserve. On comprend, alors, que des expressions telles que \[vocation éventuelle\], \[vocation latente\], \[vocation potentielle\], \[vocation virtuelle\] sont effectivement des [pléonasmes](battologie-pleonasme) vicieux. Une *vocation* est *unilatérale* ou *réciproque*, *indisponible* (on ne peut y *renoncer*), *perdue* (en cas de faute). On dit qu’elle *donne droit*, qu’elle *ouvre le droit* à quelque chose, qu’elle est *placée sur la [tête](tete) de son bénéficiaire*. Elle a un *sujet actif* (le *créancier de la vocation*) et un *sujet passif* (le *débiteur de la vocation*), et, donc, un *titulaire*, un *bénéficiaire*. Il y a *ramification*, *hiérarchisation*, *rétrécissement de la vocation*, laquelle a un *objet* et un *régime*. « Familiale quant aux personnes, la vocation alimentaire tire son nom de son objet. Elle donne droit à des aliments. La finalité primordiale qui ressort de cet objet gouverne tout le régime de la vocation aux aliments. » La *vocation* étant associée à un devoir, à une obligation, aussi parle-t-on indifféremment de la *vocation alimentaire* et du *devoir* ou de l’*obligation alimentaire* ou *aux aliments*, dans l’optique d’une éventualité. La *vocation* attend pour être *mise en œuvre* la survenance d’un événement : le besoin d’aliments (*vocation alimentaire*) pour l’une, la mort pour l’autre (*vocation successorale*). La *vocation s’éteint* lorsque le besoin n’a plus de bénéficiaire. « Destinée à faire vivre son titulaire, la vocation alimentaire s’éteint nécessairement au décès de celui-ci. » Le contraire s’applique à la *vocation successorale*, qui s’actualise au moment du décès du testateur. 3. L’usage des deux termes permet malgré tout de répartir leur emploi selon deux sens : un sens large et un sens strict. Au sens strict, la *vocation* serait le générique et la *mission*, le spécifique. Par exemple, la *vocation naturelle* du juge (son office) comprend notamment une *mission particulière –* soit celle qui lui est *spécialement conférée* (sa fonction) – de [conciliation](arbitrage-conciliation-mediation-tiers-arbitrage) des parties. En ce sens, on peut dire que *cette mission entre dans sa vocation*. Ce sont les parties qui *investissent* le juge d’une *mission*; sa *vocation*, il la *tient* exclusivement de sa charge elle-même. Toutefois, pris au sens large de fonction générale, les deux termes s’emploient de façon interchangeable. « Lorsqu’il est ainsi régulièrement constitué [amiable](amiable-amiablement) compositeur, le juge a mission (pouvoir et devoir) de [statuer](statuer) ex aequo et bono : il lui demeure permis de trancher le [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux) par application des règles de droit, mais il acquiert spécifiquement vocation à écarter, en l’[espèce](espece), l’application du droit, pour donner au litige une solution équitable, si l’application stricte du droit lui paraît, dans le cas, engendrer des résultats [iniques](inequitable-inique-iniquite) : cette dispense légitime est l’effet spécifique de l’amiable composition, mission calquée sur celle qui peut être confiée à l’[arbitre](arbitre-surarbitre-tiers-arbitre). » 4. Le complément du mot *mission* en fonction de sujet peut être tout aussi bien une personne qu’une chose. « La mission du droit pénal consiste moins à lutter contre la délinquance qu’à canaliser, à limiter et à contrôler la distribution des sanctions. » « En matière de [médiation](arbitrage-conciliation-mediation-tiers-arbitrage), la mission la plus urgente du médiateur est de s’[entremettre](compromettre-entremettre) pour aider à régler un conflit. » 5. On dit *avoir mission de* et *avoir pour mission de* dans le même sens. « Le mandataire s’est porté acquéreur de l’immeuble qu’il avait mission de vendre. » « L’assemblée délibérante a pour mission de [délibérer](delibere-deliberement-deliberer). » Constructions fréquentes : *entrer dans la mission*. « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. », *tenir une (sa) mission* : par exemple, le [mandataire](mandant-mandat-mandataire-procuration) *tient sa mission* du mandant, *donner mission* : « La convention d’arbitrage donne mission à l’arbitre de trancher tout différend survenu entre les parties. », *recevoir mission* : par exemple, on peut *recevoir* de la loi, d’un jugement ou d’une convention *mission* de gérer des biens ou d’accomplir tout acte d’administration, c’est-à-dire qu’on en a le pouvoir et le devoir. On est *nommé*, *désigné*, *élu avec mission* de faire quelque chose. « Le curateur a été nommé par le tribunal avec mission d’administrer et de liquider la succession déclarée vacante. » *Remise d’un effet de commerce avec mission d’en encaisser le montant*. On peut être *chargé d’une mission* ou demander d’*en être déchargé*. Durée d’une *mission* temporaire. « Les avocats peuvent être chargés par l’État de missions temporaires même rétribuées, mais à la condition de ne faire pendant la durée de leur mission aucun acte de leur profession, ni directement ni indirectement. » « L’avocat collaborateur d’un autre avocat peut demander à ce dernier de le décharger d’une mission qu’il regarde comme contraire à sa conscience ou à ses conceptions. » On peut aussi *refuser une mission*, la [*décliner*](declinatoire-decliner-recusation-recuser) : par exemple, le [déport](deport-deporter) est l’acte par lequel l’arbitre *décline la mission* que les parties lui *confient* dans leur convention d’arbitrage. Une *mission* incombe à quelqu’un. « La mission incombe au procureur général de déterminer l’opportunité d’intenter des poursuites publiques. » Cette personne s’en trouve *investie* : par exemple, l’arbitre est *investi* par les parties *de la mission* de trancher des litiges déterminés qui opposeront celles-ci. « Tout le progrès du système pourra consister à faciliter l’accès du plaignant auprès de la justice pénale et même, à l’extrême limite, à investir un fonctionnaire de la mission de poursuivre les infractions. » *Tiers investi d’une mission d’évaluation*. Une *mission* est *confiée à quelqu’un* : par exemple, les parties contractantes peuvent *confier* à un tiers la *mission* de déterminer un élément nécessaire à la formation de leur contrat. On dit d’une *mission* qu’elle est *dévolue* ou qu’il y a *dévolution de mission* quand, par exemple, l’appel qu’on [interjette](interjeter) produit un effet dévolutif en ce qu’il *confie* à la [juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) d’appel *mission* de statuer à nouveau sur les points demeurés en litige que renferme la décision [attaquée](attaquable-attaque-attaquer). Exemples de syntagmes verbaux : *accepter*, *accomplir*, *accorder*, [*assigner*](assignation-assigne-assigner), *assumer*, *attribuer*, *confier*, *conférer*, *effectuer*, *entreprendre*, *exécuter*, *exercer*, *réaliser*, *recevoir*, *remplir une mission*, *charger*, *hériter*, *s’acquitter*, *se décharger d’une mission*. Exemples de syntagmes adjectivaux : *mission administrative*, *conventionnelle*, *consultative*, *déterminée*, *expertale*, *générale*, *hors-série*, *indépendante*, *judiciaire*, *juridictionnelle*, *légale*, *limitée* (dans son objet)*, occasionnelle*, *officielle*, *officieuse*, *particulière*, *permanente*, *ponctuelle*, *principale*, *prioritaire*, *réglementaire*, *restreinte*, *spéciale*, *statutaire*, *temporaire*. Exemples de syntagmes nominaux : *mission d’assistance*, *de consultation*, *de représentation* de l’avocat, de *conseil et de contrôle* du curateur, *d’évaluation* de l’expert, de *garde* de l’attributaire, de *service public* de l’autorité gouvernementale, de *gestion* du tuteur, de *représentation* du mandataire. 6. Le mot *vocation* s’emploie avec la préposition *à* ou *pour*, quoique cette dernière construction, rare et attestée par les dictionnaires généraux, ne se rencontre pas dans la documentation consultée. « Le patrimoine se caractérise par sa vocation à recevoir tous les biens d’une personne, même ses biens futurs. » « D’autres sources que le droit (la morale, la religion…) ont, chacune dans son ordre, vocation à constituer des [normes](critere-norme-test) sociales de comportement. » *Avoir vocation de* ou *à* peut se construire nominalement : « Le droit civil a traditionnellement vocation de droit commun. » « Le successible a vocation à l’hérédité. ». La construction *avoir pour vocation de* est d’un emploi courant. « Le système canadien de soins de santé a pour vocation d’être universel, transférable, complet et financé et administré par l’État. » Le mot *vocation* forme aussi la locution *ouvrir vocation à*, laquelle peut être suivie d’un substantif ou d’un infinitif. Elle signifie donner droit à. « La succession ouvre vocation à [acquisition](achat-acheter-acquerir-acquisition) par décès et à titre universel. » « La représentation ouvre vocation au successible qui n’est pas du degré le plus proche à recueillir la part qu’eût obtenue son auteur prédécédé. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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