##  [mandatoire](/juridictionnaire/mandatoire)

Cet adjectif est propre au droit canadien. Canadianisme correctement formé sur le mot racine [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) au sens de ce mot en droit pénal, soit ordre, et sur le suffixe -*oire* marquant, dans la langue du droit, un objectif, une fin, une finalité à atteindre, un résultat recherché, il est emprunté à l’anglais "mandatory", signifiant [obligatoire](compulsoire-obligatoire), [impératif](imperatif-imperieux).

1. L’adjectif *mandatoire* qualifie un type d’*ordonnance*, l’ordonnance de faire (par opposition à l’ordonnance de ne pas faire ou ordonnance [prohibitive](prohibitif)). « Sur permission de la cour, toute ordonnance mandatoire rendue contre une association est [exécutoire](execution-executoire) contre un dirigeant ou un membre de l’association. » Il qualifie aussi un type d’[injonction](injonction) dont l’objet est de commander à son destinataire de faire une chose, d’exécuter une obligation de faire (par exemple, de détruire une construction qui est source de nuisance). Elle s’oppose à l’*injonction prohibitive*, dont l’objet est de mettre en demeure son destinataire de ne pas faire une chose, d’exécuter une obligation de ne pas faire (par exemple, de ne pas construire à tel endroit). « La requête en injonction [interlocutoire](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement) mandatoire a été introduite pour exiger de la Bande qu’elle respecte les dispositions de la loi tant qu’elles ne sont pas déclarées inconstitutionnelles. » « La réparation que cherche à obtenir le demandeur pourrait être assimilée à une injonction mandatoire contre la Couronne. » « Le juge à la Cour suprême a suivi cette décision en [statuant](statuer) que le [critère](critere-norme-test) devrait s’appliquer à une requête en injonction interlocutoire, qu’elle soit prohibitive ou mandatoire. » *Injonction mandatoire permanente*.
2. Sauf les cas de l’*ordonnance mandatoire* et de l’*injonction mandatoire* (*interlocutoire* ou *permanente*), il faut éviter de qualifier de \[mandatoire\], par imitation de l’anglais, une conclusion dans une plaidoirie, une [sentence](peine-sentence) [prononcée](prononce-prononcer-prononciation) par un tribunal, un [libellé](libelle-libeller-teneur), un énoncé employé par le législateur, une disposition ([disposition 1](disposition), [disposition 2](clause-disposition-stipulation)), une [clause](clause-disposition-stipulation) ou une décision. Il y aura lieu de recourir, selon les contextes, aux adjectifs [adéquats](adequat-adequatement-adequation) tels que, notamment, *exécutoire*, *impératif*, *obligatoire*, *normatif*, *forcé*, [*directif*](indicatif-directif-potestatif-suppletif), *automatique*, *contraignant, réglementaire*.
3. C’est commettre un anglicisme que d’employer \[mandatoire\] en tournure impersonnelle pour exprimer l’idée d’une obligation. « Il est mandatoire de transgresser les lois du Judaïsme, fût-ce à Shabbat, afin de préserver ou de sauvegarder une vie » (= obligatoire, impératif).

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