## [comblement / combler](/juridictionnaire/comblement-combler) 1. Le substantif *comblement* ne s’emploie généralement qu’au sens concret : on *procède au comblement* des espaces blancs, des trous ou des vides des textes dits [lacunaires](creux-lacunaire-lacune-lacuneux), surtout dans le cadre d’examens scolaires ou dans des *formulaires*, mot qu’il faut savoir distinguer du mot formules. Dans l’ordre matériel, on *assure le comblement* d’une *brèche*, d’un *creux*, d’un *espace*, d’un *étang*, d’un *fossé* (voir [casuellement](casuellement-causalement)), d’un *interstice*, d’un *puits*, d’un *trou*. Au sens figuré, on parle du *comblement des lacunes législatives* pour désigner l’omission de précision ou le recours à des notions floues dans les lois, cas, par exemple, des *lacunes* *[intra legem](contra-legem-intra-legem-praeter-legem-secundum-legem)* – qu’on oppose aux lacunes *præter legem* – que fait involontairement le législateur et qu’il sera inévitablement appelé à *combler* par l’adoption de lois modificatives (on dit aussi modificatrices). Car le législateur se doit de *s’employer au comblement* du [silence](silence) de la loi. Quant au rôle des tribunaux à l’égard de l’interprétation de la loi et du *comblement* de ses *lacunes* et de ses *failles*, deux écoles de pensée s’affrontent : celle qui prône l’application de la règle littérale par déférence au principe de la primauté de la lettre de la loi et celle qui favorise l’intervention des tribunaux pour découvrir l’intention du législateur en *comblant les lacunes* eu égard au principe tout aussi valable de la primauté de l’*esprit* de la loi. Dans la *théorie du comblement des lacunes en droit*, on distinguera les lacunes des *creux* du droit. « Le juge peut combler les lacunes, mais non les creux, qui exigent une action du législateur. » La coutume quant à elle *s’emploie* souvent *au comblement de l’absence* de solution légale en complétant la loi de ce fait. Dans le silence de la loi, si le tribunal a pour mission d’*assurer le comblement* du [vide](vider) législatif en recourant à son pouvoir discrétionnaire pour [compléter](completer-remplir) le droit, elle se réserve le rôle capital de produire ou de créer elle aussi du droit par la voie des usages et des adages. Dans ce qu’on nomme la *prévision législative*, on appelle tout aussi bien *comblement*, *recomblement* que *complètement* le fait de *combler* la lacune législative, de remplir le vide législatif. Le mot *comblement* s’emploie par conséquent dans tous les cas de *déficience*, de *pénurie*, d’*absence*, de *manque*, d’*insuffisance* ou de [carence](carence). On dit correctement, au sens de remédier à quelque chose, le *comblement* d’une *défectuosité*, d’un *écart*, d’un *handicap*, d’une *impasse*, d’une *inégalité*, d’un *intervalle*, d’une *perte*, d’un *retard*. 2. L’adjectif [supplétif](indicatif-directif-potestatif-suppletif) namme tout ce qui, dans l’ordre des prescriptions juridiques (clause, disposition, jugement, jurisprudence, loi, norme, règle, règlement), permet de *combler* ce qui manque, autrement dit d’y [suppléer](pallier-suppleer) pour assurer complétude et suffisance à un objet privé d’un attribut. 3. Au sens propre, le verbe *combler* se dit dans tous les emplois substantivés relevés au point 1). Au sens figuré, on ne peut *combler* que ce qui souffre d’un manque, d’une absence ou d’une insuffisance. Ainsi pourra-t-on *combler* un *découvert*, un *déficit*, et, sur un marché, *combler un besoin*, un *créneau* ou une *niche*. On pourra dire d’une personne qu’elle est *comblée d’avantages*, de *biens*, de *bienfaits*, de *cadeaux*, de *dons*, d’*honneurs*, d’*éloges* et de *louanges* en signifiant par là qu’ils les lui sont donnés à profusion. Si on dit bien, par exemple dans le droit de la gestion du personnel et des relations du travail, que l’on *pourvoit à un poste* ou qu’on le *pourvoit* lorsqu’on désigne une personne pour occuper le poste laissé vacant (par suite d’une mutation, d’une affectation prolongée, d’une démission, d’un congédiement, d’une incapacité, d’un empêchement ou d’un décès), qu’on *y supplée* ou qu’on *le dote*, on commet une impropriété en disant qu’on le \[comble\]. Le poste qui se trouve soudain sans titulaire est *à pourvoir* et non \[à combler\]. 4. Les constructions \[combler une vacance\] et \[combler un siège\] relèvent elles aussi de l’impropriété. On *pourvoit à une vacance*, on *y supplée*, on la *remplit*, et on *pourvoit* à un *siège*, on *y supplée*. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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