## [de commodo et incommodo](/juridictionnaire/de-commodo-et-incommodo) Cette locution latine signifie littéralement *de ce qui est commode et incommode*. On la trouve dans les textes de droit administratif et public, tant canadiens que français, qui traitent de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Anciennement on nommait *enquête* *de* *commodo* *et* *incommodo* la recherche ordonnée par le pouvoir public (le Parlement, au Canada) préalablement à la délivrance du permis d’expropriation ou dans les cas de ce que Mignault appelle l’*aliénation d’immeubles par des corporations ecclésiastiques*, en l’occurrence la vente d’immeubles par des personnes morales. *Ordonner une enquête* de commodo et incommodo. *Ordonner, prescrire, requérir l’information* de commodo et incommodo. La locution exprime l’idée que, pour être en mesure de prendre sa décision, l’administration publique doit recueillir l’avis de toutes les personnes intéressées au projet (d’expropriation ou d’aliénation) et, pesant le pour et le contre, déterminer si les avantages (la [commodité](commodite) entendue en son sens étymologique) que procureront l’opération envisagée et l’exécution de l’objet du permis sollicité ou de la permission demandée (l’expropriation en vue de la construction d’un immeuble ou de l’établissement d’une industrie) l’[emportent](emporter) sur les désavantages ou les inconvénients (l’*incommodité*) possibles ou éventuels (généralement le [bruit](bruit) ou toute forme de nuisance causée dans le voisinage). Pothier enseignait autrefois que les communautés ne pouvaient aliéner leurs immeubles qu’en vertu du décret du juge « qui ne doit ne leur accorder la permission qu’en grande connaissance de cause, et pour des raisons très puissantes, après une enquête de commodo et incommodo ». La modernisation du langage du droit a entraîné l’abandon de la locution latine. Les textes doctrinaux mentionnent ce genre d’enquête par son ancienne appellation; la locution latine est alors italicisée ou guillemettée dans le texte. « En France, l’enquête de commodo et incommodo est dirigée par un commissaire enquêteur nommé par le préfet. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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