## [chirographaire / chirographe / chirographer](/juridictionnaire/chirographaire-chirographe-chirographer) Dans ces mots, la syllabe initiale se prononce *qui*. 1. Emprunté au latin *chirographarius*, l’adjectif *chirographaire* signifie littéralement qui est écrit de sa propre main. 2. Strictement, ce mot qualifie un acte, un document établi manuscritement par les parties contractantes. *Obligations, titres chirographaires*. En ce sens, il se dit analogiquement d’un engagement écrit non solennel, comme celui que l’on prend dans une lettre plutôt que dans un acte authentique. *Engagement chirographaire.* 3. Par métonymie, le mot *chirographaire* est un terme technique d’appartenance juridique exclusive; on dit alors que c’est un terme confiné dans la langue du Palais. Il qualifie la créance que ne garantit aucune sûreté particulière (par opposition à la créance prioritaire ou privilégiée), mais qui ne s’appuie que sur un titre de créance ordinaire. *Créance chirographaire* (ou, du point de vue du débiteur, *dette chirographaire*). *Avoir une créance chirographaire*. « En matière fiscale, les collectivités publiques auront une créance chirographaire. » Par extension, on qualifie de ce mot le créancier qui a sur un débiteur une telle créance; dans l’ancienne langue, on l’appelait *créancier cédulaire*. C’est un créancier *non garanti* ("unsecured creditor"), dont on dit aussi qu’il est *ordinaire* (par opposition au créancier *garanti* ou *prioritaire*) parce qu’il n’est porteur que d’un titre de créance ordinaire, n’étant muni d’aucune sûreté telle une [hypothèque](hypotheque-hypothequer) (ce serait alors un créancier hypothécaire), un privilège (ce serait un créancier privilégié) ou un gage (ce serait un créancier gagiste). S’il est dépourvu de sûreté, le créancier d’une société, comme le [fiduciaire](fiduciaire-fiducial-fiducialement-fiduciant-fiducie-quasi-fiducial) pour les détenteurs d’obligations non garanties, sera *réputé créancier chirographaire. Créancière chirographaire. Droit des créanciers chirographaires. Paiement des créanciers chirographaires (lors de la distribution). Transaction avec un créancier chirographaire.* 4. Le substantif masculin *chirographe* s’emploie dans le vocabulaire de la diplomatie pour désigner l’acte revêtu d’une signature autographe (par opposition à l’acte scellé). Par métonymie, le *chirographe* s’oppose au sceau ([sceau 1](cachet-etampe-sceau-timbre), [sceau 2](empreinte-estampille-etampe-griffe-label-marque-poincon-sceau-tampon-timbre-visa)); c’est la signature autographe elle-même ou encore l’[apposition](apposer-apposition-reapposer-reapposition) du nom du signataire de l’acte. Il peut être intéressant de signaler qu’anciennement, le *chirographe* était rédigé en forme de [charte-partie](charte-partie-charter-connaissement) et comportait le même engagement écrit deux fois, la feuille constatant l’engagement étant pliée en deux par le milieu de sorte que les contractants pussent avoir chacun un original de la pièce. Le *chirographe* était aussi, par extension, l’acte lui-même constatant l’engagement du débiteur et remis au créancier. 5. Le verbe *chirographier* est transitif et signifie *rédiger* ou *transcrire un chirographe*. Le substantif et le verbe (qui ont comme dérivés des mots modernes du type *dactylographe, dactylographie* et *dactylographier*) sont rares et ne se rencontrent dans la documentation que dans les grands dictionnaires. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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