## [contreseing / seing / sous-seing](/juridictionnaire/contreseing-seing-sous-seing) *Un seing*, *des seings*. *Des contreseings*, *des sous-seings*. *Seing* se prononce sein. 1. Étymologiquement, le *seing* est une marque, un signe, une [empreinte](empreinte-estampille-etampe-griffe-label-marque-poincon-sceau-tampon-timbre-visa), un sceau ([sceau 1](cachet-etampe-sceau-timbre), [sceau 2](empreinte-estampille-etampe-griffe-label-marque-poincon-sceau-tampon-timbre-visa)). Ce vieux mot, qui survit dans la langue du droit, signifie *signature*, soit celle qu’une autorité appose au bas d’un document pour le certifier, pour attester la validité ou l’authenticité de son contenu, pour l’[authentifier](authentifier-authentiquer). *Apposition du seing*. *Acte revêtu de son seing*. L’*acte sous seing* (*privé*), encore appelé par abréviation le *sous-seing*, se dit par opposition à l’acte authentique. Il est [passé](passe) entre particuliers, sous leur seule signature (c’est en cela qu’il est *sous seing privé*), sans l’intervention d’un avocat ou d’un notaire. Cette *écriture sous seing privé* est formalisée par la mention de la date et de formules obligatoires. « L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement [tenu](tenu) pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et [ayants cause](ayant-cause-ayant-droit), la même foi que l’acte authentique. » *Inventaire sous seing privé*. *[Mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration) donné*, *[vente](vente) faite*, *[procuration](mandant-mandat-mandataire-procuration) accordée*, *état descriptif dressé par acte sous seing privé*. *Préparer*, *signer un acte sous seing privé*. « Les [acquiescements](acquiescement-acquiescer) sont dispensés d’enregistrement, s’ils sont donnés par acte sous seing privé ou par acte en greffe. » *Écrit sous seing privé*. « La police d’assurance est un écrit pratiquement toujours sous seing privé. » Le mot *seing* sert aussi à former les substantifs [blanc-seing](blanc-seing) et *contreseing*. 2. On appelle *contreseing* l’acte consistant, littéralement, à signer contre, c’est-à-dire à apposer sa signature après celle de l’autorité dont émane le texte. « Les décrets du Président de la République portent le contreseing du Premier ministre, tandis que ceux de ce dernier portent le contreseing du ou des ministres intéressés. » La *formalité du contreseing* permet d’authentifier la signature de l’autorité et d’exprimer l’agrément donné par les signataires à la teneur de l’acte. *Apposition du contreseing*. *Défaut de contreseing*. *Porter le contreseing*. Dans la [procédure](procedure) judiciaire, par exemple, l’accord préparatoire signé par les parties de même que le procès-verbal de la conférence préalable portent la signature des parties et le *contreseing* du juge. En droit [bancaire](bancaire-banque-caisse), l’emprunt bancaire contracté peut *porter le contreseing* du garant. *Avoir le contreseing*. On dit d’une personne qu’elle *a le contreseing* lorsqu’elle est autorisée à contresigner un document à la place de la personne autorisée à *apposer son contreseing*. 3. Au figuré, le mot *contreseing* s’emploie au sens d’approbation, de confirmation, de ratification. « À ces propositions optimistes, le grand juriste allemand Ihering a donné le contreseing de l’expérience en affirmant que l’histoire de la peine est celle d’une [abolition](abolir-abolissement-abolition-abrogation-abroger) constante. » ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator). - [Grammaire et syntaxe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549#navigateur-navigator-resultats-results) - [Accord en nombre](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A557#navigateur-navigator-resultats-results) - [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results) - [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results) - [Orthographe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A570#navigateur-navigator-resultats-results) - [Trait d’union](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A570&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A574#navigateur-navigator-resultats-results) - [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results) - [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results) ## Liens connexes - [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil) - [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra) - [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques) - [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra) - [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)