## [capias](/juridictionnaire/capias) Ce terme latin, que l’on trouve encore au Canada dans certaines lois et dans des textes de jurisprudence et de doctrine, n’a plus qu’une utilité historique depuis l’[abolition](abolir-abolissement-abolition-abrogation-abroger) de lois portant suppression de la terminologie archaïque. Il reste que les juristes doivent à l’occasion y faire allusion et que le mot *capias* entre dans la formation de plusieurs termes latins devant lesquels il est normal d’hésiter. Puisque le mot n’a pas été francisé, les termes qu’il forme se mettent en italique ou entre guillemets, selon que le texte est imprimé ou manuscrit. Si le texte est déjà en italique, le terme s’écrit en caractère romain. *Signification du [bref](bref)* *de* capias. *Bref de* capias *décerné lors du procès*. Au pluriel, contrairement à l’anglais où le terme, anglicisé, varie en nombre ("capiases"), le mot est invariable. "*Capias*" signifie littéralement Que tu prennes et s’emploie pour qualifier différents brefs ou [mandats](mandant-mandat-mandataire-procuration) (mandat d’amener, mandat de [contrainte](contrainte) par corps) dont l’objet est d’ordonner, au [shérif](sherif) le plus souvent, de mettre le défendeur sous [bonne](bon-bonte) garde. Les deux brefs les plus connus et dont mention est faite régulièrement dans la documentation consultée sont le *capias ad respondendum* et le *capias ad* *satisfaciendum*. 1. *Capias ad respondendum*. Littéralement : Que tu prennes le corps de qqn pour qu’il réponde. Dans le jargon juridique, on utilise l’abréviation *ca. resp.* pour désigner le bref qui porte sur la mise sous garde d’une personne pour qu’elle réponde en justice au demandeur dans l’action ou qu’elle soit témoin important dans une affaire. Au Québec, ce bref a été aboli par le nouveau *Code de procédure civile*. 2. *Capias ad satisfaciendum*. Littéralement : Que tu prennes le corps de qqn pour qu’il satisfasse. Dans le jargon juridique, on utilise l’abréviation *ca. sa.* pour désigner ce bref. En [common law](common-law), la [procédure](procedure) d’arrestation par voie de *bref de capias ad satisfaciendum* a pour effet d’ordonner au shérif d’arrêter le débiteur ou la personne défaillante jusqu’à ce que soient payés la dette seule ou la dette et les dommages-intérêts. Le *bref de contrainte par corps* est l’équivalent en equity du bref de *capias ad satisfaciendum* en common law. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator). - [Abréviations, sigles et symboles](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A517#navigateur-navigator-resultats-results) - [Abréviations](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A517&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A518#navigateur-navigator-resultats-results) - [Accord des abréviations, sigles et symboles](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A517&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A520#navigateur-navigator-resultats-results) - [Grammaire et syntaxe](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549#navigateur-navigator-resultats-results) - [Accord en nombre](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A549&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A557#navigateur-navigator-resultats-results) - [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results) - [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results) - [Mots latins dans la langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A569#navigateur-navigator-resultats-results) - [Ponctuation](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A575#navigateur-navigator-resultats-results) - [Guillemets](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A575&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A576#navigateur-navigator-resultats-results) ## Liens connexes - [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil) - [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra) - [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques) - [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra) - [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)