##  [force](/juridictionnaire/force)

1. Au sens concret de [contrainte](contrainte) physique ou matérielle, le mot *force* ne présente pas de difficultés particulières tant au regard de son emploi que de sa compréhension. Il prend la marque du singulier ou du pluriel selon le sens et s’écrit généralement avec la minuscule (les *forces armées*), sauf s’il désigne l’ensemble des troupes d’un [État](etat) ou encore les diverses sections ou divisions d’un corps précis (les *Forces (armées) canadiennes*). « Les Forces canadiennes s’acquittent de leur [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) en mer, sur terre et dans les airs grâce à la Marine, à l’Armée de terre et à la Force aérienne. » *Forces aériennes*, *forces navales*, *forces de l’armée*. *Être membre des Forces*.

*Employer*, *utiliser la force*, *en user*, *y recourir*, *y faire appel* (pour assurer l’ordre, pour garantir l’exécution des actes juridiques). *Avoir recours à la force* (pour entrer dans un lieu et l’inspecter). La *force publique*, la *force armée*, la *force des armes*, mais les *forces actives*, les *forces policières*, les *forces de l’ordre*, les *forces de sécurité*. *Force de frappe*, *de dissuasion*.

*Dépossession*, *exécution*, *liquidation forcée (par la force)*. *Accès forcé (par la force)*.

L’*acte de force* (qui *vicie* le *consentement*), la [confession](aveu-confession-reconnaissance) d’un suspect *soutirée par la force*. *Faire signer de force* (pour obtenir des [aveux 1](aveu)). *Degré de force*. *Par force* (= en usant de violence). *Coup de force*. *De vive force*. *Pénétrer par la force*. *User de la force minimale nécessaire* (en cas de légitime défense). *De [gré](gre) ou de force* (= volontairement ou par contrainte).

*Force excessive*, *déraisonnable* (= *usage excessif*, *déraisonnable de la force*).
2. On oppose le [droit](droit) à la *force*. Selon l’adage de *Choiseul*, *force n’est pas droit*, autrement dit on ne peut pas se faire justice soi-même (et non pas \[prendre la justice dans ses propres mains\]) en *usant* de la *force* pour pouvoir se rétablir dans son [bon](bon-bonte) droit. Seule la formule [exécutoire](execution-executoire) de l’acte juridique permettra de [requérir](requerable-requerir-requis-requisitionnable) la *force publique* pour assurer l’exécution d’une décision rendue en sa faveur. Cet adage a pour antonyme l’expression *force passe droit*.

Dans les rapports entre *le droit* et *la force*, celle-ci étant conçue comme une forme de coercition et définie comme l’emploi de la violence physique ou la menace d’y recourir pour obtenir bon gré mal gré l’obéissance des sujets de droit aux [diktats](dictat-diktat) de l’État, des auteurs considèrent que, dans cette perspective, les règles étatiques sont fondées sur la *force* et que, dans une certaine mesure, *force fait droit* (c’est-à-dire que c’est la *force* qui fonde le *droit*). En outre, disent-ils, tout comme la *force* est *nécessaire* pour assurer la protection des droits fondamentaux, de même la liberté exige qu’on la protège par la *force*. Le droit doit prendre appui sur la *force* pour être respecté. « Il faut affirmer que la force ne crée pas le droit, mais reconnaître que, en définitive, on ne peut protéger le droit que par la force. » « La force est inséparable de l’application des valeurs fondamentales dans un contexte social. » *Force légitime*, *illégitime*. *Rapports de force*. *Acte de la force*. « La force sans la justice est tyrannique, la justice sans la force est impuissante. »
3. Dans des locutions juridiques où il est employé au figuré, le mot *force* a, selon le cas, le sens d’*effet*, d’efficacité, de [valeur](valeur), de poids, d’autorité. « La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs. » « La [présomption](fictif-fiction-presomptif-presomption) de survie est déterminée par les [circonstances](circonstance) de fait et, à leur défaut, par la force de l’âge ou du sexe. »
4. La loi attribue *autorité* ou *force* à la *chose jugée*. La *chose jugée* (*res judicata*) s’entend de l’*affaire* qui a été tranchée par le tribunal. *Doctrine*, *[principe](doctrine-principe-regle-theorie) de la chose jugée*. « Le principe de la chose jugée signifie traditionnellement au Canada qu’une affaire a été clairement tranchée. » Dans son sens juridique strict, elle désigne la qualité qui caractérise la décision de justice à deux égards : d’abord, elle établit un droit et, en cela, elle a *force exécutoire*, puis, le [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux) qui a été tranché ne peut plus être porté à nouveau devant le juge qui en a été saisi. « Je conclus que la décision non contestée sur ce grief a force de chose jugée. » « La demande est chose jugée. » *Il y a chose jugée*. *Décision fondée sur la chose jugée*.

On dit de cette décision qu’elle *a*, qu’elle *acquiert force de chose jugée*. *Prendre force de chose jugée*. *Jugement qui a acquis force de chose jugée*. *Décision prenant*, *ayant pris force de chose jugée*. « La femme peut contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion a pris force de chose jugée. »

Toutefois, il ne faut pas confondre ce qui a *force de chose jugée* et ce qui est *passé en force de chose jugée*. Dans la première locution, il y a lieu de comprendre que les [délais](delai-retard) de recours ont été épuisés et qu’on ne peut plus exercer des voies de recours, faire juger le litige à nouveau du fait de la [prescription](prescription-prescriptionnaire-prescrit) légale des actions. « L’[arrêt 1](arret-jugement) d’appel ne passe pas, à proprement parler, en force de chose jugée, mais acquiert aussitôt ce degré supérieur d’autorité. » « L’interruption résultant d’une demande en justice se continue jusqu’au jugement passé en force de chose jugée. » L’*autorité de (la) chose jugée* est la qualité d’une décision intervenue en première [instance](instance) ou au premier *degré*, le juge ne pouvant plus revenir sur sa propre décision, sauf pour l’interpréter ou en corriger les erreurs matérielles (et non \[cléricales\]) ou la [compléter](completer-remplir) en cas d’omission de [statuer](statuer) sur l’un des chefs de la demande.

Une décision est *revêtue de l’autorité de (la) chose jugée* quand elle *acquiert la force* nécessaire pour produire son entier effet, tous ses effets. « La question est de savoir si le jugement non notifié a acquis force de chose jugée. »

Le jugement *passé en force de chose jugée* est [définitif](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement), il ne peut être judiciairement révisé, même si un fait nouveau survient après coup. « Le changement de nom produit ses effets dès que le jugement qui l’autorise est passé en force de chose jugée (comprendre est devenu définitif) ou que la décision du directeur de l’état civil n’est plus susceptible d’être révisée. »

*Force de la chose jugée au civil*, *au pénal*, *en matière civile ou pénale*. *Force (positive, négative) de la chose jugée*. *Force de la chose jugée attachée*, *s’attache*, *s’applique* (à une décision, à un jugement). *La force de chose jugée a lieu*, *agit à l’égard de*, *relativement à*.

*Bénéficier de (l’effet) de la force*, *de l’autorité de la chose jugée*. *Être doté*, *revêtu de la force absolue de la chose jugée*. *Écarter*, *opposer*, *reconnaître*, *conférer la force de (la) chose jugée*. « L’[acquiescement](acquiescement-acquiescer) des parties confère force de chose jugée au jugement de divorce parce qu’il constitue une renonciation tant à l’action qu’à l’exercice des voies de recours. »
5. La *force de loi*, sa valeur, équivaut au caractère [obligatoire](compulsoire-obligatoire) de la vérité (toute relative, il va sans dire) de la loi, à son *obligatoriété*, à ce qu’on appelle par tautologie la *force obligatoire de la loi*. Le mot *force* signifie dans cette expression l’autorité de la loi. On dit que la loi *oblige* les sujets de droit, c’est-à-dire qu’elle les régit, qu’elle les gouverne, qu’elle s’applique à eux, qu’elle revêt pour eux le caractère d’une *obligation*, quel que soit le *degré d’intensité* de cette *force* (une loi [impérative](imperatif-imperieux) n’étant pas dotée d’une *force* d’une intensité comparable à celle d’une loi [supplétive](indicatif-directif-potestatif-suppletif)). On dit de même pour le contrat : il *oblige* les parties contractantes : c’est là sa *force*.
6. Le mot *force* a le sens d’effet dans la locution *force obligatoire*. Par exemple, le *principe de la force obligatoire* du [contrat](contrat-convention) que les parties ont valablement conclu a pour effet de les obliger pour toutes leurs [stipulations](clause-disposition-stipulation) et pour tout ce qui en découlera : cette *force* les *lie*. Pareil principe s’accompagne généralement de l’affirmation (relative) selon laquelle le contrat valablement formé *tient lieu de loi* ou *a force de loi* à l’égard de ceux qui l’ont conclu. *Force obligatoire des [clauses](clause-disposition-stipulation) contractuelles*, *des clauses externes* (auxquelles renvoie, par exemple, le contrat d’adhésion ou de consommation). *Avoir*, *acquérir*, *conférer*, *donner*, *recevoir*, *revêtir force impérative* ou *force obligatoire*, ces qualifications étant synonymes. *Force impérative*, *obligatoire des dispositions constitutionnelles*, *des lois*, *d’un [arbitrage 1](arbitrage)*, *d’un accord*, *d’une décision*, *d’un contrat*.

*Force obligatoire d’une définition*, *des conventions*, *du* ou *des contrats*. « Dans son principe, la force obligatoire du contrat s’oppose à ce que le juge intervienne pour modifier la volonté des parties. » *Méconnaissance par le juge*, *par les parties, de la force obligatoire du contrat*. *Manifestations*, *intensité de la force obligatoire du contrat*, *des conventions*.

Par conséquent, un accord a *force obligatoire*, est impératif, est juridiquement obligatoire quand il lie les parties qui l’ont conclu et la décision judiciaire n’a *force obligatoire* que pour les parties au litige.
7. Bien que l’on puisse parler de la *force* d’une *opinion*, d’un *argument*, d’une *argumentation*, d’une *plaidoirie* ou d’une *preuve* pour souligner son caractère convaincant, si on entend signifier que son fondement est [valable](valable-validation-valide-valide), on parle plutôt de son [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde). On ne dit pas qu’un contrat est \[sans force\] quand on veut affirmer qu’il n’est pas valable. La *force* d’un *texte*, d’un *acte*, d’un *document*, d’une *pièce*, ce peut être sa vigueur, son effet, son [exécution 1](assassinat-execution-meurtre-tuerie), sa validité, sa valeur.
8. On ne dit pas que telle *règle s’applique* \[avec une force égale\] à telle autre, mais qu’elle [vaut](concorder-equivaloir-valoir) autant, qu’elle *possède autant de valeur*. Ce qui n’a \[ni force ni effet\] est *inopérant*. « La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. »

On ne dit pas d’une *disposition* qu’elle est \[sans force ni effet\] pour signifier qu’elle est *nulle et de nul effet*, c’est-à-dire qu’elle est dépourvue de valeur juridique parce qu’elle ne répond pas aux exigences de la loi, autrement dit qu’elle est *inopérante*.

Une nouvelle réglementation n’entre pas \[en force\], mais elle *entre en vigueur*, elle *prend effet*, elle est *mise à exécution*, elle devient *exécutoire* à compter d’une date fixée par proclamation ou par la réglementation.

On évite de dire qu’une *règle*, qu’un *principe*, qu’une *théorie* s’applique \[avec la même force\] à quelque chose; on dit plutôt *avec la même vigueur*, *avec le même effet*. « Je reconnais que le principe de non-intervention d’une cour d’appel dans les conclusions de fait d’un juge de première instance ne s’applique pas avec la même vigueur aux conclusions tirées de témoignages d’expert contradictoires lorsque la crédibilité de ces derniers n’est pas en cause. »

Un *principe s’applique*; on ne dit pas qu’il est \[en force\]. « Le principe du fondement honnête semble toujours s’appliquer dans le droit des [brevets](brevet-patente). »
9. La *force exécutoire* d’un acte est le caractère ou la qualité qu’il possède d’autoriser la *force publique* à assurer au besoin son exécution. Par conséquent, *donner force exécutoire* signifie que l’on rend possible l’exécution d’un acte par l’apposition de la signature d’un juge ordonnant, par exemple, à un huissier de saisir les biens d’un débiteur récalcitrant. « La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice. » *Obligations ayant force exécutoire*. Ce qui *a*, *acquiert*, *comporte*, *confirme*, *conserve*, *donne*, *entérine*, *reconnaît force exécutoire* doit être distingué de ce qui est [valide](valable-validation-valide-valide) (de ce qui n’est [entaché](entache-entacher) d’aucune cause de nullité) et de ce qui est [concluant](concluant-conclusif) (de ce qui est [péremptoire](irrefragable-refragable-peremptoire), définitif). « Selon un principe fondamental établi depuis longtemps, une ordonnance rendue par une cour compétente est valide, concluante et a force exécutoire, à moins d’être infirmée en appel ou d’être légalement annulée. »

Est sans valeur juridique ce qui n’a *aucune force exécutoire*. *Ne pas avoir*, *être sans force exécutoire*, *être dépourvu*, *privé de (toute) force exécutoire*, *perdre sa force exécutoire*. *Supprimer la force exécutoire*. « Je considère que l’article 7 supprime la force exécutoire de l’article 18. » [*Altérer*](alteration-alterer), *modifier la force exécutoire d’un texte*, *d’une décision*, *d’une convention*.

Il y a lieu également de distinguer au sujet d’une loi sa *force exécutoire*, laquelle naît dès la date de sa sanction, de sa *force obligatoire*, laquelle naît à sa date d’entrée [en vigueur](vigueur).
10. La locution *avoir force de loi* signifie que le sujet grammatical dans cette expression (une *ordonnance*, un *arrêté*, un *article de loi*) est assimilé, de par son caractère obligatoire et analogiquement, à une loi. « L’article 449.1 de la *Loi sur la marine marchande* prescrit que la Convention internationale de 1989 sur l’assistance a force de loi au Canada. » « Ces directives prétoriennes n’ont pas nécessairement force de loi. » Dans l’adage *Coutume a force de loi*, le mot *force* a le sens de vigueur : *Consuetudo legis habet vigorem*. On ne parle pas de la \[pleine force\] des *lois*, des *traités*, des *textes* pour signifier qu’ils ont *pleine valeur*. De même, un acte *cesse d’avoir effet* (son effet cesse) plutôt qu’il \[n’a plus de force\].

Ainsi, *avoir force de loi* ou *faire force de loi* se dit de l’*usage*, de la *coutume* ou des *règles* dont la *force obligatoire* est assimilée à l’autorité conférée à la loi. On assimile aussi la *force* à la *vigueur* : l’*ordonnance a force de loi*, autrement dit elle est *en vigueur* dès qu’elle est rendue ou dès que la date de son entrée en vigueur commence à courir. *Acquérir force de loi*. Par exemple, au Canada, une loi provinciale d’application générale touche les Autochtones dans les valeurs essentielles de leur sécurité; dès lors, l’article 88 de la *Loi sur les Indiens* (Canada) lui permet d’*acquérir force de loi fédérale*. Voir ci-après au point 18.
11. La *force majeure* est une cause [exonératoire 2](elisif-exclusif-exoneratoire-exonerateur) de responsabilité contractuelle ou délictuelle. Le mot *force* ici a le sens de contrainte, de nécessité extérieure. On définit généralement le *cas de force majeure* comme l’événement extraordinaire qui s’est produit, la circonstance imprévue et contraignante qui est survenue avec une *force* à ce point irrésistible ou imprévisible (*forces de la nature* ou *force du fait d’un tiers*) que cet événement s’est trouvé être indépendant de la volonté du sujet de droit, par exemple du débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier ou de l’auteur d’un dommage de tenter de l’éviter et qui l’exonère de ce fait de toute responsabilité. *Reconnaissance de la force majeure*. *Invoquer la force majeure*. *Se prévaloir de la force majeure*. *Caractères de la force majeure*. *Survenance de la force majeure*. *Conditions*, [*critères*](critere-norme-test), *raison d’être de la force majeure*. « La force majeure (totalement) libératoire s’entend d’un événement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible, et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle. » *Clause*, *situation de force majeure*.

*Accident*, *événement de force majeure*. « Le dépositaire n’est tenu en aucun cas des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée. » *Perte résultant d’une force majeure*. *Vol*, *dommage*, *incendie arrivé par force majeure*. *Bien périssant par force majeure*. *Réparations locatives occasionnées par force majeure*. *Chose enlevée au dépositaire par (une) force majeure*, *par suite d’une force majeure*. *Choses avariées ou perdues par force majeure*. *Par cas fortuit ou force majeure*. *En cas de force majeure*. *Preuve de la force majeure*, *prouver la force majeure*.
12. Dans le droit de la preuve au Canada, la *force* ou la *valeur [probante](probant)* d’une preuve a pour objet d’indiquer à quel point la preuve légalement [admissible 1](admissible-eligible) n’est pas viciée, notamment par l’erreur. L’adjectif *probant* qualifie l’admissibilité de la preuve. La *force probante* d’un élément de preuve dépend de la *licéité* de cette preuve. La *force probante* évoque aussi la valeur d’un mode de preuve en vue d’assurer la [conviction](conviction) ou l’efficacité des moyens de preuve. *Examiner*, *déterminer la force probante d’une preuve*, *d’un élément de preuve*, *d’un témoignage*. « Une possibilité de collusion constitue toujours un facteur important pour déterminer la force probante de ce type d’élément de preuve étant donné que la collusion entre des témoins risque de dépouiller la preuve de presque toute sa valeur probante. » *Tirer sa force probante de quelque chose*. *Manquer de force probante*. *Atténuer*, *augmenter la force probante*.

La *force de la preuve* ou son *poids* par rapport à l’ensemble des autres éléments qui entrent dans l’[appréciation](appreciation-discretion) du juge, c’est sa valeur [probatoire](probatoire), celle qui permet d’obtenir gain de cause.

Tous les actes, tous les moyens de preuve n’ont pas la même *force probante*. Ainsi, la preuve testimoniale, *indiciaire* ou fondée sur une présomption *possède* moins de *force probante* que l’aveu ou que la preuve écrite ou littérale. Dans ce dernier cas, l’acte authentique *revêt* une plus grande *force probante* que l’acte sous [seing](contreseing-seing-sous-seing) privé. *Force probante de la preuve de faits similaires*.

Suivant le *principe de la force probante*, une réalité juridique ne peut être contestée lorsqu’elle est *certaine*. Par exemple, les registres publics font foi à l’égard de tous ([*erga omnes*](erga-omnes-inter-partes)); en principe, ils constituent une preuve certaine de la réalité des droits qu’ils constatent. Selon la perspective adoptée, on peut dire que la *force probante d’une preuve* assure l’admissibilité de cette preuve ou son incontestabilité.

On ne saurait confondre la *force probante* avec la *force persuasive d’un [argument](argument-argumentation-argumenter-argutie)*, *d’une argumentation*, *d’une plaidoirie*, *d’une pièce à conviction*, *d’un témoignage d’expert*.

Le mot *force* employé au pluriel se trouve parfois dans des textes consacrés au droit des successions pour opposer l’actif du *patrimoine*, en particulier l’actif successoral, au passif successoral, c’est-à-dire aux [charges](charge-decharge-fardeau) et aux dettes de la succession.
13. Ce qui a *force de droit* produit des effets juridiques, a une portée juridique ou légale. Ainsi, la *règle* générale dont on dit qu’elle a *force de droit* produit de plein droit tous ses effets, elle a une portée sur un territoire donné ou sous tel régime de droit. Est dit *de plein droit* ce qui est *par la seule force de la loi*, c’est-à-dire automatiquement, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir la moindre démarche juridique. Est dit [*de rigueur*](rigueur-de) ce qui a *force absolue*, ce qui est absolument obligatoire. « Les délais sont de rigueur. » « La décision bien fondée est de rigueur. » « Les échéances sont de rigueur. »
14. La *force* ou l’*énergie de la loi*, *du droit* apparaît soit dans la rigueur des règles édictées et dans les *critères* externes de cette *force*, de cette *énergie*, tout comme dans les sanctions préventives ou répressives, réparatrices ou civiles qui sont mises en œuvre pour faire respecter la règle de droit, les prévisions ou les prescriptions édictées par la loi, dans le respect volontaire de ces dispositions par les sujets de droit. Cette *force* a, comme contrepoids, la *limite* ou la *faiblesse de la loi*, *du droit*.
15. La locution verbale *faire force de loi* signifie tenir lieu de loi à défaut de toute dispositions légale. « Cette mesure d’urgence que le Conseil des ministres a votée fera force de loi. » *Conférer*, *donner*, *obtenir force de loi*. Des *bulletins d’interprétation*, des *guides*, des *circulaires*, des *instructions*, des *lignes directrices*, des *politiques n’ont pas force de loi* et, conséquemment, n’ont ni *force obligatoire*, ni *force exécutoire*.

Dans la locution *par force de loi*, le mot *force* a le sens d’effet. « En l’[espèce](espece), par force de loi, la licence expire à cette date. »

Dire que *force est demeurée à la loi* signifie que la loi a été exécutée en dépit de toutes résistances qu’on a pu y opposer.
16. Après *Ripert*, on appelle *forces créatrices du droit*, « toutes les forces qui peuvent imposer une règle de nature juridique » (= *forces sociales*, *morales*, *politiques*, *économiques*, *affectives*). Ce sont les sources réelles du droit, c’est-à-dire l’ensemble des données de tous ordres qui contribuent à l’évolution du droit. Ces *forces bienfaitrices* se distinguent des sources formelles du droit que sont la loi, la jurisprudence, la doctrine et la coutume. On oppose aux *forces créatrices* du droit les *forces subversives* ou *destructives*; on y ajoute les *forces imaginantes*.
17. *Prendre*, *tirer sa force* de quelque chose. « La maxime à l’origine du principe de connaissance présumée prend sa force dans (= tire sa force d’) un système où les lois sont simples et en petit nombre. » Le mot *force* a le sens d’effet lorsqu’on parle de la *force d’une présomption*. « La présomption de paternité retrouve de plein droit sa force, si l’enfant, à l’égard des époux, a la possession d’état d’enfant légitime. »

Une loi *attache une force* de présomption légale à certains actes ou à certains faits tels que l’aveu que fait une partie ou son serment.
18. La locution latine *ex proprio vigore* ne se rend pas par les expressions \[de sa propre vigueur\] ni \[de sa propre force\], mais *de sa propre autorité*, laquelle se dit d’un texte dont l’*autorité* (et non la \[force\]) ne repose pas sur celle d’un autre texte. « Le juge a ensuite examiné la question de savoir si les dispositions contestées s’appliquent *ex proprio vigore* ou de leur propre autorité. » Des dispositions de loi qui ne sont pas inconstitutionnelles peuvent ne pas s’appliquer *d’elles-mêmes*, c’est-à-dire *de leur propre autorité* (et non \[de leur propre force\] ni \[de leur propre vigueur\]). « Les lois ou règlements provinciaux qui entravent de façon négligeable l’exercice de droits issus de traités ne seront pas considérés comme portant atteinte à ces droits et pourront s’appliquer d’eux-mêmes (= ex proprio vigore) ou par voie d’incorporation au droit fédéral par l’effet de l’article 88 de la *Loi sur les Indiens*. »

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