##  [expectant, ante / expectatif, ive / expectative](/juridictionnaire/expectant-expectatif-expectative)

1. Il y a *expectative* lorsqu’on s’attend à ce qu’un événement se produise. Une personne se trouve dans un *état d’expectative* lorsqu’elle se croit justifiée, se fondant sur des probabilités ou des promesses, de nourrir une espérance. Dans cette mesure, son attente est passive. *Être*, *demeurer*, *rester dans l’expectative*. *Avoir une chose en expectative*. L’espérance ou l’attente crée une attitude d’immobilisme préalable à la survenance d’un acte ou d’une solution qui autorisera à agir. *Avoir une attitude expectative*. Toutefois, l’*attitude* devient *expectante* quand elle s’alimente à un comportement mû par l’opportunisme. Cette forme d’attente, moins passive que la première, peut aller jusqu’à susciter la naissance de l’événement qui poussera à l’action.
2. L’*expectative juridique* se rencontre dans de nombreux domaines du droit au Canada. Elle est dominée par l’*expectative légitime* ou *raisonnable*. La *légitimité ou la raisonnabilité de l’expectative* tire sa source des textes législatifs, de la nature de l’intérêt mis en jeu, de la promesse faite ou de la [pratique](pratique) antérieure. *Sources de la création, de la naissance de l’expectative légitime. Éléments créateurs de l’expectative légitime*. *Expectative légitime créée* par un texte, *née* de la nature de l’intérêt en [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux), de [circonstances](circonstance) exceptionnelles, *résultant*, *découlant* d’une promesse, y *faisant suite*, *entraînée*, *provoquée* par une pratique antérieure. *Existence d’une expectative légitime*, *violation de l’expectative légitime*. *Réclamer la réalisation de l’expectative légitime*. *Reconnaître*, *respecter une expectative légitime*. *Obtenir la satisfaction de l’expectative légitime*.
3. En droit administratif, le concept de l’*expectative légitime* ("legitimate expectation") est relativement récent. Il a été introduit dans le droit administratif anglais en 1969 par lord Denning et trouve appui sur le principe selon lequel quiconque – personne physique ou morale – estime que l’exercice répréhensible du pouvoir discrétionnaire de l’autorité publique a pour effet de le léser dans ses droits est fondé à prétendre *avoir l’expectative légitime* d’obtenir de cette administration une décision qui lui donnera gain de cause à tout le moins, qui lui sera plus favorable qu’autrement. *Naissance*, *objet, [théorie](doctrine-principe-regle-theorie) de l’expectative légitime*. *Expectative créée dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire*. *Invoquer*, *respecter une expectative légitime*. *Faire naître une expectative légitime*, *lui faire droit*. En droit commercial, les actionnaires *nourrissent des expectatives légitimes* diverses à l’égard de leur société. En droit immobilier, le vendeur d’un [bien-fonds](bien-fonds) *entretient l’expectative légitime* que le promettant-acheteur cherchera à obtenir le financement nécessaire pour honorer sa promesse d’achat, son engagement d’achat. Dans le droit du travail, les salariés *ont l’expectative légitime* de retourner au travail une fois la grève terminée. Dans le droit de la famille, l’ex-conjoint *aura l’expectative légitime* de continuer à recevoir une pension alimentaire de la succession du débiteur de la pension et des tiers *nourriront une expectative légitime* à l’égard de leurs droits dans le cadre d’un transfert de propriété découlant d’une entente de séparation conclue entre deux ex-conjoints.

Dans le droit de la responsabilité délictuelle, la collectivité *aura des expectatives légitimes* différentes selon que la responsabilité doit être assumée par un enfant ou par un adulte. En matière de préjudice contractuel, le plaignant *a l’expectative légitime* que les dommages-intérêts attribués tiendront compte de l’écart existant entre le bénéfice auquel il pourrait s’attendre du contrat et le bénéfice qu’il a obtenu. En matière d’évaluation du préjudice délictuel, le tribunal *tient compte de l’expectative légitime de vie* qu’avait la victime avant d’être grièvement blessée.

Le droit pénal et le droit constitutionnel *reconnaissent l’expectative légitime de vie privée* en matière de fouilles, de perquisitions et de saisies [abusives](abus-abusif).
4. Le mot *expectative* précédé d’un verbe et suivi d’un infinitif s’accompagne de l’article défini et non de l’article indéfini. « Il est possible de prétendre avoir l’expectative légitime d’obtenir le renouvellement du permis. » « Le Yukon prétendait avoir l’expectative légitime d’être invité à la conférence constitutionnelle du lac Meech. » « Les détenus politiques invoquent l’expectative légitime d’être libérés. »
5. L’*expectative légitime* constitue fréquemment un moyen invoqué en justice par une partie. Elle trouve son assise dans deux notions fondamentales, celle de l’équité procédurale et celle des règles de justice naturelle. En droit procédural, l’*expectative légitime d’être entendu* découle d’une règle de procédure issue du droit que reconnaissent les chartes des droits et libertés.
6. Dans le droit des biens en régime de [common law](common-law), le mot *expectative* s’entend en son sens ordinaire, à savoir qui se rapporte à quelque chose dont on prévoit qu’il se produira vraisemblablement dans l’avenir. Ce qui est *en expectative* ("in expectancy") est ce dont on s’attend à [jouir](jouir-jouissance) dans l’avenir et s’oppose à ce dont on a la possession actuelle. Ainsi en est-il des *[domaines](domaine-domanial-domanialisation-domanialite) en expectative* ("estate in expectancy") par rapport aux domaines en possession. Toujours dans le droit des biens et de la propriété en common law, si une *expectative* est *créée* par les parties, on la conçoit comme un résidu ("remainder"), mais, si elle résulte de l’effet de la loi, il s’agit d’une réversion ("reversion") : *résidu en expectative; réversion en expectative*.

Un [*droit*](droit) est dit *en expectative* ("expectant right") quand son existence dépend, jusqu’à la survenance de l’événement futur qui en actualisera la puissance, du maintien d’un certain état des choses.

Un *intérêt* est dit *en expectative* ("expectant interest" ou "interest in expectancy") parce que sa jouissance est différée. La *simple expectative* ("bare" ou "mere expectancy") se dit dans le contexte de l’espérance de l’acquisition d’un intérêt foncier, tandis qu’en droit civil elle se dit surtout en matière successorale à l’égard des héritiers présomptifs. *Héritier en expectative*, *en simple expectative*. *Donner l’expectative d’un legs*. *Avoir droit à l’expectative des biens* de quelqu’un. *Biens en expectative*.

Dans le droit des contrats, la notion de l’*expectative* s’emploie dans le sens de profit escompté ou d’exécution espérée. *Expectative nette* ("net expectancy").

À la *privation d’expectative* ("loss of expectations") invoquée par le demandeur contre le défendeur qui a violé son contrat, on peut opposer celle que le demandeur fait valoir contre le défendeur à une action en responsabilité délictuelle.

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