##  [forfaiture](/juridictionnaire/forfaiture)

1. En droit féodal, on appelait *forfaiture* l’outrage commis par un vassal envers son seigneur, son suzerain. En droit moderne, la *forfaiture* ne renvoie qu’à une seule réalité : le crime commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (*prévarication* – terme synonyme de *forfaiture* –, détournement ([détournement 1](concussion-concussionnaire-detournement-exaction-malversation), [détournement 2](detournement-detourner)) de fonds, destruction d’actes, [*concussion*](concussion-concussionnaire-detournement-exaction-malversation), *corruption*). Par exemple, les [*malversations*](concussion-concussionnaire-detournement-exaction-malversation) d’un fonctionnaire, faute grave commise par cupidité dans l’exercice d’une charge publique, est une *sorte de forfaiture*. « Sont coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique les juges, procureurs ou leurs substituts et les officiers de police judiciaire qui se sont immiscés dans les matières attribuées aux autorités administratives, en faisant des règlements sur ces matières ou en s’opposant à l’exécution des ordres de ces autorités. » L’article 166 de l’ancien *Code pénal* de France disposait : « Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est une forfaiture. » *Constituer les fonctionnaires en forfaiture*. Le nouveau *Code pénal* n’a pas repris ce terme.
2. On ne confondra pas deux notions, celle de la *forfaiture* et, en régime de [common law](common-law), la *confiscation* ("forfeiture" également) dans le droit des contrats et en droit criminel, et la [déchéance](caducite-decheance-revocation) ("forfeiture") dans le droit des biens.

##  Renseignements complémentaires

- [exaction](concussion-concussionnaire-detournement-exaction-malversation)
- [extorsion](chantage-diffamation-extorquer-extorsion-maitre-chanteur)
- [forfait](forfait-forfaitaire-forfaitairement-forfaiteur-forfaiteuse-forfaitiste)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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