##  [cas](/juridictionnaire/cas)

1. Ce mot s’emploie en plusieurs sens, notamment :
1. au sens d’événement non prévu; aussi parle-t-on de *cas fortuit* ou *cas de [force](force) majeure* ("act of God"), soit l’ensemble des [circonstances](circonstance) imprévisibles et inéluctables libérant une personne d’une obligation. *Opposer à qqn le cas de force majeure*;
2. au sens de situation de fait ou de droit; ainsi, le *cas d’[espèce](espece)* ou *cas particulier* ("concret" ou "specific" ou encore "particular case"), est une situation qui, en raison d’éléments nouveaux ou suffisamment différents, empêche l’application intégrale de la jurisprudence ou de la règle générale; pour la distinction à faire avec *décision d’espèce*. *Cas limite* : "borderline case";
3. au sens de situation définie, précisée, prévue par la loi ou par un acte instrumentaire; *survenance d’un cas d’empêchement*; *cas de requête*; *selon l’exigence du cas*; *cas prévu au Code*. « Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l’article 10. » « Nous ne sommes pas dans le cas de l’article précité. » « C’est un cas particulier que le législateur a cru bon d’écarter. » Ainsi, le *cas de défaut* est défini comme l’événement précisé dans l’acte de [fiducie](fiduciaire-fiducial-fiducialement-fiduciant-fiducie-quasi-fiducial), à la survenance duquel les sommes payables deviennent exigibles avant l’échéance, si les conditions y [stipulées](stipulant-stipuler) sont remplies;
4. au sens d’espèce d’une loi, d’une [cause](cause), d’un délit, d’un crime, en ce sens, on dit bien *soumettre un cas au juge*; *les circonstances du cas*;
5. au sens d’affaire [litigieuse](colitigant-litigant-litige-litigieux), de cause, d’[instance](instance), de poursuite, de procès (voir le point 4 ci-après); ainsi, le *cas difficile* ("hard-case") est un litige qui, une fois [déféré](deferer-differer-referer) devant le tribunal, fait apparaître une [lacune](creux-lacunaire-lacune-lacuneux) ou une obscurité dans les termes de la loi et qui, de ce fait, ne peut être tranché par la simple application d’un raisonnement déductif à partir d’une règle existante; *cas difficile* se dit par opposition à *cas simple*, dans lequel existe une règle déterminée, simple et claire;
6. au sens de moyen ou de motif : *cas d’ouverture (au contrôle judiciaire, à un appel, à un recours (…))*;
7. au sens d’exemple; ainsi, on distingue en rédaction juridique le *cas* *pratique* du *commentaire d’arrêt* : le *cas pratique* est un exercice qui, à partir d’une simple relation de fait, a pour but de permettre de formuler, dans un travail ordonné, les problèmes juridiques posés par l’affaire et de proposer la ou les solutions qui paraissent, en l’espèce, fondées.
2. Il y a lieu de faire une distinction entre *cause type* (sans trait d’union) et *cas* *typique*. La *cause* *type* est un arrêt de principe, celui dont on se sert comme modèle et qui régit tous les autres après lui. On dit en anglais qu’une décision est un "leading case"; par exemple l’arrêt célèbre *Hedley Byrne* c. *Heller and Partners* est une *cause type* en matière de responsabilité professionnelle. Le *cas* *typique* présente une situation caractéristique qui vient illustrer un principe de droit : « Prenons à titre d’exemple le salaire que lui verse l’employeur pendant son invalidité en exécution d’une obligation qui lui incombe. Ce cas typique est celui du policier qui a droit à son plein salaire pendant la durée de son invalidité. » Ne pas confondre avec *cause type* ("test case"), qui est une cause représentative en matière de recours collectif.
3. Voici une liste partielle d’exemples dans lesquels le mot *cas* forme un élément dans une locution ou une expression.
1. En début de phrase (plusieurs locutions s’emploient également en cours de phrase).  | LOCUTION OU EXPRESSION | EXEMPLE OU REMARQUE |
|:-:|:-:|
| *Advenant le cas où* | S’il arrive que, dans le cas où. |
|  | « [Advenant](advenir) le cas où les dispositions seraient déclarées inconstitutionnelles (…) » |
| *Au cas* (suivi d’un adjectif) | « Au cas contraire, on parle de répudiation. » |
| *Au cas de* (suivi d’un substantif) | Au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal. » |
| *Au cas où* | S’il arrive que. Est suivi généralement du conditionnel : « Au cas où la Cour en déciderait ainsi (…) » « Au cas où sa proposition de base ne serait pas acceptée, l’appelante a soumis une préposition subsidiaire. » |
|  | L’indicatif est possible mais rare : « Cette affaire est comparable au cas où une déclaration est faite de bonne foi. ». |
| \[Au cas que\] \[Outre le cas que\] | Vieux. Dire *Au cas où*, outre les cas où |
| *Au(-)delà des cas où* | *Au delà* s’écrit avec ou sans le trait d’union. |
| *Au(-)delà des cas qui* ou *que* | « Au delà des cas qui viennent d’être exprimés (…) » |
| *Cas où, cas de* suivi d’un substantif | En style de rubrique : « Cas où la demande est admissible. » « Cas d’admissibilité de la demande. ». |
| *Ce cas* suivi d’un participe | « Ce cas mis à part… » « Ce cas excepté (…) » |
| *Comme c’est (généralement, habituellement,    ordinairement) le cas* | « (…) comme c’est le cas du Conseil. » « Comme c’est ordinairement le cas lorsque ces droits et obligations sont énoncés (…) » |
| *Comme dans le cas de* | « Comme dans le cas des acquéreurs… » |
| *Comme dans le cas où* | « (…) dans des circonstances appropriées, comme dans le cas où il n’existe pas d’autres sources… » |
| *Dans (ce, ces* ou *ces derniers, certains, ces divers, ces mêmes, chaque, d’autres, de nombreux, de rares, la majorité des, la plupart des, quelques, tous les) cas* | « Le *principe* *[audi alteram partem](audi-alteram-partem)* a été dans ce cas sanctionné par la loi. » « Ils ne constituent pas dans tous les cas des réparations. » « Dans chaque cas, le juge a rédigé des motifs. » « Dans tous les cas de construction à destination spéciale (…) » « (…) ce qui implique nécessairement que, dans certains cas, le traitement juridique (…) » « Dans la plupart des cas, il est possible de conclure que (…) » |
|  | « Dans ce dernier cas, la non-divulgation entraîne souvent l’ajournement. » « (…) le souci de l’equity étant, dans ce dernier cas, de veiller simplement à ce qu’on s’acquitte de cette tâche (…) » « Dans ces derniers cas, on a jugé que l’interrogatoire par le juge n’avait rien à voir avec le procès lui-même. » |
| *Dans ce cas-ci, dans ce cas-là* | « Dans ce cas-ci, les vendeurs en possession d’un titre sont inconnus. » « Dans ce cas-là, le législateur a expressément prévu une obligation. » |
| *Dans des cas* (suivi d’un adjectif) | « Ces montants ont été accordés par d’autres tribunaux dans des cas semblables. » |
| *Dans des cas où* | « (…) dont la non-existence peut être reconnue, même dans des cas où la nullité ne pourrait être déclarée. » |
| *Dans l’autre cas* | « Dans l’autre cas, en revanche, j’imagine que l’excision peut effectivement être nuisible à la santé. » |
| *Dans l’un et l’autre cas* | « Dans l’un et l’autre cas, la Cour d’appel fédérale a statué. » |
|  | « Dans l’un ou l’autre cas, lorsque le droit des biens accorde au moins un droit de recouvrement, la propriété n’est pas transférée aux fins d'application du droit criminel. » |
| *Dans le cas* suivi d’un adjectif | *Dans le cas contraire*, *dans le cas inverse*. |
| *Dans le cas de* | « Dans le cas de négative (…) » « Sauf dans le cas du directeur général (…) » |
| *Dans le cas où, dans un cas où* | Est suivi de l’indicatif; sens : s’il arrive que. « Dans le cas où l’effet juridique est produit (…) »; « Dans le cas où la somme à distribuer a été consignée (…) » « Le juge a refusé de donner à ce terme une interprétation restreinte dans un cas où une telle interprétation est contraire à l’esprit de la loi. » |
| \[Dans le cas que\] | Ne se dit plus. |
| *Dans (le premier, le deuxième, le troisième, le dernier) cas* | Variante, « Dans le premier de ces trois cas (…) » « Dans le premier cas, la Cour d’appel intermédiaire ne peut refuser d’instruire les appels. » |
| *Dans les cas* suivi d’un participe | « Dans les cas déterminés par la loi (…) » « Dans les cas exprimés aux articles précédents (…) » « Dans les cas susvisés (…) » |
| *Dans les cas de* | *Dans les cas de défense, de faute, de légitime défense, de nécessité actuelle, de responsabilité civile* « Le pouvoir discrétionnaire subsiste dans les cas, non pas d’absence de compétence, mais (…) » |
| *Dans (tous) les cas où* | « (…) les obligations d’une partie envers l’autre s’[avèrent](averer) souvent importantes dans les cas où on prétend que (…) » |
| *Dans un cas* suivi d’un adjectif | « Dans une catégorie de cas donnés (…) » « Dans un cas particulier (…) » « (…) les décisions relatives à l’habilitation de sécurité dans un cas donné. » |
| *Dans un cas comme* | « Dans un cas comme la présente affaire, il me semble que le législateur fait face à un dilemme. » « Il y a une très bonne raison qui justifie une telle inversion dans un cas comme celui qui nous occupe. » |
| *Dans un cas comme dans l’autre* | « Dans un cas comme dans l’autre, la suspension d’instance accordée à la demande des plaideurs privés ou de l’un d’eux vise normalement un organisme public. » |
| *Dans un (tel) cas* | « Dans un tel cas, la seule conclusion d’un accord ne peut entraîner (…) » « Les directives qu’un juge doit donner au jury dans un tel cas sont les suivantes : (…) » |
| *De* ou *d’un cas de* | « (…) ni d’un cas de refus du jury de répondre (…) » |
| *De* ou *d’un cas où* | « (…) parce qu’il s’agit d’un cas où on sauve sa propre peau (…) » |
| *En aucun cas* | au sens de aucunement, quoi qu’il arrive. « En aucun cas, elle ne peut l’être pour les [dépens](depens) » « (…) et il ne revient en aucun cas aux membres du comité… |
| *En (certains) cas* | « (…) dérogation [exorbitante](exorbitance-exorbitant) à la présomption d’innocence qui, en certains cas, oblige la personne poursuivie à démontrer qu’elle n’est pas coupable. » |
| *En cas de* | Sens : dans l’hypothèse de, en raison de, s’il arrive que. *En cas d’erreur, de mort, de partage, de [récidive](multirecidive-multirecidivisme-recidive-recidiver-recidivisme-recidiviste), d’urgence*. « En cas d’absence ou pour tout autre fait de nature à motiver leur intervention, ou en cas de faute grave, de manquement aux obligations (…) » |
| \[En cas que\] | Vieux. Dire *Au cas où*. |
| *En ce cas* | « Le point de départ du privilège doit en ce cas être la date du contrat. » |
| *En dehors des cas* | *En dehors des cas prévus.* |
| *En dehors des cas où* | *En dehors des cas où la loi le prévoit.* |
| *En pareil cas* | ou *Dans un tel cas* « (…) Il faut se demander ce qu’aurait fait, en pareil cas, un médecin prudent. » « En pareil cas, les recours dont il disposerait seraient limités. » |
| *En tel cas* | « En tel cas, elle n’a pas à obtenir une autorisation judiciaire. » |
| *En tout autre cas* | « Dans un délai de quatre ans à compter du jour visé au sous-alinéa a) (ii); en tout autre cas, il faudra procéder à de nouvelles cotisations. » |
| *Entre le (les) cas où* | « S’exprimant au nom de la majorité, le juge Sopinka, a établi une distinction entre les cas où les décideurs n’ont pas compétence en raison d’un préjugé et ceux où ils n’ont pas compétence pour une autre raison. » |
| *Hormis ce cas* | « Hormis ce cas, le demandeur ne saurait traiter le défendeur comme débiteur judiciaire. » |
| *Hormis le (les) cas de* | « Comme je l’ai indiqué précédemment, le père demeure, hormis le cas de déchéance totale ou partielle, l’unique titulaire de l’autorité parentale. » |
| *Hormis le (les) cas où* | « Ce faisant, il s’est interdit la faculté de s’assurer du caractère représentatif d’un syndicat, hormis les cas où un scrutin de représentation peut être tenu. » |
| *Hors (les) le cas* suivi d’un adjectif ou d’un participe | *Hors le cas d’excuse légitime; Hors le cas prévu par la loi*; « (…) et seulement lorsque celui-ci passe à l’action, hors les cas particuliers où l’instigation est en elle-même érigée en délit spécial. » |
| *Hors les cas dans lesquels Hors les où* | « Il a rappelé le principe selon lequel les débats sont publics, hors les cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil ou à huis [clos](clore-clos-close-cloture-cloturer). » |
| *Le (Les) cas où* | « Les cas où ces dispositions ont un effet juridique sont rares. » « Ces circonstances ne comprennent pas le cas où la créance principale n’est pas valide. » |
| *Outre (le) les cas de* | « Cela englobe, outre les cas de la famille unilinéaire, toutes les hypothèses dans lesquelles l’enfant demeure légalement rattaché à celui de ses parents. » |
| *Outre (le) les cas où* | « Outre les cas où le législateur a sanctionné pareille conduite (…) » |
| *Pour le (son) cas* suivi d’un adjectif | « (…) une mesure adaptée à chaque individu, choisie par lui, pour son cas particulier. » |
| *Pour le (les) cas de* | « (…) pour les cas de publicité antérieure au procès (…) » « Il fait application de ces dispositions pour le cas d’inobservation de la procédure requise. » |
| *Pour le (les) cas où* | Est suivi du conditionnel; sens : s’il arrive que. *Assurance suffisante pour le cas où la créance principale n’est pas valide.* |
| \[Pour le cas que\] | Locution fautive. Dire *Pour le cas où.* |
| *Sauf (dans) le (les) cas où* | « La location échappe à l’application de certaines règles, sauf le cas où cette terre constitue un ’corps de ferme’. » |
| *Sauf le (les) cas de* | « Sauf le cas de fraude ou de mauvaise foi, l’acheteur ne peut (…) » « Sauf le cas de poursuites criminelles (…) » |
| *Si le cas* | « Si le cas l’exige, (…) » « si le cas requiert célérité (…) » « Si le cas y échet (…) » |
| *Selon le (les) cas* | « (…) des peines de trente ans ou de cinq ans selon le cas, qui doivent s’appliquer au recours prévu. » « Selon les cas, le terme désigne la fonction conférée. » |
| *Sous réserve du (des) cas de* | « Cette liberté de révocation s’applique également à l’époux ou à l’épouse bénéficiaire, sous réserve du cas où il y a stipulation d’irrévocabilité. » |
| *Tel est (particulièrement, certainement) le cas lorsque* ou *Tel n’est pas le cas lorsque* | « Tel est particulièrement le cas lorsque les actes reprochés ont été motivés par l’intérêt personnel du fiduciaire. » « Tel est le cas lorsque la Couronne recourt à une loi pour se protéger. » « Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, une question intéressant l’ensemble des employés a été soumise à l’arbitre. » |
| *Tel est (particulièrement, certainement) le cas lorsque* ou *Tel n’est pas le cas lorsque* | « Tel est particulièrement le cas lorsque les actes reprochés ont été motivés par l’intérêt personnel du fiduciaire. » « Tel est le cas lorsque la Couronne recourt à une loi pour se protéger. » « Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, une question intéressant l’ensemble des employés a été soumise à l’arbitre. » |
2. En cours de phrase  | LOCUTION OU EXPRESSION | EXEMPLE OU REMARQUE |
|:-:|:-:|
| *à un cas où* | « (…) notre Cour a examiné l’applicabilité de l’alinéa 10b) de la Charte à un cas où, après avoir d’abord été détenue (…) » |
| *à (divers, tous les) cas* | « (…) du degré de participation inhérent à divers cas touchant des maisons de débauche (…) » « (…) applicables à tous les cas (…) » |
| *au (premier) cas* | « Il sera puni, au premier cas, de (…), et, au second cas, de (…) » |
| *auquel cas* | Toujours précédé de la virgule. « Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certificat conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. » |
| *cas par cas* | « Ce dernier exercice doit se faire au cas par au cas. » « L’existence du droit d’agir dépend, cas par cas, de la question de savoir si l’auteur de la prétention justifie la demande. » |
| *dans ce (ces) divers cas* | « (…) à la condition, dans ces divers cas, (…) » |
| *de (d’un, du) cas où* | « Il ne s’agit pas d’un cas où les réponses du jury (…) » « (…) ce qui le distingue du cas où l’[automatisme](automatisme) est imputable (…) » |
| *en tout cas* | S’écrit toujours au singulier; le pluriel s’emploie dans les locutions *en tous les cas*, *dans tous les cas*. Sens : de toute façon, quoi qu’il arrive. |
| *le cas échéant* | Est encadré par des virgules et se rapporte soit au dernier élément de l’énumération qui précède (« (…) ou signer le registre, le cas échéant (…) ») soit à l’élément qui le suit (« (…) ou peut, le cas échéant, signer le registre ») « (…) et sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire. » |
4. Traduction. Il ne faut pas abuser du mot *cas*; relevé dans la documentation, cet abus s’explique sans doute par l’influence de son sosie anglais "case". L’extension sémantique du terme anglais étant très large, "case" peut se rendre en français par *cas*, mais il faudra le traduire le plus souvent par d’autres équivalents. Il est entendu que la liste qui suit est très partielle, que les équivalents proposés peuvent varier selon les contextes et qu’ils sont ainsi énumérés uniquement pour servir d’illustration.  | FRANÇAIS | "CASE" |
|:-:|:-:|
| l’*accusation* | the case for the Crown |
| répondre aux *accusations* (portées contre) | to answer the case against |
| clore une *affaire* | to drop a case |
| connaître d’une *affaire* | to hear a case |
| dans cette *affaire*; au *procès* | in the case |
| dans le contexte de la présente *affaire* | in the context of this case |
| déférer une *affaire*; porter une *affaire* devant | to refer a case to |
| l’*affaire* dont nous sommes saisis, l’*affaire* en l’espèce | the case before us |
| l’*affaire* en question | the particular case |
| l’ensemble de l’*affaire* | the whole of the case |
| porter une *affaire* devant (un tribunal) | to commit a case to (a court) |
| régler une *affaire*; soumettre une *affaire* (à la décision du tribunal) | to settle a case; to submit a case |
| démontrer, prouver, établir le [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde) de ses *affirmations* | to make a case |
| établir une *apparence* de droit; présenter une *preuve* suffisante à première vue | to make out a prima facie case |
| le droit *applicable* | the law of the case |
| l’*[argument](argument-argumentation-argumenter-argutie)* ou l’*argumentation* (selon le cas) de la demanderesse; | the plaintiff’s case |
| les *arguments* qui militent pour ou contre la loi | the case for or against the law |
| *arrêt* clé; *arrêt* de principe; *cause* faisant jurisprudence; *jugement* de principe | leading case |
| *arrêts* anglais, *jurisprudence* anglaise | English case-law |
| dans certains autres *arrêts* | in a number of other cases |
| dans un *arrêt* américain | in one American case |
| le [fond](fond-forme) de la *cause*, son *bien-fondé*; le fond du *litige* | merits of the case |
| avoir une bonne *cause* | to have a strong case |
| *cause* décisoire; *cause* type; *procès* de principe; *procès* type | test case |
| *cause* en instance | case under study |
| *cause* pendante | case pending |
| exposer une *cause* | to state a case |
| obtenir gain de *cause* | to win one’s case |
| plaider la *cause* | to conduct a case |
| *conclusions* d’une partie | case of a party |
| Plaise au tribunal d’accepter mes *conclusions* | That is my case, my Lord |
| résumer les *débats* | to sum up a case |
| annuler une *décision*; rendre une *décision*; *[statuer](statuer)* | to nullify a case; to decide a case |
| *décision* d’espèce | case in hand |
| *décision* susceptible d’appel, sujette à appel | proper case for appeal |
| examiner plusieurs *décisions* | to review several cases |
| *défendre* quelqu’un | to make a case for someone |
| le libellé de la police *donnée*, *en question, dont il s’agit* | the wording of the policy in the particular case |
| *dossier* d’appel | case on appeal |
| *dossier* de l’appelante | appellant’s case |
| être commis au *dossier* | to be on the case |
| *droit jurisprudentiel*; *jurisprudence*; *précédents*; *recueil de jurisprudence* | case book |
| établir son *droit* (à qqch.) | to make out a case for |
| circonstances de l’*espèce* | facts of the particular case |
| dans cette *espèce* | in the case mentioned |
| dans la présente *espèce*, en l’*espèce* | in the present case; in the case at bar, in the case at hand; in the circumstances of this case; in the instant case; in this case; the case |
| l’*espèce* | the case at bar |
| les circonstances de l’*espèce*, les circonstances de la *cause* | the circumstances of the case |
| en tout *état de cause* | in any case |
| avant que la poursuite n’ait terminé son *exposé* | before the close of the case of the prosecution |
| *exposé* motivé, exposé de *cause* | stated case |
| présenter son *exposé des faits* | to present a case |
| avoir un *grief* légitime | to have a case for |
| poursuivre une *instance* | to pursue a case |
| *invoquer* valablement *contre* | to establish a good case against |
| *jurisprudence* | body of case law, cases cited, cases judicially considered, case-law |
| *jurisprudence* [pertinente](pertinent-relevant) | relevant cases |
| au cœur de ce *litige* | the heart of this case |
| le *litige* | the case |
| *mémoire* spécial | list of cases |
| la subdivision des *moyens* d’appel | the subdivision of a case on appeal |
| donner *ouverture* à (réparation) | to provide a case for |
| la *plainte* est fondée | the case is made out |
| *Pour ce qui est de* | In the case of |
| la *[prétention](pretention)* d’une partie | the case of a party |
| exposer sa *preuve* | to make its case |
| la *preuve à [charge](charge-decharge-fardeau)*; la *preuve de la poursuite*; la *preuve du ministère public* | Crown’s case |
| toute la *preuve* | the whole case |
| le demandeur peut exercer un recours | the plaintiff may declare in case |
| *recours [délictuel](delictuel-delictueux)* | case upon tort |
| action en *responsabilité délictuelle*; Il s’agit d’une action en *responsabilité délictuelle* | action on the case; This action is on the case |
| *rôle* des affaires | special case |
| la *situation* | the case |
| la *thèse* de X, sa *thèse* | the X case, his case |
| Modulation |  |
| Cela est d’autant plus vrai | This is even more the case |
| Il arrive que | In some cases |
| Les intimés prétendent que | The respondents’ case is |
| Lorsqu’il s’agit de (salariés) | In the case of (wage earners) |
| par d’autres éléments de preuve | with other evidence in the case |
| Tout d’abord | In the first case |
| Même s’il en avait été autrement | Even if this were not the case |

##  Renseignements complémentaires

- [situation](situation)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

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