## [honoraire](/juridictionnaire/honoraire) 1. Le mot *honoraire* est du genre masculin. Bien que le pluriel soit d’usage pour ce mot, il faut se garder de condamner – comme on le fait souvent pour certains termes du vocabulaire juridique – l’emploi du singulier sous le prétexte que les dictionnaires et les ouvrages de difficultés consacrés à la langue usuelle affirment péremptoirement que le mot *honoraires « ne se dit qu’au pluriel » ou qu’« il ne peut plus s’employer au singulier ».* Le français juridique a des usages qui lui sont propres et que méconnaît souvent la langue courante. Grammaticalement parlant, la conception ancienne de la rémunération de l’avocat considère celle-ci comme *un honoraire*. « L’honoraire est le tribut spontané de la reconnaissance du client. Dans son chiffre et pour sa remise, l’honoraire doit être volontaire et spontané. » Aux temps anciens, l’avocat se contentait de ce que son client voulait bien lui donner. « Il eût été répréhensible de faire dépendre le ministère professionnel du versement d’un honoraire. » Cette rétribution de l’avocat conçue comme un « présent » que lui fait un client reconnaissant est, on le sait très bien, tombée en désuétude. La langue a évolué elle aussi, mais il convient de préciser qu’aujourd’hui comme hier le singulier et le pluriel peuvent s’employer dans un même texte en parlant des *honoraires*. Le singulier marque le caractère abstrait de la notion, le pluriel, son caractère concret. En France, la *conception actuelle de l’honoraire* se trouve énoncée dans la loi du 31 décembre 1957, qui vient consacrer le *principe de l’honoraire* comme juste rémunération du travail fourni. La loi du 31 décembre 1971 reprend ce principe, en rappelant le *caractère conventionnel de l’honoraire*. Il en est de même de l’article 16-1o du Règlement Intérieur du [Barreau](barreau) de Paris. On trouve même dans ce pays un *juge de l’honoraire.* Au Canada, le *Code de déontologie professionnelle* de l’Association du Barreau canadien en donne des exemples. « Il est interdit à un avocat d’accepter le moindre honoraire illicite. » « Il serait inacceptable qu’un avocat qui [occupe](occuper-representer) pour une partie dans un dossier accepte, à l’insu et sans le consentement de son client, une commission, une procuration ou autre honoraire ou gratification. » Dans le vocabulaire de la comptabilité juridique, on oppose l’*honoraire négatif* à l’*honoraire positif*. « Les travaux réalisés par le Conseil de l’Ordre de Paris invitent l’avocat à prendre conscience du prix de revient (…), qui a pour mérite de rendre compte du travail fourni. Il ne peut, pour autant, suffire à évaluer l’honoraire dont, le plus souvent, il ne constitue que l’une des données. L’évaluation de l’honoraire est soumise à d’autres composantes, lesquelles ne pourront être connues qu’après l’achèvement de la [mission](mission-vocation). » 2. La rémunération ou la rétribution que reçoit la personne non employée qui exerce une profession libérale ou une activité analogue s’appelle *honoraires*. Cette personne ne reçoit, elle ne touche ni appointements, ni [cachet](cachet-etampe-sceau-timbre), ni *paie*, ni salaire, ni prime, ni gages. Ainsi, pour les services qu’il a rendus à son client, l’avocat (ou le notaire, l’expert-comptable, l’agent d’affaires ou d’administration d’une société) *demande* ou *sollicite* et *obtient* ou *reçoit des honoraires*. « Membre d’une profession libérale, l’avocat ne tire ses revenus que des honoraires qu’il reçoit de ses clients. » Ces *honoraires* ne peuvent être [clandestins](clandestin-clandestinement-clandestinite)*,* [frauduleux](fraudatoire-fraude-frauder-fraudeur-fraudeuse-frauduleux-frauduleusement)*, malhonnêtes, [prohibitifs](prohibitif), excessifs, immodérés, gonflés, disproportionnés, [exorbitants](exorbitance-exorbitant)* ni *déraisonnables*, à peine de constituer un profit [indu](indu-restitution). Il peut même *réduire* ou *restituer les honoraires*, voir y *renoncer,* si son client est en difficulté financière grave ou qu’il est dépourvu de moyens. Il *fixera* des *honoraires justes et raisonnables,* lesquels seront *calculés* aux conditions fixées par la loi ou par la coutume locale. L’avocat *demande* ou *exige des honoraires* qui doivent être *justifiés* par les [circonstances](circonstance) en cours. Lorsqu’il établit son *état* ou son *compte (de *frais* et) d’honoraires (note d’honoraires* se dit dans les professions libérales pour les services rémunérés à l’acte), il le fait dans le cadre strict d’un *mode de fixation d’honoraires* ou (en France) d’un *barème indicatif d’honoraires* comportant divers facteurs à considérer. Une jurisprudence canadienne [constante](constant-ante) établit à huit le nombre d’éléments dont il doit être tenu compte dans tous les cas. Ce sont a) le temps et l’effort consacrés à l’affaire, b) la difficulté et l’importance du dossier, c) la prestation de services habituels ou exigeant une [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) particulière, d) les *honoraires* généralement *exigés* dans le même genre d’affaires par des avocats de réputation égale dans la même localité et dans des circonstances comparables, e) dans les matières civiles, les montants et la [valeur](valeur) en cause, dans les matières criminelles, le danger et le risque courus par le client, f) les résultats et g) les *honoraires prévus aux tarifs officiels* ou toute entente [pertinente](pertinent-relevant) conclue. L’avocat ne \[facture\] pas son client, il ne procède pas à une \[facturation\] des honoraires, la *facture* et ses dérivés étant des termes que l’on emploie en matière commerciale : il faut éviter leur emploi quand on parle de professions libérales. L’avocat envoie à son client une *note d’honoraires*, qu’il établit. Il *demande des honoraires* pour les services et les prestations qu’il rend. « L’avocat doit supporter des frais généraux qui constituent une part essentielle (entre 40 à 60 %) de l’honoraire qu’il facture à ses clients » (= qu’il demande). « Le client a toujours la possibilité de s’enquérir à l’avance, dès le premier rendez-vous, du montant des honoraires qui lui seront démandés. » Ses *honoraires* sont distincts de ses *frais* et de ses [*débours*](debours-debourse-deboursement) ("disbursement") (et de ses *déboursés*) ("out of pocket expense"). Ce seront des *honoraires de consultation*, *de conseil*, *de rédaction d’actes sous [seing](contreseing-seing-sous-seing) privé*, *de représentation*, *de plaidoirie*. Ils pourront même être contestés en justice, le client ayant légalement le droit dans certaines provinces canadiennes de faire réviser en justice tout accord fixant d’avance le *montant* ou le *chiffre des honoraires*. Dans certains cas, le client pourra *contester judiciairement le paiement des honoraires* et refuser de les payer, l’avocat ayant manifesté, selon lui, un comportement fautif. De son côté, l’avocat pourra lui réclamer en justice le *paiement de ses honoraires* dans le cadre d’une *[procédure](procedure) de recouvrement des frais et honoraires.* Il y aura *ventilation* ou *répartition des honoraires* dans le cas où l’avocat agit pour plusieurs clients ou les représente. Le *partage des honoraires* a lieu quand un deuxième avocat vient l’assister dans son travail. L’avocat ne doit pas *dissimuler le montant de ses honoraires*, ce qui [entacherait](entache-entacher) la relation de confiance (et non, par imitation de l’anglais, le \[rapport [fiduciaire](fiduciaire-fiducial-fiducialement-fiduciant-fiducie-quasi-fiducial)\]) qu’il établit avec son client, lequel *réglera* ou *paiera ses honoraires*. Ceux-ci seront *versés en argent* ou, le plus souvent, *payés par [chèque](cheque-chequier)*. Enfin, l’avocat pourra convenir avec lui de *percevoir des honoraires conditionnels* ou *aléatoires* à certaines conditions et si le prévoit la loi de l’autorité législative où il exerce sa profession; plusieurs provinces canadiennes, par exemple, permettent la *fixation* de tels *honoraires*, d’autres l’interdisent encore. *Interdiction des pactes d’honoraires* (*pactes de* quota litis). Les lexicographes mettent généralement entre guillemets l’expression "*de quota litis*", qui qualifie le pacte interdit ou illégal (et donc [frappé](frapper) de nullité, par lequel l’avocat et son client conviennent que les *honoraires* de l’avocat correspondront à un pourcentage de la somme gagnée au procès ou seront égaux à celle-ci. En Amérique du Nord, cette [pratique](pratique) est admise sous l’appellation d’*accord* *d’honoraires conditionnels* ("contingency fee agreement"). En France, les avocats peuvent recevoir des *honoraires de résultat* en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. L’avocat peut être rémunéré au forfait ou au temps passé, sur la base d’un taux horaire qui dépend, entre autres, de la complexité de l’affaire et de la spécialité de l’avocat. Dans les deux cas, il est possible d’*ajouter un honoraire de résultat*, *calculé* en fonction du gain obtenu ou de la rapidité avec laquelle il l’a été. La loi prohibe la *fixation d’honoraires* faite en fonction uniquement du résultat judiciaire. Les *honoraires* sont *fixés d’un commun accord* dans une *convention* (*[convention 1](contrat-convention), [convention 2](convention)*) *d’honoraires*. « Le montant des honoraires est fixé librement et peut faire l’objet d’un contrat écrit dès le premier entretien : ’la convention d’honoraires’. » Ils pourront être *taxés.* 3. En France, on distingue les *émoluments* (la distinction du singulier et du pluriel faite pour le mot *honoraires* s’applique aussi à ce mot) que reçoit l’officier ministériel ou l’avocat pour son travail de postulation et d’établissement d’actes de procédure de ses *droits et honoraires*. Au Canada, cette distinction n’a pas cours, *émolument* se disant surtout, en ce sens, de la rémunération versée à des officiers ministériels ou à des auxiliaires de justice tels que les [shérifs](sherif) adjoints et les prévôts adjoints. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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