## [cancellation / canceller](/juridictionnaire/cancellation-canceller) Le mot *canceller* (parfois écrit avec un seul *l*) et son dérivé *cancellation* sont des archaïsmes. La *cancellation* est un vieux terme de notariat; elle désignait l’action de *biffer*, de *barrer* en y apposant un [barrement](barrement-barrer-debarrer-rebarrer), de *raturer* tout document (par exemple le banquier *cancellant* un chèque payé), mais surtout un acte testamentaire, en faisant des croix ou des X tracés côte à côte et superposés sur tout ou partie de l’acte (telle la signature des parties) pour l’annuler; parfois l’[atteinte](atteinte-invasion) portée au document était matérielle, elle s’effectuait au moyen d’une incision ou d’une lacération et annonçait ainsi l’inutilité ou la fausseté de l’acte. La suppression réalisée, notamment dans le cas de l’acte formaliste ("deed"), par rature, rayure ou [biffage](biffage-biffement-biffer-biffure) des signatures ou par arrachement du sceau, était effectuée, soit par une partie, soit par consentement des parties, soit enfin à la suite d’une décision judiciaire annulant l’acte pour cause de fraude ou d’erreur. *Intention de canceller un testament, de le détruire, de le raturer* : *animus cancellandi* en latin. *Canceller* et *cancellation* ont été abandonnés au 19e siècle et ne s’emploient plus, sauf, peut-être, en matière testamentaire. Étant restés dans la langue courante au Canada sous l’influence de l’anglais, on les trouvait encore récemment malgré tout dans nos textes juridiques. L’anglais a emprunté ces deux mots en les anglicisant ("cancel" et "cancellation"), leur donnant les sens qu’ont aujourd’hui tous les mots français qui désignent les différentes formes d’[anéantissement](aneantir-aneantissement) d’un acte juridique. Il est donc important d’énumérer la plupart des équivalents modernes de *canceller* et *cancellation* selon les objets auxquels ils s’appliquent généralement. ## NON PAS \[CANCELLER/CANCELLATION\], MAIS 1) *abandonner* (*abandon*) une hypothèse, un projet 2) *[abolir](abolir-abolissement-abolition-abrogation-abroger)* (*abolition*) un contre-ordre, une loi, une ordonnance, un ordre, une peine, un privilège, un règlement 3) *[abroger](abolir-abolissement-abolition-abrogation-abroger)* (*abrogation*) des coutumes, un décret, une disposition, une loi, un règlement 4) *[annihiler](annihilation-annihiler)* (*annihilation*) un acte, une donation, une loi, un testament 5) *annuler* (*annulation*) un abonnement, un accord, un acte, une action, un bail, un bulletin de vote, un certificat, un chèque, une commande, un compte, un contrat, une concession, une débenture, une décision, des délibérations, un crédit, une dette, un droit, une élection, un engagement, une entente, une hypothèque, des lettres patentes, une loi, un mariage, un ordre, des parts, une police, une procédure, un règlement, une réservation, une réunion, un titre, des valeurs immobilières, un vote 6) *[barrer 2](barrement-barrer-debarrer-rebarrer)* (*[barrement](barrement-barrer-debarrer-rebarrer)*) un acte, un chèque, des écritures 7) *biffer (biffage, biffement, biffure*) un acte, des écritures, un mot, une phrase 8) *[casser](casser)* (*[cassation](cassation-infirmation-reformation)*) un arrêt, une condamnation, un contrat, une décision, un jugement, un mariage, une ordonnance, une sentence 9) *décommander* des marchandises, une réunion 10) *défaire* un marché 11) *[dégrever](degrevement-degrever)* (*dégrèvement*) des droits de douane 12) *dissoudre* (*dissolution*) un contrat, un mariage 13) *éliminer* (*élimination*) un extrait, un passage 14) *expulser* (*[expulsion](eviction-evince-expulsion)*) un membre 15) f*aire opposition à* un chèque 16) *infirmer* (*[infirmation](cassation-infirmation-reformation)*) un acte, un arrêt, un contrat, un jugement, une lettre 17) *invalider* (*invalidation*) une élection, un règlement 18) *lever* une consigne, une défense, une hypothèque, une punition 19) *liquider* (*liquidation*) un compte, une dette 20) *oblitérer* (*oblitération*) un chèque, un timbre 21) *[payer](payer-prelever)* (*paiement*) un chèque 22) *radier* (*radiation*) une dette, une hypothèque, une inscription, un privilège 23) *rayer* (*rayure*) un mot, une phrase 24) *régler* (*règlement*) un compte, une dette 25) *remettre* (*remise*) une dette, des taxes 26) *renvoyer* (*renvoi*) une affaire, un débat 27) *rescinder* (*rescision*) un bail, un contrat, une convention, un marché, une vente 28) *résilier* (*résiliation*) un accord, un bail, une commande, un contrat, un marché, une vente 29) *résoudre* (*résolution*) un contrat, un marché, une vente 30) *retirer* (*[retrait](acceptant-offrant-offre-retracter-retraire-retrait-retrayant-retraye)*) une candidature, une loi, une parole, une promesse, une offre 31) *révoquer* (*révocation*) une accréditation syndicale, un acte, un certificat, un enregistrement, une immatriculation, des lettres patentes, une licence, un marché, un permis, une ordonnance, un ordre, un testament 32) *[rompre](briser-rompre)* (*rupture*) un contrat, un engagement 33) *supprimer* (*suppression*) des écritures comptables, des paragraphes, une peine ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? 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