##  [impartir](/juridictionnaire/impartir)

Usité à l’indicatif présent ou futur, à l’infinitif présent et au participe passé, le verbe *impartir*, en droit, a le sens d’accorder, de prévoir, d’attribuer, de fixer, même si, venant du latin *impartiri*, il signifie étymologiquement partager.

Il gouverne ou régit exclusivement le complément [*délai*](delai-retard) ou tout vocable désignant un laps de temps. « La loi lui impartit un délai de deux mois. » « Ils n’ont pas formé appel dans les délais impartis. » « Pour lui permettre de présenter son avis, le Conseil impartira au Comité un délai supplémentaire. » *À l’expiration du délai imparti*. *Délai imparti judiciairement*, *légalement*. « Le temps imparti pour la survenance de l’événement s’est complètement écoulé. »

En ce sens, le verbe *impartir* n’a pas de dérivé nominal; l’*impartition* se dit dans le domaine de la gestion de l’entreprise. Pour le choix du substantif à employer avec *délai* comme complément de nom, se reporter à l’article [délai](delai-retard).

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