##  [conscrit, ite / mobilisation / mobilisé, ée](/juridictionnaire/conscrit-mobilisation-mobilise)

1. L’adjectif *conscrit* s’emploie dans le discours jurisprudentiel relevant du droit de la personne et du droit de la preuve au Canada. Il qualifie la *preuve* qu’une autorité publique, l’État généralement, obtient illégalement d’un [prévenu](accuse-defendeur-deresse-inculpe-prevenu), contre sa volonté, en usant de force ou de toute autre forme de contrainte ou d’intimidation. La *preuve conscrite* est constituée notamment d’*[aveux 1](aveu)*, de *[confessions](aveu-confession-reconnaissance)*, de *déclarations*, d’*échantillons de substances corporelles* ou de tous autres *éléments de preuve* obtenus de telle manière à obliger une personne à s’auto-incriminer. *Aveux*, *échantillons*, *éléments de preuve conscrits*. *Confessions*, *déclarations conscrites*. « Une preuve est conscrite lorsque l’accusé, en violation de ses droits garantis par la *Charte*, est forcé de s’incriminer sur l’ordre de l’État au moyen d’une déclaration, de l’utilisation de son corps ou de la production de substances corporelles. »

Étant de nature à compromettre l’équité procédurale ou à déconsidérer l’administration de la justice parce qu’elle enfreint les principes de justice fondamentale et les droits que les dispositions pertinentes de la *Charte canadienne des droits et libertés* garantissent à l’accusé, la *preuve conscrite* est *frappée* d’exclusion et ne peut être admise au procès. Son admission rendrait le procès [vicié](defectueux-vicie) d’inéquité du seul fait qu’elle a été obtenue sous l’effet de la contrainte et sans la participation volontaire et active de l’accusé.
2. La notion qui correspond au concept de la *preuve conscrite* n’est pas la \[conscription\], mais la *mobilisation contre soi-même*. La *preuve conscrite* ou auto-incriminante s’obtient *en mobilisant l’accusé contre lui-même*. « Les documents saisis ne constituent pas une preuve obtenue par mobilisation contre soi-même. » « Les garanties qui existent indépendamment de la *Charte* reflètent, à mon avis, une aversion fondamentale pour la mobilisation contre soi-même. » « La Cour a jugé qu’il s’agissait d’une preuve matérielle et qui avait été conscrite en mobilisant l’accusé contre lui-même. » *Mobilisation illégale de l’accusé contre lui-même*. *Preuve obtenue par mobilisation de l’accusé contre lui-même*. *Moyen de preuve fondé sur la mobilisation de l’accusé contre lui-même*.
3. La *preuve* dont l’obtention n’émane pas du prévenu et qui ne découle pas de sa *mobilisation contre lui-même* est qualifiée de *non conscrite* et sera déclarée admissible, même si elle est soutirée en violation des dispositions de la *Charte* ou du *Code criminel*. « La preuve obtenue en violation de droits garantis par la *Charte* qui n’émane pas de l’accusé, mais qui existe indépendamment de l’[atteinte](atteinte-invasion), est qualifiée de non conscrite. » Son exclusion beaucoup plus que son utilisation au procès risquerait de déconsidérer l’administration de la justice, surtout lorsque cette preuve s’avère essentielle pour justifier les [prétentions](pretention) du poursuivant.
4. Dans leur nature participiale, *conscrit* et *mobilisé* se disent également de la personne qui est forcée de s’incriminer, par exemple lorsqu’on l’oblige à témoigner. *Personne conscrite*, *mobilisée contre elle-même*. « L’accusé en l’espèce est conscrit contre lui-même. » « Au moment de sa détention arbitraire, il a été conscrit contre lui-même et s’est senti forcé de participer aux vérifications menées par le policier. » « À la suite d’une violation de la *Charte*, l’accusé a été conscrit contre lui-même au moyen d’une confession ou d’autres preuves émanant de lui. » « La preuve produite ne mobilisait pas l’accusé contre lui-même; il n’était pas forcé de fournir, au profit de l’État, des éléments de preuve émanant de lui. »

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