##  [fond / forme](/juridictionnaire/fond-forme)

Il faut être attentif à la confusion fréquente – sémantique et orthographique – à laquelle mènent les mots *fond* et *fonds* (comme dans fonds de commerce et [bien-fonds](bien-fonds)).

1. La locution *au fond* (et sa variante grammaticale *sur le fond* : *[statuant](statuer) au fond*, *statuant sur le fond du [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux)*) abonde en droit judiciaire. On la trouve dans les décisions judiciaires, les actes de procédure, les règles de [procédure](procedure) et les appellations des juges. Elle met en opposition deux éléments essentiels de toute action ou de toute [instance](instance) : les *questions de forme* et les *questions de fond*. Les premières intéressent la procédure et les formalités : questions de nature procédurale ou technique telles que la [recevabilité](admissible-inadmissible-irrecevable-recevable), les *moyens de forme*, la contestation de la validité de la procédure, les *vices de forme*, la [compétence](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) du tribunal, l’observation des [délais](delai-retard), les *nullités de forme*, tandis que les secondes portent sur la matière fondamentale du litige, sur le contenu de la demande présentée, sur le [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde) de la demande, bref, sur ce qu’on appelle le *fond du droit*. On appelle *fond du droit* les dispositions, qu’elles soient légales, réglementaires, conventionnelles ou coutumières, sur lesquelles le juge prend appui pour faire apparaître les droits des parties. *Nullité de forme et de fond* (en matière de signification d’actes). *Irrégularité de fond* (opposée au *vice de forme*). *Exception de fond*.
2. Dans l’ordre de préséance gouvernant l’examen judiciaire, le juge examine d’abord les *questions de forme*, puis, ayant déclaré la demande recevable après l’étude des *moyens de forme* soumis à son [appréciation](appreciation-discretion) [souveraine 1](souverain-souverainement-souverainete), il aborde les *questions de fond* : la *demande au fond* et la *défense au fond*. Le juge *statue* à la fois sur les faits et *sur le fond du litige*, c’est-à-dire sur le droit invoqué, sur la [prétention](pretention) elle-même (d’où le sens de l’expression juridique *au fond*). On dit qu’il statue au *principal* quand il décide les questions qui doivent être tranchées avant les questions subsidiaires (et non \[alternatives\]), lesquelles sont annoncées dans les jugements canadiens par la formule *À titre subsidiaire* ou *Subsidiairement* (et non \[Dans l’alternative\]) en cas de rejet de la demande principale.
3. Le *juge du fond* et la *[juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) de fond* se disent par opposition au juge du droit, à la Cour d’appel ou à la Cour suprême (au Canada), à la Cour de cassation (en France). « L’interprétation des termes d’une convention relève du juge du fond. » Le *juge du fond* constate souverainement les faits et *statue sur le fond* du litige dont il *connaît*. La compétence est le pouvoir qui permet au juge de *connaître du fond* (et non \[le\]) *d’une affaire*. *Faire rejuger le fond d’une affaire*.
4. Le jugement qui *tranche le fond du litige* et non les *questions de forme* ou de procédure est dit *au fond* ou *sur le fond*. « La Cour peut [casser](casser) sans renvoi lorsque sa décision n’implique pas qu’il doive être statué sur le fond. » *Procédure au fond*. « Le contredit suspend la procédure au fond jusqu’au moment où la juridiction du second degré aura statué. » « Le procès se trouve en état d’être jugé au fond. » *Affaire jugée au fond*. « Se prononcer au fond, c’est décider sur le droit substantiel. » *Preuve sur le fond*. *Plaidoirie*, *plaider au fond*. *Plaider sur le fond*. « Est un jugement [interlocutoire](definitif-definitivement-final-interlocutoire-souverain-souverainement) celui par lequel le magistrat rejette l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur et par lequel il renvoie l’affaire à une autre date pour qu’elle soit plaidée sur le fond. »
5. Le *fond* d’un *cas*, d’une *question*, d’une *instance* est assimilé à son [mérite](merite), c’est-à-dire à la substance, à l’essentiel du cas, de la question, de l’instance, par opposition à la *forme*. *Demande jugée au fond, au mérite*. Discuter une question *au fond*, c’est examiner le bon ou le mauvais qu’elle comporte, en apprécier tout le mérite.
6. Les notions de *forme* et de *fond* ne s’appliquent pas uniquement à l’instance judiciaire : elles intéressent tous les actes juridiques. Ainsi, la matière fondamentale qui fait l’objet d’un acte juridique, tel un [bail](bail) ou un [contrat](contrat-convention), est son *fond* (par exemple les questions relatives à la capacité de consentement des parties, à l’objet de l’obligation ou au bien-fondé de la réclamation), par opposition à toutes les questions qui se rapportent à sa présentation matérielle, à ses formalités, à une erreur ou à un vice ne portant pas [atteinte](atteinte-invasion) à sa validité.
7. Dans la terminologie du droit international privé, l’expression *loi du fond* s’emploie dans le domaine de la détermination de la loi applicable à une contestation. Il arrive que la loi du [for](for) (*lex fori*) ne s’applique pas nécessairement; à défaut d’une convention internationale applicable, sa détermination dépend de la matière qui fait l’objet de la contestation. Par exemple, si les parties ont confié le règlement de leurs [différends](differend-dispute) à un [arbitre](arbitre-surarbitre-tiers-arbitre) plutôt qu’à une autorité étatique, c’est à celui-ci qu’il appartient de déterminer la *loi du fond*, encore appelée loi de rattachement.

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