##  [déférer / différer / référer](/juridictionnaire/deferer-differer-referer)

1. On comprend pourquoi les auteurs confondent parfois les quasi-homonymes *déférer* et *différer* car on peut tout aussi bien *déférer une [instance](instance), une affaire* ou un *jugement* que les *différer.* La distinction fondamentale à faire entre ces deux verbes est celle-ci : *déférer* signifie transmettre, renvoyer à une autorité compétente; par exemple, se dessaisir d’un *dossier* en l’adressant à la [juridiction](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction) compétente ([compétente 1](competant-competent-competer-obvenir), [compétente 2](competence-competent-incompetence-incompetent-juridiction)), c’est le lui *déférer*, mettre ou prendre en délibéré une *décision*, c’est la *différer*. *Déférer une affaire* n’est donc pas la reporter ou l’ajourner, mais la soumettre à l’examen du tribunal; *déférer une plainte*, c’est la porter devant l’organisme habilité à [statuer](statuer) sur celle-ci. *Déférer un cas, une revendication. Déférer sans [délai](delai-retard)*. « Les décisions du Conseil en matière disciplinaire peuvent être déférées à la Cour d’appel, soit par l’avocat sanctionné, soit par le Parquet. » *Évoquer* est l’antonyme de *déférer* puisque l’[évocation](certiorari-evocation-evoquer-mandamus-prohibition-quo-warranto) est l’acte d’attirer à soi la connaissance d’une cause. Le verbe *différer*, au contraire, désigne le fait de reporter, d’ajourner, de remettre qqch. à plus tard, d’éloigner dans le temps, de renvoyer à un autre moment l’accomplissement d’un acte, d’en repousser ou retarder la réalisation, bref, de surseoir à son exécution. *Différer une affaire, une cause, une demande, une démarche*, *un examen*, *un interrogatoire*, *une requête*. *Différer un délai*, *une échéance*, *un paiement*. *Différer l’achat, la vente d’un bien*. « L’octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. » « La Chambre des lords a le pouvoir de différer » (= de reporter l’adoption d’un projet de loi).

L’exemple suivant réunit les deux vocables en cause : « Le Conseil peut différer (= reporter à plus tard) l’étude de la demande présentée en vertu du présent article ou la déférer (= soumettre) au comité compétent. »

*Différer une [procédure](procedure)* n’est pas la suspendre, mais la reporter; la nuance est de taille, et le législateur en est fort conscient lorsqu’il déclare : « Toute procédure prévue par la présente loi peut être soit différée, soit suspendue jusqu’à ce que le tribunal compétent ait tranché sur la poursuite criminelle. »

On *défère le jugement d’un procès* à une autre compétence que la juridiction primitive, on le soumet à son instruction, mais on le *différera*, par exemple par des procédés [dilatoires](dilatoire). *Décision déférée par la voie du contredit*, plutôt que par celle de l’appel. Loi déférée. « Le Conseil constitutionnel tient de la Constitution la [mission](mission-vocation) juridique de vérifier la conformité à celle-ci des lois à lui déférées. » Dans le cas d’un renvoi pour l’étude d’un projet de loi devant une commission mandatée à cette fin, on *défère le projet de loi*, on ne le \[réfère\] pas. Voir plus loin pour l’emploi dans le langage juridique du verbe *référer* comme transitif direct.
2. Le verbe *déférer* s’emploie en d’autres sens. Un procédé mnémotechnique simple qui permet d’avoir aisément à l’esprit ces diverses significations consiste à ne mémoriser qu’un des syntagmes qui correspondent à chacun des sens : a) *déférer une fonction* (c’est l’attribuer, la conférer), b) *déférer une personne* (c’est soit la nommer à une charge, soit la remettre aux mains des autorités judiciaires), c) *déférer un serment* (c’est demander à quelqu’un de le prêter), d) *déférer à une autorité* (c’est lui obéir, s’y soumettre, soit par nécessité, soit par respect). Voyons de plus près chacune de ces acceptions.
1. *Déférer une fonction*. Dans l’usage ordinaire, *déférer une dignité* ou *un honneur* est vieilli; mais, en droit, on dit *déférer la curatelle, la tutelle*. En ce sens, est *déféré* ce qui est attribué, dévolu, transmis. *Accepter, refuser la fonction, la charge qui est déférée.* « Datif se dit du tuteur nommé par le conseil de famille ou de la tutelle ainsi déférée. » *Tutelle déférée par le conseil de famille, sur avis du conseil de tutelle.* En un sens très voisin, on dit aussi *déférer un état juridique*, comme la possession d’un bien, ou *déférer la possession ou une portion d’un bien*. « La possession des biens est déférée provisoirement au tuteur. » *Portion de biens déférée.* Par analogie, on dit *déférer une succession à qqn* pour signifier qu’on déclare qu’elle lui revient, qu’on la lui attribue.
2. *Déférer une personne*. Se prend en mauvaise part : *déférer un accusé à la justice, un officier au Conseil de guerre, à la Cour martiale. Déférer un mineur à la juridiction répressive*. « Le [prévenu](accuse-defendeur-deresse-inculpe-prevenu) a été déféré à la Cour provinciale. » « Pris en chasse et capturé, le hors-la-loi étranger a été déféré aux tribunaux de son pays. »
3. *Déférer un serment à qqn.* On *défère un serment* lorsqu’on exige de quelqu’un qu’il juge qqch. Par exemple, dans le cadre de la procédure civile, le *serment judiciaire* qui est *déféré* prend deux formes dans un procès : celui qu’une partie *défère* à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause et celui que *défère* le tribunal. Dans le premier cas, la partie force son [adversaire](adversaire) à prêter serment (elle le lui *défère*), c’est le serment [décisoire](decisoire-suppletoire); dans le second, c’est le tribunal qui, d’office, exige d’une partie qu’elle prête serment; ce serment *déféré judiciairement* ou *d’office* est dit *supplétoire* ou, plus rarement, *supplétif*. Le serment est, d’ordinaire, *déféré* aux héritiers, au tuteur, à un débiteur ou à une caution. « Un serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. » « Le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement. » Ce dernier exemple illustre le cas du syntagme *déférer un serment sur qqch.*, généralement *sur une dette* ou *sur un fait [allégué](allegue-presume-pretendu)*. « Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit. » *Être déféré en tout état de cause*. Il ne faut pas confondre *déférer* *le* *serment* et *référer le* *serment*. On rencontre ces deux expressions en matière de délation de serment. « Le serment déféré d’office par le juge à l’une des parties ne peut être par elle référé à l’autre » (= il ne peut être *déféré* en retour à la partie qui l’avait elle-même *référé* afin d’éviter de le prêter et de le refuser). « Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou à qui il a été référé et qui le refuse, doit [succomber](succombant-succombante-succomber) dans sa demande ou dans son exception. » « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment, sera puni d’un emprisonnement ou d’une amende. »
4. *Déférer à une autorité*. Le complément qui accompagne le verbe *déférer* employé comme transitif indirect peut être une personne ou une chose. S’il s’agit d’une personne, l’acte de s’en remettre à elle implique l’expression de respect, de considération, de déférence. *Déférer à qqn*, *à son âge, à son désir, à sa dignité, à son mérite, à son avoir. Déférer à un acte juridique [comminatoire](comminatoire-comminer)*, c’est aussi s’y soumettre par la [force](force) de l’autorité dont il est investi. *Déférer à l’avis, à la décision, à une instruction, au jugement, à l’ordonnance, aux ordres de qqn, déférer à une citation, à une [injonction](injonction), à une sommation*. « Il faut obligatoirement déférer à une sommation de s’arrêter faite par un agent revêtu des signes extérieurs et apparents de sa qualité. » « Le juge peut condamner à l’amende prévue au code de procédure civile ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas déféré à ses injonctions. »
3. Le verbe *déférer* change le é de la deuxième syllabe en è devant une syllabe muette, sauf au futur et au conditionnel : *je défère*, mais *nous déférons*, *je déférerais, nous déférerions*.
4. Le verbe *différer* s’emploie dans l’usage courant au sens d’être en désaccord avec qqn sur qqch. ou au sujet de qqch.*. Différer d’avis, d’opinion (avec qqn). Différer à l’[amiable](amiable-amiablement)* ("to agree to disagree"). « En dépit de certains avis sur le sujet exprimés par des juristes chevronnés pour qui j’ai le plus grand respect, je me permets de différer de leur opinion avec toute déférence. » Dire d’un texte qu’il *diffère* d’un autre texte, de l’original, signifie qu’il s’écarte *de façon appréciable, fondamentalement,* de ce dernier, qu’il ne dit pas la même chose que lui.
5. Outre l’emploi juridique de *référer* mentionné ci-dessus, le verbe ne s’emploie plus en français moderne que dans deux sens : a) soumettre à qqn un cas pour qu’il en décide, lui faire rapport de qqch., en appeler à lui; ainsi, *en référer à un juge, à un tribunal* signifie le [saisir](saisine-saisir) d’une affaire, d’une question « Il faudra en la [circonstance](circonstance) en référer à la Cour d’appel »; b) *se référer à un acte, à une déclaration, à un décret, à un document, à un précédent, à un texte* désigne le fait d’y recourir, de l’invoquer, de prendre appui sur lui pour avancer une [prétention](pretention) (« L’avocat se réfère à la définition du mot personne »). Il faut se garder de dire \[référer à qqn ou à qqch.\], expression calquée sur l’anglais "to refer to"; on ne \[réfère\] pas une question au tribunal, mais on la lui *défère*, on la lui renvoie ou on le saisit de la question; on ne \[réfère\] pas un client à un autre avocat, mais on l’*adresse* à un autre avocat, on le *dirige* vers lui, on le lui *envoie*, on le lui *recommande* ou on *conseille* à son client d’*aller le voir*. Ajoutons, pour un complément d’exemples utiles, qu’on ne \[réfère\] pas une partie à une [clause](clause-disposition-stipulation) du contrat, mais on la *renvoie* à cette clause, qu’on ne \[réfère\] pas le tribunal à un élément de preuve, mais qu’on le lui *cite* ou on le lui *mentionne* ou *rapporte*, et qu’on ne \[réfère\] pas son client au fait que la vente a eu lieu, mais qu’on lui *rappelle* ce fait, on le lui *signale*, ou on l’en *met au courant*, on l’en *informe*.

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