##  [allégué, ée / présumé, ée / prétendu, ue](/juridictionnaire/allegue-presume-pretendu)

1. Il faut bien se garder de considérer les participes passés *présumé* et *prétendu* employés adjectivement comme des synonymes juridiques ou des mot juridiques interchangeables. Par exemple, les syntagmes *prétendu crime*, *prétendu transgresseur* et *crime présumé,* *présumé transgresseur* ne signifient pas du tout la même chose. Ce qui est qualifié de *prétendu* découle d’une simple [prétention](pretention) juridique, qui existe, que l’on fait valoir et qui est opposable, dont l’[adversaire](adversaire) peut discuter et que le tribunal, n’ayant pas établi le [bien-fondé](bien-fonde-mal-fonde) de l’assertion, n’a pas encore accordée. À l’appui, au soutien de ses [*prétentions*](pretention), le [litigant](colitigant-litigant-litige-litigieux) énonce des éléments de fait, lesquels sont dits *allégués*.

Ce qui est qualifié de *présumé* a un sens beaucoup plus fort et découle d’une [présomption](fictif-fiction-presomptif-presomption) légale ou légitime – née d’une preuve, d’un acte instrumentaire, d’un aveu, d’une situation factuelle, d’une [circonstance](circonstance) [aggravante](aggravant-attenuant), d’un fait [notoire](notabilite-notable-notablement-notoire-notoirement-notoriete), d’une [théorie](doctrine-principe-regle-theorie) admise, d’un indice ou d’une contestation ressortant d’une enquête, d’un serment – que l’on peut, certes, combattre par une preuve contraire, mais qui permet au juge de procéder à des inductions ou de former sa [conviction](conviction). Lorsqu’il comparaît en justice, le [prévenu](accuse-defendeur-deresse-inculpe-prevenu) ne peut être décrit comme l’auteur \[présumé\] de l’infraction, mais plutôt comme le *prétendu auteur* ou l’*auteur prétendu* de l’infraction.

Celui que l’on qualifie de *prétendu innocent* ou de *prétendu coupable* est considéré tel uniquement du fait de la [force](force) d’une [affirmation](affirmant-affirmation-affirmer) dont le bien-fondé ou le [mérite](merite) juridique reste à démontrer. Celui qui est *présumé innocent* ou *présumé coupable* est censé tel; on *suppose* que son innocence est reconnue par l’effet des choses; la culpabilité de l’accusé est donnée comme probable. De même en est-il s’agissant d’un inanimé. *Prétendue fraude*, *fraude présumée*.

Contrairement au sens que l’usage courant donne au mot *prétendu*, ce qui est *prétendu* juridiquement ne l’est pas nécessairement à tort : seule la preuve pourra établir le *bien-fondé* ou le mal-fondé de la prétention.
2. *Prétendu* et *présumé* sont le plus souvent antéposés puisqu’on entend généralement mettre l’accent sur le caractère de la personne ou de la chose ainsi qualifiée (*prétendue arrestation*, *crainte*, *absence de signification*, *inconduite*, *torture*, *omission*, *violation*; *présumée illégalité*, *validité*, *rupture contractuelle*). Toutefois, ils sont postposés quand il importe moins que l’on fasse porter l’insistance sur ce caractère (*possession*, *détention*, *nuisance*, *obligation présumée*). Ils sont antéposés ou postposés selon que l’exige l’euphonie ou une terminologie normalisée ou que le commandent les règles de la syntaxe. *Prétendu titulaire*, *titulaire prétendu*. *Prétendu outrage*, *outrage prétendu*. *Prétendu viol*, *viol prétendu*. *Prétendu préjudice irréparable*. *Prétendu [contrefacteur](contrefacteur-contrefactrice-falsificateur-falsificatrice-faussaire)*. *Exercice réel ou prétendu* (d’un droit, d’un pouvoir). *Comportement criminel présumé ou prétendu*. *Concession*, *connaissance*, *[fiducie](fiduciaire-fiducial-fiducialement-fiduciant-fiducie-quasi-fiducial) réversive*, *habilité*, *possession*, *[servitude](servitude) par concession présumée*. *Fait*, *contrat présumé*. *Existence présumée* (d’une chose).

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