## [justiciable](/juridictionnaire/justiciable) 1. On affirme à tort que le mot *justiciable* ne se dit, au sens propre, que pour une personne physique ou morale. En [procédure](procedure) civile, par exemple, on dit correctement qu’une *question* est *justiciable* pour signifier qu’elle est [contentieuse](contentieux) ou, pour le dire autrement, qu’elle *relève de la [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) des tribunaux*, qu’elle est *susceptible d’être tranchée par la justice*, qu’elle est *réglable par les voies de justice*. Le *[différend](differend-dispute) justiciable* est une contestation ou une controverse judiciaire. Un *droit justiciable* relève de la compétence juridictionnelle. Une *carence* est *justiciable* d’un article de loi. *Caractère justiciable d’obligations*, *de droits*, *de prérogatives*, *d’intérêts*. « Le projet de loi donne suite à cette décision en conférant à la partie VII de la *Loi sur les langues officielles* un caractère justiciable. » *Obligation rendue justiciable*. *[Norme](critere-norme-test) justiciable*. *Rendre un article de loi justiciable*, c’est l’assujettir au contrôle des tribunaux et ouvrir la voie à des contestations judiciaires. *Respecter la loi de façon justiciable*. « De l’avis de plusieurs juristes, cet engagement n’est pas justiciable. » « Le ministre des Finances est justiciable devant le Parlement. » *Personne justiciable du code de discipline militaire*. L’acte criminel qui justifie la tenue d’un procès est une *infraction justiciable*. 2. L’adjectif *justiciable* qualifie l’individu qui relève de la compétence d’une juridiction ou de la justice d’un État par suite de la nature particulière de l’infraction qu’il a perpétrée ou du crime qu’il a commis. Le délinquant, le contrevenant, le criminel qui est dit [passible](passible) d’une juridiction donnée est, de ce fait, *justiciable* *de celle-ci*. *Infracteur, transgresseur justiciable des tribunaux de son pays*, *des tribunaux de droit commun*, *des tribunaux canadiens*. *Être justiciable de la Cour d’appel*. 3. *Le* ou *la justiciable* est la personne qui risque d’être poursuivie en justice ou d’être traduite devant un juge. Quand elle est effectivement appelée en justice, qu’elle doit passer en justice, elle est sommée de [comparaître](comparaitre-comparant-comparution), elle est [assignée](assignation-assigne-assigner). Considéré par rapport aux pouvoirs publics, l’individu est un particulier; sujet de droit, il devient *justiciable* quand il est susceptible de paraître en justice. Étant investi du droit d’agir en justice, il a qualité et intérêt pour ester ([ester 1](demander-ester-plaider), [ester 2](ester)) en justice. Pour un *justiciable*, *ester en justice* s’entend du fait de comparaître devant un tribunal pour y faire valoir ses droits ou pour se défendre dans une contestation, d’exercer, de soulever une action en justice, de se porter partie, du fait d’agir devant une juridiction en qualité de demandeur, de défendeur, de tierce partie, d’intervenant ou de mis en cause. Tout *justiciable* a le droit de choisir à son [gré](gre) son défenseur, d’être entendu suivant la règle ou le [principe](doctrine-principe-regle-theorie) [*audi alteram partem*](audi-alteram-partem). Il ne peut être jugé de nouveau pour une infraction à l’égard de laquelle il a été jugé, conformément au principe de l’autorité de la chose jugée. L’avocat plaidant reçoit de son client le [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) de le représenter. Quand il le représente effectivement devant le tribunal, son *client justiciable* devient plaideur. En s’affrontant en justice, les *justiciables* deviennent des [litigants](colitigant-litigant-litige-litigieux), des plaideurs. Le *justiciable* et le *justicier* (le juge, le [jury](jury) ou les [jurés](jure)) représentent principalement les deux visages opposés de la justice criminelle. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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