##  [hypothèque / hypothéquer](/juridictionnaire/hypotheque-hypothequer)

1. Le débiteur [hypothécaire](hypothecaire) *consent une hypothèque* sur un immeuble lorsqu’il l’*hypothèque*, c’est-à-dire lorsqu’il lui est accordé sur celui-ci un [droit](droit) réel (ce droit sur une chose étant dénommé *hypothèque*) en garantie d’une créance, la *créance hypothécaire*. Ce faisant, l’*acte hypothécaire*, ou *acte d’hypothèque*, lui reconnaît deux *prérogatives*, donc deux pouvoirs qu’il lui est loisible d’exercer et que viennent concrétiser deux droits : le pouvoir de se faire payer sur le prix de vente de l’immeuble avant tous autres créanciers (dit droit de préférence sur eux) et celui de [contraindre](contraindre) tout détenteur de l’*immeuble hypothéqué* à [délaisser](delaissant-delaissante-delaissataire-delaissement-delaisser) le [bien](bien) où à se laisser exproprier (dit droit de suite lui permettant de faire valoir son droit sur l’immeuble en quelque main qu’il se trouve). Ainsi, dans le système civiliste par exemple, l’*hypothèque* est définie comme une *sûreté* établie sur un bien immeuble qui permet au *créancier hypothécaire* qui en est bénéficiaire de faire vendre l’immeuble qu’a *hypothéqué* le débiteur sur défaut de ce dernier de lui remettre le prix de l’opération de prêt et d’être payé sur le prix de vente par préférence à d’autres créanciers, s’il en est.
2. Au strict point de vue de l’opération financière, l’*hypothèque* est conçue comme une garantie que donne le débiteur au créancier qu’il remboursera le prêt consenti, notamment pour l’achat d’un immeuble ou pour le refinancement de cet achat. *Hypothèque immobilière*, *hypothèque sur un immeuble*, *hypothèque sur un bien immobilier*. Dans l’optique de la classification traditionnelle des actes juridiques, l’*hypothèque* est considérée comme un acte de *disposition* (par distinction d’avec l’acte d’*administration* et l’acte [conservatoire](conservatoire)).

À deux autres points de vue, c’est un acte à titre [onéreux](gratuit-gratuite-malveillance-malveillant-onereux-onerosite) (non un acte à titre [gratuit](gratuit-gratuite-malveillance-malveillant-onereux-onerosite)) et c’est aussi un acte entre [vifs](mort-vif) (non un acte à cause de [mort](mort-vif)).

En outre, puisqu’elle permet aux accédants l’acquisition de la propriété, l’*hypothèque* peut être conçue comme un instrument de crédit, sans toutefois l’assimiler à la [vente](vente).
3. L’*hypothèque* peut [grever](grevant-greve-grevement) des biens meubles ou immeubles. *Hypothèque mobilière* (*grevant* un titre négociable), *hypothèque immobilière* (*grevant* un [bien-fonds](bien-fonds)). *Hypothèque mobilière avec* ou *sans dépossession*. *Acte d’hypothèque mobilière* ou *immobilière*.
4. À l’instar des autres codes civils, le *Code civil du Québec* distingue trois *sortes d’hypothèques* découlant de la sûreté : celle qui résulte d’une convention ([convention 1](contrat-convention), [convention 2](convention)) établie par le créancier hypothécaire et le débiteur hypothécaire, l’*hypothèque conventionnelle* ou, en ne considérant que sa forme, l’*hypothèque notariée*, celle qui résulte uniquement de la loi, l’*hypothèque [légale](legal)*, et celle qui résulte d’un acte de [procédure](procedure) judiciaire, l’*hypothèque judiciaire*. Sous ces trois *espèces d’hypothèques* viendront se ranger toute une *variété d’hypothèques* : *hypothèque agricole, commerciale*, *maritime*; *hypothèque additionnelle*, *dérivée*, *accessoire*, *subsidiaire*, *fermée*, *ouverte*, *acquisitive*. La common law connaît ses *formes particulières d’hypothèques* : *hypothèque en fief simple*, *fondée en equity*, *hypothèque-cadre*, *hypothèque sur [domaine](domaine-domanial-domanialisation-domanialite) à [bail](bail)*, et ainsi de suite.
5. Le *constituant*, la *constituante* est la personne qui *constitue une hypothèque*. Est-ce le créancier ou le débiteur? Puisque l’*hypothèque* représente une [charge](charge-decharge-fardeau) sur l’actif, un [grèvement](grevant-greve-grevement) dit la common law, c’est le propriétaire débiteur du bien hypothéqué qui *constitue l’hypothèque*, et non le créancier. De même, la personne qui *confère*, qui *consent* l’*hypothèque* est le débiteur, non le créancier. Ce dernier est le *titulaire*, le *bénéficiaire de l’hypothèque*, et, du fait de ce droit qu’il possède à l’égard du débiteur, il peut exiger de lui des *paiements hypothécaires*, réclamer au débiteur [défaillant](defaillance-defaillant-defailli-defaillir) l’[exécution 1](assassinat-execution-meurtre-tuerie) de sa créance. Pour être *valable*, l’*hypothèque* doit être *consentie* par le débiteur au moyen d’un acte solennel ou authentique. *Hypothéquer ses biens* signifie *consentir sur eux des hypothèques*. *Biens grevés d’hypothèques*, *chargés d’hypothèques*, *alourdis d’hypothèques*.
6. L’*hypothèque* est une convention, un contrat. *Convention hypothécaire*, *convention d’hypothèque*; *contrat hypothécaire*, *contrat d’hypothèque*. En cas de non-respect des *règles de forme et de fond* régissant la *constitution*, la *création de l’hypothèque*, son *établissement*, le *contrat de constitution de l’hypothèque* sera entaché de nullité. *Cession d’hypothèque*.
7. *Inscrire une hypothèque* signifie déposer, aux fins de *publication de l’hypothèque*, de *publicité de l’hypothèque* (c’est-à-dire de la porter à la connaissance du public), le *titre constitutif de l’hypothèque* au bureau compétent. L’*inscription d’hypothèque* est son *enregistrement*. « Un résumé des actes relatifs à ces hypothèques est par la suite inscrit au registre. L’inscription vaut enregistrement des actes. »
8. L’*hypothèque* se conçoit comme *prenant rang*. *Hypothèque de premier rang*, *de deuxième* ou *de second rang*. Une *hypothèque* *a un rang*, lequel est fixé d’après la date de son *inscription* ou de son *enregistrement* au bureau compétent. *Hypothèque de rang inférieur*, *de rang supérieur*. Par extension, on dit que le créancier hypothécaire prend rang par rapport aux autres créanciers en cas de *pluralité d’hypothèques*. Ce n’est pas la *date de naissance* ou *de constitution de l’hypothèque* qui donne son rang au créancier, mais le jour de l’*inscription* ou de l’*enregistrement de l’hypothèque*. « Entre les créanciers, l’hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n’a rang que du jour de son inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. » *Transcription d’hypothèque*. « S’il y a conflit entre une transcription et une inscription d’hypothèque, la préférence est accordée au titre dont la date est la plus ancienne. »
9. Les biens qui ne sont plus *grevés* ou *chargés d’hypothèques* sont dits *libérés de leurs hypothèques*. On appelle *purge d’une hypothèque* l’opération qui consiste à libérer un bien de sa charge hypothécaire, à l’en *débarrasser*. *Hypothèque purgée*. *Purger une hypothèque*, *purger un bien d’une hypothèque*. *Faire disparaître l’hypothèque*. « On appelle *purge de l’hypothèque* la procédure faisant disparaître l’hypothèque en payant aux créanciers une somme égale à la valeur réelle de l’immeuble. » « La purge ne peut porter que sur les hypothèques inscrites avant la publication de l’acquisition par l’acquéreur. » « Le créancier hypothécaire peut, à l’échéance de la dette, poursuivre l’expropriation de l’immeuble hypothéqué à l’encontre du tiers détenteur, à moins que ce dernier ne préfère payer la dette, purger l’hypothèque ou délaisser l’immeuble. » « Le plaignant a payé la pénalité de différentiel au moment de purger son hypothèque à la vente de sa propriété. » *Mode de purger les hypothèques*. *Purge amiable* (dans la pratique notariale).
10. Il y a lieu de distinguer la *purge de l’hypothèque* et la *mainlevée d’hypothèque*. Tandis que la première est la procédure que met en branle le débiteur pour *désintéresser* les créanciers inscrits, la seconde est l’acte juridique par lequel le créancier, attestant que le débiteur a intégralement remboursé son prêt, accepte la *levée de l’inscription de l’hypothèque* et la *radiation de l’hypothèque*, lui faisant ainsi *perdre* tous ses *effets*. *Mainlevée partielle d’une hypothèque*. *Acte*, *frais de mainlevée d’hypothèque*. *Certificat de mainlevée d’une hypothèque*. *Donner*, *obtenir mainlevée d’une hypothèque*. *Passer une mainlevée d’hypothèque*. *Mainlevée de l’hypothèque grevant une hypothèque*.
11. L’*hypothèque* a un *coût*, une *durée de vie*. Elle *s’éteint* (en droit civil) ou est *rachetée* (en common law) lorsque son coût total a été *remboursé* au créancier. *Extinction*, *rachat de l’hypothèque*.
12. Le *bien* qui *cesse* d’être *hypothéqué*, d’être *affecté à une hypothèque*, d’être *grevé d’une hypothèque* devient *déshypothéqué* (attention à l’orthographe de ce mot). Si on peut *hypothéquer des biens*, *des immeubles*, *des propriétés*, *des maisons*, on peut, à l’inverse, *suspendre leurs hypothèques*, les *déshypothéquer*. Comme pour son antonyme *hypothéquer*, *déshypothéquer* est transitif direct. Les formes conjuguées de ces verbes, au présent, au futur et au conditionnel, devant une syllabe muette s’écrivent avec l’accent grave : *il hypothèque*, *déshypothèque*, il *hypothèquera*, *déshypothèquera*, il *hypothèquerait*, *déshypothèquerait*.

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Grammaire et syntaxe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Accord du verbe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A555#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)