##  [cantonnement](/juridictionnaire/cantonnement)

Les dictionnaires généraux sont à tout le moins très incomplets sur les nombreux emplois du mot *cantonnement*. De plus, l’utilisation de la préposition qui accompagne le verbe *cantonner* fait problème, comme l’atteste la documentation (se reporter à l’article [cantonné](cantonne-cantonner)).

Les diverses utilisations du mot *cantonnement* renvoient à deux sens : celui de réduction et celui de zone.

1. Sens de réduction. Le *cantonnement* est d’abord un terme de droit civil. La notion ressortit au domaine de la saisie. Il s’agit d’une faculté exclusivement réservée au débiteur saisi. « Seul le débiteur peut provoquer le référé cantonnement. » Elle lui permet, grâce à la [procédure](procédure) *de cantonnement*, de limiter les effets d’une saisie-arrêt au seul montant de la créance du saisissant. En s’adressant au tribunal, il peut obtenir que la saisie se limite au montant dû. *Demande de cantonnement*. *Demander le cantonnement de la saisie. Effet du cantonnement. Montant du cantonnement*. *Avoir intérêt au cantonnement. [Valoir](concorder-equivaloir-valoir)* *cantonnement*. « Le juge des référés est seul compétent, à l’exclusion du tribunal d’instance, pour [statuer](statuer) sur une demande de cantonnement. » *Cantonnements de l’[hypothèque](hypotheque-hypothequer)*. Le législateur français n’a prévu le *cantonnement des hypothèques* que pour celles qui sont générales par leur [assiette](assiette) et dans le seul cas où l’inadéquation est manifestement exagérée. « Le cantonnement opère mainlevée partielle. » *Solliciter le cantonnement de la mesure entreprise.*

La préposition qui accompagne le substantif est à : *Cantonnement à une portion de la somme saisie-arrêtée, cantonnement à une somme déterminée, cantonnement à une partie de l’immeuble hypothéquée.*
2. Sens de zone.
1. En matière de marine marchande et de pêches maritimes, le *cantonnement*, contrairement à la *réserve* qui est une zone constamment interdite, est une zone délimitée dans laquelle la capture d’espèces marines est soit interdite, soit limitée dans le temps ou réservée à certains engins, en vue d’une meilleure gestion des ressources halieutiques.
2. En médecine vétérinaire, le *cantonnement* est une mesure de police sanitaire qui consiste à interdire la sortie de l’endroit où ils se trouvent à des animaux atteints ou suspects d’être atteints d’une maladie contagieuse.
3. Dans le droit des biens en régime de [common law](common-law), le *cantonnement* ("commutation of rights") est une procédure de substitution qui consiste à donner en pleine propriété à un usager une partie du bien sur lequel s’exerçaient ses droits d’usage, en contrepartie de l’abandon de ses droits d’usage sur le reste du bien.

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Prépositions (à, de, en…)](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A580#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Vocabulaire](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Synonymes et nuances de sens](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A599&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A611#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)