##  [consignataire / consignateur, consignatrice / consignation / consigner](/juridictionnaire/consignataire-consignateur-consignatrice-consignation-consigner)

1. Dans le droit des biens et en droit commercial, la *consignation* est une sorte de dépôt ([dépôt 1](a-compte-arrhes-depot), [dépôt 2](baillement-depot-detention-garde)) (se reporter au point 2). Dans l’*opération de consignation*, le *consignateur*, la *consignatrice* agit comme le ferait le déposant ou l’expéditeur : il confie à une autre personne, le ou la *consignataire* agissant à la manière d’un dépositaire (ou d’un commissionnaire, en droit français), des marchandises, cargaisons ou objets de toutes sortes (les *marchandises en consignation*). Le *consignateur* en demeure propriétaire jusqu’à ce que le ou la *consignataire* les ait vendus à son nom ou pour son compte (*[vente](vente) en* et non \[de\] *consignation*) contre rémunération convenue calculée sur le produit de la vente et dans le respect des conditions dont tous deux conviendront dans une *convention* (*[convention 1](contrat-convention) , [convention 2](convention)*), une *entente* ou un *[contrat](contrat-convention) de consignation*. *Demande*, *mesure de consignation*. *[Procès-verbal](proces-verbal-verbalisateur-verbaliser) de la consignation*. *Consignation assortie d’une échéance*. *Effectuer*, *opérer une consignation.* *Y* *avoir consignation*. *Recevoir en consignation*. *Retirer une consignation*. Le débiteur ne peut retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses [cautions](caution-cautionnement-porte-fort). » Conformément aux [stipulations](clause-disposition-stipulation) convenues, il reste entendu que le *consignateur* demeurera propriétaire des *marchandises remises* ou *reçues*, selon le point de vue, *en consignation* tant que la vente n’aura pas eu lieu. *Compte rendu des opérations de consignation*. *Rapport sur les ventes en consignation*. *Validité de la consignation*. *Consignation déclarée [bonne](bon-bonte) et [valable](valable-validation-valide-valide)*.
2. Il ne faut pas confondre la *consignation* et le *dépôt*. Dans cette dernière *opération*, le *déposant*, propriétaire des biens, confie ses biens à la garde du *tiers dépositaire*, ce dernier s’engageant à les lui remettre (il ne les vendra pas, comme dans l’*opération de consignation*) au moment où le *déposant* les réclamera.
3. Il ne faut pas confondre non plus la *consignation* et le *[cautionnement 2](cautionnement)* ou *dépôt de garantie* par lequel des fonds ou des titres sont remis à un tiers comme *caution* versée en garantie de l’exécution d’un contrat ou d’une obligation, ce dernier ne les lui retournant qu’au moment de la réalisation d’une condition stipulée dans une *convention de cautionnement*.
4. Il faut savoir distinguer aussi la *consignation* des opérations que constituent en régime de common law le [baillement](baillement-depot-detention-garde) et l’[entiercement](entierce-entiercement-entiercer). Dans le droit du transport terrestre, aérien ou maritime, l’*expédition* doit être distinguée de la *consignation*.
5. En droit judiciaire, la *consignation* est une opération ordonnée par le tribunal (*ordonnance de consignation*) par laquelle une *somme d’argent* ou une [valeur](valeur) mobilière est déposée ou *consignée au greffe* de ce tribunal par un débiteur,généralement, en garantie d’un engagement de payer ou à titre *[conservatoire](conservatoire)*. À la *consignation volontaire*, qui s’opère par la seule volonté d’un débiteur, on oppose la *consignation forcée*, ordonnée par le tribunal ou prescrite par la loi. *Faire une consignation*. *Consignation régulière*. La *consignation de sommes au tribunal*, appelée aussi *consignation judiciaire*, a lieu dans des cas, notamment, de créances impayées, de provision à [valoir](concorder-equivaloir-valoir) sur la rémunération de l’expert et de dépôt de garantie permettant d’obtenir le paiement d’une obligation du débiteur ou la *mainlevée* d’une mesure de saisie. Le greffier peut être appelé en ces cas à *consigner les jugements* rendus à la demande de la partie lésée. *Procédure de consignation*. « Le demandeur peut demander la consignation par le greffier d’un jugement contre le défendeur constaté en défaut. » « Une fois que le débiteur défendeur a été constaté en défaut, le créancier demandeur peut [requérir](requerable-requerir-requis-requisitionnable) le greffier d’effectuer la consignation d’un jugement de forclusion immédiate. » *Consignation d’amende*.
6. Le verbe *consigner* se prend en deux acceptions. Dans la première, il désigne l’acte consistant à *opérer une consignation* entendue au sens exposé ci-dessus. *Consigner une somme au tribunal*. « L’ordonnance concernait une caution de dix mille dollars qui avait été consignée à la cour. » Plus précisément, le débiteur ne *consigne* pas une somme à la cour proprement dite, mais au greffe de la Cour. *Consigner une provision pour frais*. *Somme consignée en excédent*. *Fonds consignés entre les mains du greffier*. Dans la seconde, il désigne l’acte consistant à noter, à mentionner, à enregistrer, à constater, à rapporter *par écrit* des faits, des observations, des déclarations dans un acte ou dans un document officiel. En ce sens, \[consigner par écrit\] est tautologique et constitue un pléonasme vicieux. « Les constatations sont consignées par écrit, à moins que le juge n’en décide la présentation orale. » (= sont consignées ou sont consignées au procès-verbal).

Il faut éviter de caractériser ainsi l’*acte de consignation* en précisant le *mode de consignation* (par écrit ou autrement), même dans un contexte où la constatation ou le rapport se fait par voie électronique.

*Consigner au* ou *dans un registre*, *dans un testament*, *dans un* ou *au procès-verbal*, *sur une pièce*, *sur une fiche*, *dans un fichier*, *au* *[cadastre](cadastral-cadastre-cadastrer)*. « Le juge a fait consigner aux notes d’[audience](audience-audition) les dires précis du témoin. » *Faire consigner des déclarations*, *des observations*. *Consigner un [verdict](verdict) de culpabilité*.
7. Il convient de rapprocher les verbes *consigner* et *constater*, ce dernier désignant, dans un sens large, l’acte consistant à procéder à une *constatation* et, dans un sens étroit, celui consistant à dresser un *constat*.

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