##  [imposer](/juridictionnaire/imposer)

1. Au sens de commander, le verbe *imposer* s’accompagne, en français moderne, de compléments qui expriment l’idée d’un acte à accomplir (*imposer une tâche*, *un devoir*, *un [délai](delai-retard)*), d’une attitude à adopter (*imposer le silence*) : le sens du syntagme est actif. Avec des compléments qui expriment un sens passif du fait que ce qui est subi l’est par [contrainte](contrainte) ou par suite d’une conséquence appliquée par une autorité, l’emploi de ce verbe paraît impropre, abusif, vieilli. C’est commettre un archaïsme, à tout le moins, que d’employer le verbe \[imposer\] en parlant de [*dépens*](depens), de *dommages-intérêts*, d’une [*sentence*](peine-sentence), d’une [*peine*](peine-sentence), d’une *sanction*, d’une *mesure disciplinaire* (tels une *suspension*, un *renvoi*), d’une *amende*, d’une *pénalité*, de *frais*, de [*verdict*](verdict).
2. Quoique d’un usage dominant au Canada, sous l’influence de l’anglais (to impose), dans les textes juridiques et dans la langue journalistique des chroniques judiciaires et enregistré uniquement par *Le Robert* parmi les dictionnaires généraux, sans être précédé de la mention *Vx* devant les constats *Imposer un châtiment*, *une peine*, *une punition à un coupable*, contrairement au cas du substantif [*imposition*](imposition), *imposer* n’est guère usité en ce sens : la documentation consultée atteste l’absence de pareille occurrence dans les ouvrages de droit. D’ailleurs, il ne viendrait pas à l’esprit d’un juriste francophone étranger qui maîtrise bien sa langue et qui, ayant le souci de la correction du français qu’il emploie, se tient à l’abri de certains régionalismes, des anglicismes et des archaïsmes de dire que le tribunal a \[imposé\] l’une quelconque des mesures précitées. Les auteurs européens de dictionnaires des difficultés du français moderne ne signalent jamais cette embûche. Pour eux, il n’y a pas là problème parce que ce n’est pas dans cette difficulté d’emploi du verbe *imposer* que se manifestent les hésitations et les préoccupations linguistiques des lecteurs.

Le tribunal *[prononce](prononce-prononcer-prononciation), inflige une peine, une sanction, une amende, une pénalité, il la détermine, il en décide, il l’applique, il prend une mesure disciplinaire* et *condamne* le coupable à une *peine*, à des *dommages-intérêts*, aux *dépens*. Ce dernier pourra être [*frappé*](frapper), *puni d’une peine*, il *sera mis à l’amende*, *soumis* à une *sanction*, qu’il *subira*. Le tribunal *fera accomplir* au délinquant telle ou telle *peine*, il *prononcera* enfin le *verdict* du [jury](jury).
3. C’est abusivement que l’on dit aussi \[imposer\] une *exclusion*, une *inadmissibilité*; on la *prononce*, on la [*prescrit*](prescrire), on l’*ordonne*. Au lieu d’\[imposer\] une *limite de crédit*, une *redevance*, on préférera la *fixer*. Car *imposer*, c’est réclamer, exiger, [requérir](requerable-requerir-requis-requisitionnable), aussi est-ce conforme au bon usage et à la logique d’*imposer* des [*charges*](charge-decharge-fardeau), un *fardeau*, des *conditions*, des *obligations*, des *modalités* ou des *restrictions* dont on devra s’acquitter, que l’on devra remplir, auxquelles il y aura lieu de donner suite, selon le cas, tous actes dénotant un caractère actif.
4. D’où le sens principal de ce verbe dans le langage du droit : *imposer*, c’est faire payer autoritairement (une *charge*, des *droits*, des *redevances*, une *contribution*, une *taxe*, un *impôt*), taxer, lever un impôt, frapper d’un impôt. Le verbe *imposer* est attesté en 1332 au sens de soumettre, d’assujettir à un impôt. On dit, un siècle plus tard, *imposer quelqu’un* et, à la fin du XVIIe siècle, ce verbe signifie aussi percevoir une taxe sur quelqu’un.

On peut *imposer* des personnes (les contribuables et non les \[payeurs de taxes\]) ou des choses (des *revenus*, des *bénéfices*, des *frais*, des *cotisations*, des *droits* (de douanes), des *biens*, des *immeubles*, des *propriétés*, des *produits*, des *matériaux*, un *rendement* (*du capital*), des *placements*, des *investissements*, des *prestations*, des *gains*, des *profits*).
5. Pour le belgicisme *imposer les menottes* aux personnes arrêtées, *imposer le port des menottes* plutôt que *passer*, *mettre* ou *appliquer les menottes*, se reporter à l’article [imposition](imposition), au point 4).

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