##  [contracté / contractée / contracter / sous-contracter](/juridictionnaire/contracte-contracter-sous-contracter)

Le verbe *contracter* peut être transitif direct ou intransitif.

1. Au sens propre, il signifie s’engager par [contract](contrat-convention) à [satisfaire](satisfaction-satisfaire) une obligation, à exécuter une prestation. *Contracter une assurance*, *un [mandat](mandant-mandat-mandataire-procuration)*, *une garantie*, *une police*, *un emprunt*, *un prêt*. *Contracter (un) mariage*. *Contracter une dette envers qqn*. « Le débiteur contracte une dette envers son créancier. » *Contracter une obligation* (*de [diligence](diligemment-diligence-diligent-diligenter)*, en matière délictuelle), *une obligation [conventionnelle](conventionnel-conventionnelle)* (en matière contractuelle). « Dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a [stipulé](stipulant-stipuler) et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. » Dans le contrat unilatéral, seule une partie *contracte un engagement*, non pas l’autre.
2. Le verbe *contracter* s’emploie absolument au sens de [passer](passation-passer) un contrat, s’engager par contrat. « Les représentants peuvent contracter en vertu d’une stipulation prévue dans la convention. » « Un avant-contrat est un contrat conclu en vue de contracter. » *Capacité*, *pouvoir*, *volonté de contracter*. « La lettre d’intention est l’expression écrite d’une volonté de contracter. » *Avoir la capacité légale de contracter*. *Liberté*, *entrave à la liberté de contracter*. « Les parties sont libres de contracter de la manière qu’elles choisissent. » *Être capable*, *incapable de contracter*. « Toute personne est capable de contracter, si elle n’en est pas expressément déclarée incapable par la loi. » *Contracter directement avec qqn*. *Contracter à ou sous des conditions expressément stipulées*. *Contracter selon ou sous des conditions suspensives*. *Contracter par-devant notaire*. *Contracter en son propre nom*, *au nom de qqn*, *en qualité de* (*commerçant*, par exemple). *Invitation à contracter*, *[offre](acceptant-offrant-offre-retracter-retraire-retrait-retrayant-retraye) de contracter*.
3. Il ne faut pas confondre les verbes *sous-contracter* et *sous-traiter*. Le premier signifie s’engager juridiquement comme sous-contractant dans le cadre d’un sous-contrat, par exemple un *sous-contrat de [vente](vente)*, lequel dépend, de par sa définition même, d’un contrat principal, alors que le second signifie confier une opération, des travaux à un sous-traitant suivant les directives de l’entrepreneur principal.
4. À la forme participiale, *contracté* signifie qui a été conclu par contrat ou qui découle d’un contrat. *Convention contractée par erreur*, *[dol](dol) ou violence*. *Obligations contractées*. « Les obligations contractées sont des obligations souscrites. »

##  Renseignements complémentaires

- [contractuel](contractuel-contractuellement-extracontractuel-intracontractuel-postcontractuel-precontractuel "contractuel / contractuelle / contractuellement / extracontractuel / extracontractuelle / intracontractuel / intracontractuelle / postcontractuel / postcontractuelle / précontractuel / précont ractuelle")

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
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