##  [jury](/juridictionnaire/jury)

Emprunté à l’anglais "jury", ce substantif masculin s’écrit *jurys* au pluriel.

On définit le *jury* comme l’ensemble des [jurés](jure) dans une affaire criminelle ou civile. *Jury criminel, jury civil, jury spécial*. *Loi sur le jury.* L’action qui est *instruite sans jury* est dite *action sans jury* ("non-jury action"). Au Canada, le *jury mixte* se compose généralement d’un nombre égal de francophones et d’anglophones, tandis qu’aux États-Unis le *jury mixte* ("mixed jury") se compose de personnes de races différentes.

1. Le *jury*, que Blackstone qualifiait au XVIIIe siècle de *gloire du droit anglais*, est d’abord et surtout une *institution* du système de justice pénale réservée aux infractions qui sont [sanctionnées](cautionner-sanctionner) par une [peine](peine-sentence) d’emprisonnement, d’où, en ce sens, le terme synonymique *jury criminel*. La personne accusée d’une telle infraction a le droit d’être *jugée par un jury* et elle peut renoncer à ce droit, sauf les cas où la loi prévoit qu’elle est [tenue](tenu) d’être jugée par ses pairs. *Procès avec jury* (et non \[par\] *jury*), *procès sans jury. [Cause](cause) instruite sans jury. Procès devant juge et jury* ("jury trial"). Juge présidant un procès devant jury. Subir son procès devant un juge et un jury. Choisir d’être jugé par un juge sans jury, par un juge seul, par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Dans les cas d’*absence de jury*, on dit que l’accusé est jugé devant un *juge [siégeant ](siege)sans jury.* « L’accusé peut choisir de subir son procès devant juge et jury ou encore devant un juge seul. » « Il a subi son procès devant un jury. » L’alinéa 11*f*) de la *Charte canadienne des droits et libertés* garantit à l’accusé un *procès avec jury*, sauf le cas d’une infraction régie par le droit militaire ou relevant de la justice militaire.
2. Au Canada, le *rôle du jury* dans le cadre d’un *procès devant juge et jury* est d’être le juge du fait (on dit aussi l’[arbitre](arbitre-surarbitre-tiers-arbitre) des faits ("trier of facts"), le juge du procès ou juge de première [instance](instance) se réservant celui de juge ou d’arbitre du droit. Au début du procès, le juge *expose au jury*, qui prend place sur le *[banc](banc-college-formation-magistrature) du jury*, aussi appelé *banc des jurés*, terme normalisé au Canada, ou *sièges des jurés* ("jury(-)[box](boite-box)"), le rôle qu’il sera appelé à jouer et énonce les [règles](doctrine-principe-regle-theorie) et les [principes](doctrine-principe-regle-theorie) [pertinents](pertinent-relevant) tout en lui expliquant quelles seront les différentes étapes du procès. Il peut lui donner des *avertissements*. Les avocats s’*adressent* ensuite *au jury*, l’avocat ou le procureur du ministère public (représentant le gouvernement fédéral, mais on dit aussi l’avocat de la poursuite, le poursuivant, le procureur ou l’avocat de la Couronne pour le représentant du gouvernement provincial ou territorial) en premier lieu, suivi de l’avocat de la défense, pour lui exposer les éléments constitutifs de l’infraction reprochée et résumer leur preuve avant de lui présenter leurs plaidoiries. *Présentation au jury de la preuve par voie d’exposé initial.* Leur tâche consiste à *[convaincre](convaincre-convaincu) le jury* et non le juge. « La partie dont la preuve consiste à réfuter les allégations de l’autre partie n’a pas le [fardeau](charge-decharge-fardeau) de convaincre le jury. »

Le poursuivant peut *s’adresser au jury* par voie de *résumé* ("summing up") ou d’*exposé final* ("closing address"). L’accusé ou son avocat est admis à *s’adresser le premier au jury*; s’il s’en abstient, le poursuivant a la faculté de résumer sa position *devant le jury*. Le témoin, pour sa part, ne s’adresse jamais au *jury*, mais il répond aux questions qui lui sont posées *devant le jury*, lequel doit évaluer la crédibilité des témoins et la [force](force) [probante](probant) de la preuve rapportée.
3. La *tâche du jury* consiste à décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, mais non de la peine à infliger en cas de *déclaration de culpabilité* ("conviction") ou de *reconnaissance de culpabilité* ("finding of guilt"), exception faite ici du *jury de jugement*, en France, lequel pourra décider avec le juge de la peine à infliger. On ne dit pas le *[verdict](verdict) de culpabilité*  \[du jury\], cette syntaxe faisant apparaître rapidement l’illogisme de la construction, mais le *verdict de culpabilité rendu par le jury*. Le *jury* peut visiter tout lieu, toute chose ou toute personne sur *instructions* que le juge lui donne. *Visite du jury*.

Après avoir tiré ses *conclusions* ("findings"), le *jury* doit *rendre son verdict* ou *sa décision* en se fondant exclusivement sur la preuve qui lui a été présentée et qui a été produite au procès tout en respectant les *instructions* ou les *directives* qu’il reçoit du juge au moment où ce dernier lui expose ses *recommandations* à la fin des plaidoiries. Le juge *adresse ses directives au jury. Exposé du juge au jury*. Le *jury* peut poser des questions au juge « Ayant constaté l’erreur de droit dans la réponse du juge à la question du jury, je dois rejeter l’appel et confirmer l’ordonnance de nouveau procès. » Le juge qui préside le procès doit, avant de *libérer* ou de *dissoudre le jury* qui a déclaré l’accusé coupable de meurtre au deuxième degré et [passible](passible) de l’emprisonnement à perpétuité, demander au *jury* s’il souhaite formuler une recommandation au sujet du nombre d’années que le condamné doit purger avant de pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle, recommandation dont il tiendra compte avant de [prononcer](prononce-prononcer-prononciation) la peine d’emprisonnement. *Recommandation du jury*.

Même si le *jury prononce* ou *rend un verdict* qui paraît mal fondé, le tribunal ne peut infirmer sa décision. « La Cour ne peut substituer son verdict à celui du jury. »
4. Les verdicts sont souvent influencés par la conception de la justice que se font les *jurys* au mépris du droit en vigueur. Mais il importe avant tout que le *jury rende son verdict* (ou *ses verdicts* selon le nombre des chefs d’accusation ou des questions qui lui sont posées), *en toute justice et impartialité* (notion du *jury juste et impartial*). Le *mode de sélection des membres du jury*, la *sélection du jury*, vise par conséquent à déterminer la *composition*, la *constitution d’un jury impartial. Constituer, former un jury* ("to emphasize a jury"). *Formation du jury, de la liste du jury* ("empanelling jury"). *Jury tiré pour juger une affaire. Siéger dans* (et non \[sur\] *un jury*).
5. Un *jury complet* ("full jury") est normalement formé de douze jurés. *Constituer un jury complet.* Ce nombre varie selon les régimes de droit et l’importance des affaires dont il faut connaître. Par exemple, le *jury civil* est *formé* dans plusieurs ressorts de six jurés seulement. Au Nouveau-Brunswick, le *jury siégeant dans le cadre d’une instance civile se compose* de sept personnes. Pour distinguer les *jurys nombreux* de ceux qui étaient constitués d’un petit nombre de jurés, on parlait autrefois du *grand jury* (le *jury d’accusation*) et du *petit jury* (le *jury de jugement*). Cette distinction est disparue. Nous n’avons plus au Canada que le *jury de jugement*, qu’on appelle communément et simplement le *jury*.
6. Les *[délibérations](deliberation) du jury* ont lieu dans la *salle des délibérations du jury* (aussi appelée *chambre* ou *salle des jurés* et *chambre des délibérations*). Elles sont secrètes. Il ne peut y avoir *communications des membres du jury* avec des personnes de l’extérieur, des policiers, des enquêteurs par exemple. Encore moins avec des témoins au procès. Ces communications peuvent entraîner, dans le cas où elles se produisent, l’arrêt de la [procédure](procédure) et même la tenue d’un nouveau procès. Il faut dire, toutefois, que la *séquestration du jury* pendant toute la durée du procès est une [pratique](pratique) en voie de disparition; le *jury* n’est plus *séquestré* que pendant la durée de ses délibérations. Il est permis au *jury* de *se séparer*. *Séparation du jury*. « Le juge peut, à tout moment avant que le jury se retire pour délibérer, autoriser les membres du jury à se séparer. » Si la permission de se séparer est refusée, le *jury* est *confié à la [charge](charge-decharge-fardeau)* d’un fonctionnaire du tribunal.

Normalement la *décision du jury* doit être unanime, mais la *règle de l’unanimité du jury* ne bénéficie pas d’une protection constitutionnelle. Ainsi, dans une procédure civile au Nouveau-Brunswick, il suffit que cinq jurés sur sept s’entendent sous tous les rapports à l’égard du verdict à rendre; ce verdict [emporte](emporter) décision et produit le même effet que s’il s’agissait d’une *décision unanime du jury*.
7. Il peut y avoir *dispense du jury* (pour cause d’intérêt personnel dans l’affaire, de liens soit avec le juge, soit avec le poursuivant, l’accusé ou son avocat ou encore l’un de ses témoins) ("to excuse the jury"), *récusation* (*[récusation 1](declinatoire-decliner-recusation-recuser), [récusation 2](declinatoire-decliner-recusation-recuser)*) *du jury* (pour cause de partialité, de présence de membres étrangers ou ne parlant ni le français ni l’anglais) ("to challenge the jury") et *mise à l’écart du jury* (pour cause d’inconvénient sérieux pour les *membres du jury* ("stand by"). Le juge peut *dissoudre le jury*, notamment par crainte d’une erreur judiciaire dans le cas où le *jury est [bloqué 1](blocage-bloque-bloquer)*, *est dans l’impasse*, ne parvenant pas à *s’entendre sur son verdict* ("hung jury" ou "deadlocked jury"), et ordonner la *constitution d’un nouveau jury. [Dessaisir](dessaisir-dessaisissement) le jury* ("to withdraw a case from the jury").
8. Le *jury ayant rapporté son verdict*, qu’il soit négatif ou positif, il est *ramené dans la salle d’audience*. Après *réception du verdict du jury* prononcé par la voix *du* ou *de la chef* (on trouve maintenant la forme féminine *cheffe*) ou *du président* ou *de la présidente* du *jury* (traditionnellement "foreman of the jury", mais, dans le langage désexisé, "foreperson of the jury" ou, mieux, "presiding juror"), lequel ou laquelle tient son *élection* au préalable de l’*ensemble du jury*, et *vérification du verdict du jury* par le juge, le *jury est libéré* ("to discharge the jury"). En cas d’appel, le *verdict du jury* fera l’objet d’un *examen* ("review").
9. Au Canada, les lois provinciales autorisent le coroner à *constituer* ou à *former un jury*, qu’on appelle le *jury du coroner* ("coroner’s jury" ou "inquest jury"), ordinairement composé de cinq personnes. Le coroner a pour fonction principale d’enquêter sur les décès, sur leurs causes probables et sur leurs [circonstances](circonstance). *Convocation du jury du coroner*. « Lorsqu’un coroner décide qu’une enquête est nécessaire ou lorsqu’il a reçu l’ordre de faire une enquête conformément à l’article 7, il doit délivrer à un agent de la paix un [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) citant un nombre suffisant de personnes dûment qualifiées pour être membres d’un jury en application de la Loi sur les jurés, à [comparaître](comparaitre-comparant-comparution) devant lui aux temps et lieu spécifiés afin de constituer un jury de cinq personnes pour enquêter sur le décès. »
10. Dans l’usage courant, *jury* se dit aussi d’une commission chargée d’examiner une question particulière. *Jury d’examen. Jury d’honneur. Jury de sélection.*

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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