##  [comminatoire / comminer](/juridictionnaire/comminatoire-comminer)

Le mot \[comm*u*natoire\] rencontré dans la documentation est un barbarisme; il n’existe pas en français.

L’adjectif *comminatoire* vient du latin *comminatorius*, dérivé du verbe *minari*, qui signifie menacer. Comme son étymologie l’indique, il évoque la menace d’une sanction possible ou éventuelle.

1. Dans l’usage courant, souvent dans le style administratif, on dit d’une *lettre*, d’une *note*, d’une *directive* qu’elle est *comminatoire* quand elle a pour objet de faire pression sur son destinataire en évoquant la possibilité d’une sanction, disciplinaire par exemple. *Courrier comminatoire.* On dit également d’un *ton* dont se sert une autorité qu’il est *comminatoire* parce que, énoncé comme une demi-menace, le discours prend une allure acrimonieuse, étant destiné à intimider par son caractère catégorique et absolu, ou encore d’une *mesure* que l’on entend appliquer (et non que l’on applique effectivement) qu’elle est *comminatoire,* étant destinée à pousser à l’action ou à s’en abstenir. *Avis, délai comminatoire*. L’*allusion comminatoire* a pour but d’intimider sans en avoir l’air, par exemple en glissant une remarque d’ordre général susceptible de concerner directement l’interlocuteur, en adoptant le point de vue d’autrui, que l’on condamne, pour pouvoir mieux le tourner en dérision. Dans l’*alternative comminatoire*, on déguise une menace en offrant un choix à son interlocuteur ou on répond à une concession de l’adversaire en en offrant une à son tour. « Le notaire avait reçu de part et d’autre des directives comminatoires lui demandant de retenir le prix jusqu’à la solution judiciaire du [litige](colitigant-litigant-litige-litigieux). » « Une communication officielle et pressante de l’administrateur de la Ville démontre clairement que les seules ventes consenties le furent en conséquence de pressions presque comminatoires de la part de l’autorité municipale. » Dans la rhétorique judiciaire, les *procédés comminatoires* sont courants et s’avèrent fort utiles pour souligner, par exemple, une vive réaction de la part du tribunal ou, s’agissant de l’avocat plaidant, pour mieux convaincre dans sa plaidoirie.
2. Terme de jurisprudence, *comminatoire* se dit de tout acte juridique qui énonce la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation, de non-respect d’une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention. L’adjectif servira à caractériser une *mesure* de contrainte, une *[procédure](procedure)* incitative utilisée *à titre comminatoire*, une *[clause](clause-disposition-stipulation)* ou une *disposition ([disposition 1](disposition), [disposition 2](clause-disposition-stipulation)*) comportant une menace dirigée contre quelqu’un pour l’inciter à agir ou à s’abstenir d’agir, ou une *sentence* qui ne contient que la menace d’une condamnation ou d’une peine légale. Par exemple, le jugement d’injonction comporte une menace de sanction en cas de refus de se plier à l’injonction prononcée et l’outrage au tribunal fait peser sur la personne concernée la menace d’une peine sévère en cas de non-respect de l’ordre donné. *Phase comminatoire du recouvrement des créances en justice.*

De même, l’*[astreinte](astreindre-astreinte)*, lorsqu’elle n’est pas définitive, est prononcée *à titre comminatoire*, elle a un *caractère comminatoire*. Ce moyen de pression ayant simple valeur de menace est exercé par le créancier contre son débiteur récalcitrant pour qu’il s’exécute et paie sa dette. Par cette mesure coercitive qu’est l’*astreinte comminatoire*, le juge menace ce dernier de le condamner à payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l’exécution de son obligation. Une première *astreinte* étant toujours *comminatoire*, elle est, pour cette raison, révocable. « Les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire. »

Dans les conventions, on trouve des *clauses comminatoires*, apparentées aux clauses pénales. Elles se distinguent des clauses compensatoires (lesquelles visent uniquement à compenser pour le préjudice réellement subi) en ce que la sanction qu’elles prévoient en cas de préjudice causé est plus élevée que la valeur du préjudice. L’application des *clauses comminatoires* est laissée à l’[appréciation](appreciation-discretion) des parties. « Les clauses d’un contrat passé avec la Couronne et [stipulant](stipulant-stipuler) une retenue ou une pénalité pour l’inexécution d’une obligation de ce contrat sont censées ne pas être comminatoires et doivent être interprétées comme [emportant](emporter) l’évaluation, par consentement mutuel, des dommages résultant de cette inexécution. »

Par la clause pénale, le débiteur promet de verser une pénalité pour le cas où il n’exécuterait pas son obligation, où il l’exécuterait mal, où il mettrait du retard à l’exécuter. Cet accord conventionnel né de la volonté des parties est conclu afin d’assurer l’exécution d’une obligation principale. Le créancier retire du *caractère comminatoire* de la clause pénale la sécurité de l’exécution de son obligation par le débiteur.

La *[peine](peine-sentence)* qualifiée de *comminatoire* n’est pas subie, elle n’est pas encourue, puisqu’elle pourra ne pas être infligée. Pour cette raison, on dit que son *rôle* est *comminatoire* et répressif. *Détournement comminatoire de l’action en contrefaçon*.
3. Le verbe *comminer*, belgicisme, est sorti de l’usage. Il signifie formuler en *termes comminatoires*, menacer de quelque chose en *style comminatoire*. Il survit encore chez certains auteurs, à la forme participiale surtout, en parlant de peines. « La sanction n’a d’autre rôle que d’assurer l’obéissance à la règle. C’est pourquoi le voleur, par exemple, n’a pas légalement le choix entre le vol et la peine comminée pour sa répression. » « Peut être déchu de la nationalité l’individu qui a été condamné du chef d’une infraction [passible](passible) d’une peine comminée égale ou supérieure à dix ans de servitude pénale. »

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