## [habiliter](/juridictionnaire/habiliter) 1. Le verbe *habiliter* est transitif indirect et il s’emploie avec la préposition *à* ou avec la préposition *pour* : *habiliter les notaires à [dresser](dresser) des actes sous [seing](contreseing-seing-sous-seing) privé* et *habiliter les notaires pour présider la célébration des mariages. Habiliter à* (dans des constructions fonctionnelles) et *habiliter pour* (dans des constructions attributives). « Le Parlement peut habiliter une autorité publique à légiférer par règlement ainsi qu’à édicter des [normes](critere-norme-test) de portée générale et impersonnelle. » « Il est habilité pour ester ([ester 1](demander-ester-plaider), [ester 2](ester)) en justice au nom de l’Association. » 2. Le verbe *habiliter* s’entend du fait de rendre le sujet de droit juridiquement [habile](habile-habilite) ou légalement *capable* d’accomplir un acte ou d’exercer une fonction. En ce sens, une personne est dite habilitée ([habilitée 1](habile-habilite), [habilitée 2](habilete)) à faire quelque chose, elle en reçoit l’autorisation. Lorsqu’on reçoit [mission](mission-vocation) d’accomplir un acte, on est *habilité* à cette fin. 3. L’[habilitation](habilitant-habilitation) qui émane de la loi est *délivrée* par l’autorité compétente. La loi *habilite* dès lors le destinataire de cette délivrance ou le *titulaire de cette habilitation* à accomplir l’intégralité des actes nécessaires à la mise en œuvre, à l’application de la loi. Les dérivés adjectivaux *habile* et *capable* font partie de la même famille sémantique. Est *habile* en droit celui qui possède ou détient la [capacité](capacite-habilete-incapacite) juridique, celui qui est légitimé à faire quelque chose. Bien que certains dictionnaires généraux qualifient de vieillie la construction *être habile à* suivie de l’infinitif, comme dans *être habile à contracter*, il faut s’empresser d’ajouter qu’elle demeure bien vivante dans la langue du droit. *Être habile à succéder, habiliter à succéder*. 4. Puisque l’*habilitation s’exerce* aux fins d’accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir ou encore de lui permettre, sous forme d’autorisation, de se livrer à une activité réglementaire, il paraît aberrant d’imaginer qu’on puisse *habiliter* un inanimé, une chose. Par conséquent, il ne convient guère d’\[habiliter\] *un recours à la désobéissance civile*, au sens de l’autoriser, d’\[habiliter\] *un pouvoir de délégation*, au sens de le conférer, ni encore d’\[habiliter\] *des normes juridiques*, au sens de les établir ou de les édicter. L’*habilitation* ne peut être *accordée* qu’à un sujet de droit. En revanche, et grammaticalement parlant, le sujet du verbe *habiliter* peut fort bien être une chose qui confère pouvoir à une personne. « Les certificats d’actions suffisent à habiliter les actionnaires à voter. » « Tel texte habilite le gouvernement à proclamer l’entrée en vigueur de tel autre texte. » Il apparaît justifié de signaler ici que, par le procédé de la personnification, le législateur – personne non réelle mais abstraite – représentant tant la loi que le pouvoir qui légifère, agit linguistiquement au même titre qu’une personne, aussi peut-il *habiliter*, comme le gouvernement, le parlement, l’assemblée, l’organe judiciaire qu’est la cour ou l’organe administratif qu’est la commission, groupes formés d’hommes et de femmes. « Il n’appartient pas au gouvernement, en l’absence d’habilitation du législateur, de modifier la portée d’un texte législatif. » Une [clause](clause-disposition-stipulation) [contractuelle](contractuel-contractuellement-extracontractuel-intracontractuel-postcontractuel-precontractuel) peut *habiliter* une partie à accomplir certains actes et un usage jurisprudentiel peut *habiliter* les juges à s’affranchir des décisions antérieures (dérogation au principe du [*stare decisis*](stamus-decisis-stare-decisis)) dans des cas particuliers. Le principe du *[forum](forum) conveniens habilite* les tribunaux à mettre fin, en cours d’[instance](instance), aux actions introduites devant eux lorsqu’ils constatent qu’un tribunal plus approprié existe dans un autre [ressort](ressort-ressortir-ressortissant-ressortissante) pour trancher le [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux) dans l’intérêt de la justice. « Le testament habilite l’exécutrice à pourvoir à l’entretien en puisant dans la [masse](masse) successorale. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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