## [dévolutaire / dévolutif / dévolution](/juridictionnaire/devolutaire-devolutif-devolution) Le mot *dévolution* s’emploie surtout dans le droit des testaments et des successions, dans le droit des [biens](bien), dans le droit de la famille et en droit constitutionnel. 1. En droit testamentaire et successoral, *il y a dévolution des biens* au décès du testateur lorsque les biens du [ *de cujus*](de-cujus-defunt-defunte-feu-feue) passent aux héritiers. Quand une personne rédige son testament, elle *règle la dévolution de ses biens* après sa mort. Au décès, il y aura *dévolution à ses héritiers de son entier patrimoine*. Dans le cas de la *dévolution du patrimoine*, c’est-à-dire du passage aux héritiers des biens du défunt appréciables en argent, cette *[transmission](intransmissibilite-intransmissible-transmissibilite-transmissible-transmission)* est qualifiée de *volontaire* lorsqu’elle *s’opère* du fait de la volonté du transmettant, [légale](legal) lorsqu’elle a lieu du fait ou en vertu de la loi et [conventionnelle](conventionnel-conventionnelle) lorsqu’elle découle d’une entente conclue entre deux ou plusieurs parties. C’est l’avocat ou le notaire qui *atteste la dévolution successorale du défunt*. Sous le régime civiliste, l’acte de [notoriété](notabilite-notable-notablement-notoire-notoirement-notoriete) est [dressé](dresser) exclusivement par un notaire et permet de *confirmer* cette *dévolution* par acte d’attestation. Si une personne omet de dresser son testament, à sa mort, son décès sera dit [ *ab intestat*](ab-intestat-intestat). Comme propriétaire de certains biens, elle décède sans avoir *réglé* elle-même *leur dévolution. Dévolution* lege *du patrimoine aux héritiers*. La succession n’est pas testamentaire, à défaut de testament, mais *légale* ou *ab intestat*. La *dévolution de la [saisine](saisine-saisir)* [emporte](emporter) possession des biens. *Saisine dévolue au légataire, à l’exécuteur testamentaire*. Dans la common law canadienne, la [masse](masse) successorale, c’est-à-dire l’ensemble de l’actif du défunt ou l’intégralité d’un fonds [fiduciaire](fiduciaire-fiducial-fiducialement-fiduciant-fiducie-quasi-fiducial), est distribuée, conformément aux lois provinciales et territoriales sur la dévolution des successions. Les règles de la common law en matière de transmission des biens du défunt interdisent les *dévolutions perpétuelles*. La *dévolution des biens s’opère* à l’État ou à la Couronne, selon les régimes de droit. *[Clause](clause-disposition-stipulation) de dévolution*. Ainsi, quand une succession demeure non réclamée, on dit qu’il y a vacance des biens, c’est-à-dire que la succession est réputée être abandonnée en fait. L’État ou la Couronne prend alors possession des biens personnels en tant que biens vacants, lesquels lui sont dévolus de cette manière. La déshérence désigne l’état d’un patrimoine immobilier attribué en droit à l’État ou à la Couronne parce qu’il n’y a pas d’héritiers aptes à les recueillir ou parce que les héritiers existants ont répudié la succession ou y ont renoncé. Dans le droit actuel des biens en régime de common law, la *dévolution des biens à la Couronne* comme *bona vancantia* s’applique aux biens tant réels que personnels. *Dévolution obligatoire*. La [vocation](mission-vocation) *successorale* renvoie à la fois à la *dévolution de la succession* et à la vocation du successible à l’hérédité. En common law toujours, la *dévolution testamentaire* permet d’assurer une continuité juridique. Lorsque la personne du défunt survit, elle *continue* dans la personne de l’héritier, en dépit de l’interposition de l’administrateur successoral. L’image de la *continuité juridique*, propre au droit civil, est évoquée en droit anglo-saxon et s’emploie pour illustrer le fait que, par cette *dévolution*, la personne du *de cujus* survit dans les *effets de la dévolution* ou de la transmission *des biens*. 2. En droit constitutionnel, il y a *dévolution de pouvoirs* ou *passation de pouvoirs* lorsqu’un État accorde des pouvoirs à des entités politiques qu’il gouverne. *Dévolution par le Royaume Uni de pouvoirs à l’Irlande, à l’Écosse et au Pays de Galles. Législation de dévolution*. « Entre 1999 et 2010, au cours de la première période dite de la dévolution, ou, du moins, de la législation primaire de dévolution, certains politiciens, engagés et bien informés au sein de l’Assemblée nationale du Pays de Galles, prenaient des décisions capitales. » « En 1999, la dévolution du pouvoir s’est opérée entre la Grande-Bretagne et le Pays de Galles, donnant naissance à l’Assemblée nationale Galloise et à l’adoption du *Welsh Government Act 1999*. Ce transfert de pouvoirs permettait donc aux Gallois d’adopter leur propre loi dans le cadre du changement de compétences dévolues. Une des lois qu’ils ont adoptées est la Loi sur la langue galloise de 2011. » *Être habilité par la dévolution à participer à l’élaboration des politiques en matière de langues*. Il importe de distinguer la *dévolution de pouvoirs* du simple transfert de responsabilités d’un ministère à un autre ou du gouvernement à une entité politique qu’il gouverne, du gouvernement canadien à ses dix provinces ou à ses trois territoires. *Décret de dévolution*. « Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut prendre le décret de dévolution. » 3. Dans les textes de common law, le mot *dévolutaire* est adjectif et substantif. Comme adjectif, il qualifie le tiers appelé le *résiduaire* ("remainderperson") ou le *titulaire d’un résidu* ("remainder"), soit un intérêt domanial futur, qu’il soit de common law ou en equity, qui est *dévolu* ("vested") par opposition au résidu *éventuel* ("contingent"). *Résiduaire dévolutaire* ("vested remainderperson"). *Dévolution du domaine viager. Dévolution en possession, dévolution en intérêt. Dévolution des intérêts. Possibilité de dévolution retardée. Dévolution tardive. Intervention de la dévolution avant le [délai](delai-retard) de perpétuité, après ce délai, dans ce délai. Dévolution retardée (au-delà du délai de perpétuité). Réalisation de la dévolution après le délai imparti.*Dans les textes civilistes, le mot *dévolutaire* est également adjectif et substantif. Le *dévolutaire* est le *bénéficiaire d’une dévolution*. L’*héritier dévolutaire* est ainsi qualifié parce que c’est à lui que la *succession* a été *dévolue* ou transmise. Il ne faut pas confondre l’adjectif *dévolutaire* avec l’adjectif *dévolutif*, lequel qualifie ce qui *préside à la dévolution*, que ce soit d’un *bien*, d’un *droit*, d’une *[charge](charge-decharge-fardeau)*, d’un *pouvoir* ou d’une *[mission](mission-vocation). Effet dévolutif*. Les mots *dévolutaire* et *dévolutif* remplissent un rôle déterminant dans le langage juridique. Du fait de leur appartenance juridique exclusive, ils lui procurent sa spécificité dans les [branches](branche) du droit où ils représentent des notions techniques indispensables en matière de *dévolution*. 4. On dit d’une *mission* (c’est-à-dire du pouvoir et du devoir de s’acquitter de ce qu’on a confié) qu’elle est *dévolue* ou qu’il y a *dévolution de mission* quand, par exemple, l’[appel](appel-pourvoi) qu’on [interjette](interjeter) produit un *effet dévolutif* en ce qu’il confie à la [juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) d’appel mission de [statuer](statuer) à nouveau sur les points demeurés en [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux) que confirme la décision [attaquée](attaquable-attaque-attaquer). 5. Dans le droit de la famille, la *dévolution* se dit du cas du parent qui perd l’exercice de l’autorité parentale ou qui en est provisoirement privé. Il y a *dévolution de cet exercice* à l’autre parent. Pour décrire ce passage, on dit que *la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale s’opère* en vertu de la loi et sous telle et telle condition. La *dévolution joue, s’opère de plein droit*. Le *dévolutaire*, à savoir le *bénéficiaire de la dévolution*, n’a nul besoin de la *demander*, de la *revendiquer* en justice. On qualifie la *dévolution* d’*intégrale* pour signifier qu’elle *s’opère pour le tout. Bénéfice de la dévolution. Exclure le dévolutaire potentiel du bénéfice de la dévolution*. En outre, la notion de [ligne](lignage-ligne-lignee-lineal) en droit familial et successoral renvoie à la série des générations successives de parents. *Dévolution faite dans une ligne, d’une ligne à l’autre. Dévolution totale, partielle, en tout, en partie. Dévolution d’une succession aux ascendants d’une ligne, de l’autre ligne. Dévolution pour moitié aux parents les plus proches de chacune des deux lignes*. « Il n’y a pas dévolution d’une ligne à l’autre lorsqu’il ne se trouve aucun ascendant ni [collatéral](collateral) de l’une des deux lignes. » 6. Dans le droit de l’[invention](inventeur-inventrice-invention-inventivite-tresor) en régime de common law, la découverte de tout trésor, bien personnel ou objet déclenche une *opération* juridique ayant pour effet d’*entraîner la dévolution* du [chatel](chatel) *à la Couronne*, par prérogative et sous des conditions déterminées plutôt qu’au découvreur ou au propriétaire véritable du [bien-fonds](bien-fonds) dans ou sur lequel il a été trouvé. *Dévolution à l’[inventeur](inventeur-inventrice-invention-inventivite-tresor) des droits de possession*. « À condition qu’il ait été délibérément caché à l’endroit où il a été trouvé, et non perdu ou abandonné, le trésor est dévolu, par prérogative, à la Couronne, et l’inventeur qui omet de divulguer sa découverte commet une infraction en common law. » Dans le régime civiliste, des lois particulières réglementent strictement l’invention et *prévoient la dévolution à l’État* dans la majorité des cas d’acquisition d’un bien par ce mécanisme ou ce procédé juridique. 7. Enfin, il convient de distinguer les mots [collation](collation-collationne-collationnement-collationner-confronter-vidimer) et *dévolution*, lesquels sont apparentés. La *collation* désigne l’action de conférer un titre ou un pouvoir; elle constitue un octroi. Quant à elle, la *dévolution* désigne, on l’a vu précédemment, l’action de transférer, de faire passer, notamment un droit, un pouvoir ou un titre, d’une [tête](tete) à une autre; elle constitue une attribution, une transmission. *Collation et dévolution des titres nobiliaires*. « La collation et la dévolution des titres nobiliaires obéissent à des règles de droit héritées de l’Ancien régime. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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