##  [arbitrage 1](/juridictionnaire/arbitrage)

1. Se prend en deux sens : soit la [procédure](procedure) de règlement d’un [différend](differend-dispute) par un ou plusieurs [tiers](arbitre-surarbitre-tiers-arbitre), soit l’opération à laquelle procèdent les [arbitres](arbitre-surarbitre-tiers-arbitre).
2. L’*arbitrage* est le mode de résolution des conflits dans trois branches principales du droit. En droit commercial international, pour trancher les conflits entre commerçants : « Le code d’arbitrage commercial, figurant à l’annexe de la *Loi sur l’arbitrage commercial*, est fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985 ». En droit international public, pour régler les [litiges](colitigant-litigant-litige-litigieux) interétatiques : « L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les [États](etat) par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ». Dans le droit des relations de travail, pour résoudre les conflits collectifs de travail : « L’arbitrage des griefs est la procédure qui vise à recourir à un tiers aux parties contractantes d’une convention collective en vue de régler tout conflit à propos de l’interprétation de celle-ci ou pour régler tout grief de la part d’un employé qui s’estime [lésé](lese). »
3. En droit privé, on qualifie l’*arbitrage* d’*obligatoire* lorsqu’il résulte de la loi, de *contractuel* s’il émane d’un accord préalable des parties, de *volontaire,* s’il est décidé à l’occasion même du litige.
4. On dit *tribunal d’arbitrage* lorsqu’il est question de régler des conflits de droits, mais *conseil* ou *commission d’arbitrage* lorsqu’il s’agit de conflits d’intérêts (*Dion*). On dit tout aussi bien *conseil d’arbitrage* que *conseil arbitral*.
5. Comme terme de finance, *arbitrage* désigne l’opération faite en vue de profiter de la différence de cours de titres ou de devises existant à un moment donné entre plusieurs marchés.

##  Syntagmes

- *Arbitrage civil, commercial, contractuel, conventionnel.*
- *Arbitrage juridique, politique.*
- *Arbitrage* [ad hoc](ad-hoc) (ou mieux *: arbitrage temporaire* ou *spécial).*
- *Arbitrage juridictionnel.*
- *Arbitrage accéléré* ("expedited arbitration").
- *Arbitrage obligatoire, principe de l’arbitrage obligatoire.*
- *Arbitrage [exécutoire](execution-executoire), non exécutoire.*
- *Arbitrage intégral d’intérêts, de droits.*
- *Arbitrage d’un tiers.*
- *Arbitrage d’une assemblée.*
- *Arbitrage des griefs* ou *arbitrage des réclamations.*
- *Arbitrage des salaires.*
- *Arbitrage des propositions finales* ("final offer selection").
- *Arbitrage entre particuliers, entre États, entre organisations.*
- *Audience d’arbitrage.*
- *Avis d’arbitrage.*
- *[Clause](clause-disposition-stipulation), convention d’arbitrage, modalités de l’arbitrage.*
- *[Compromis](arbitrage-clause-compromissoire-compromis-expertise) d’arbitrage.*
- *Engagement d’arbitrage.*
- *Règlement d’arbitrage.*
- *Réglementation de l’arbitrage. [Pratique](pratique), régime, système d’arbitrage.*
- *Comité, conseil, commission, cour permanente d’arbitrage, tribunal d’arbitrage. Demande, frais d’arbitrage.*
- *[Délai](delai-retard) d’arbitrage.*
- *Mécanisme, procédure, processus d’arbitrage.*
- *Impartialité de l’arbitrage.*
- *Lieu, principe d’arbitrage.*
- *Renvoi à l’arbitrage.*
- *Litige résolu, tranché, réglé par l’arbitrage.*
- *Clause obligeant à l’arbitrage.*
- *Étape* (et non \[phase\]) *préliminaire à l’arbitrage.*
- *Demander l’arbitrage, aller en arbitrage.*
- *Soumettre à l’arbitrage, être soumis à l’arbitrage.*
- *Recourir, avoir recours à l’arbitrage.*
- *Utiliser l’arbitrage.*
- *S’adresser à l’arbitrage. Porter à l’arbitrage.*
- *S’en remettre à l’arbitrage.*
- *Imposer l’arbitrage obligatoire.*
- *Pratiquer l’arbitrage.*
- *Constituer l’arbitrage, procéder à l’arbitrage, organiser, poursuivre, terminer l’arbitrage.*
- *Régler, trancher par (voie d’) arbitrage, sans arbitrage.*
- *Fixer par arbitrage.*
- *Autoriser l’arbitrage, renvoyer (les parties) à l’arbitrage, [déférer](deferer-differer-referer) à l’arbitrage.*
- *Refuser l’arbitrage. Mettre en arbitrage.*
- *Inscrire au rôle d’arbitrage, inscrire pour arbitrage.*
- *Avoir le plein arbitrage, laisser à qqn le plein arbitrage.*

##  Renseignements complémentaires

- [tiers arbitrage](arbitrage-conciliation-mediation-tiers-arbitrage)

##  Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire

© Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018
Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada

## Rechercher par thèmes connexes

Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. Les résultats de recherche s’afficheront dans le [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator).

- [Langue juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567#navigateur-navigator-resultats-results)
- [Cooccurrences du domaine juridique](/fr/navigateur-navigator?search_api_fulltext=-&field_writing_tools=All&sort_by=views&f%5B0%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A567&f%5B1%5D=navigateur_navigator_french_themes%3A568#navigateur-navigator-resultats-results)

## Liens connexes

- [Juridictionnaire](/fr/juridictionnaire/index-fra) (page d’accueil)
- [Outils d’aide à la rédaction](/fr/outils-tools/index-fra)
- [Navigateur linguistique](/fr/navigateur-navigator) (permet de trouver rapidement des conseils linguistiques)
- [TERMIUM Plus®](http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra)
- [Communiquer avec le Portail linguistique du Canada](/fr/apropos-about-fra#a8)