## [alinéa / sous-alinéa](/juridictionnaire/alinea-sous-alinea) 1. Ces mots sont masculins. Ils s’abrègent en *al.* et *s.-al.* Au pluriel : « *Cet article comporte plusieurs alinéas.* » La forme abrégée ne prend pas la marque du pluriel : *les al. 3(2)b) et c), les s.-al. 3(2)b)(ii) et (iii)*. De plus, les appellations des éléments constitutifs des lois ne s’abrègent jamais dans le texte et l’abréviation n’est permise que dans les notes et les renvois. Ainsi, on ne dira pas, dans un texte continu : *\[L’al. 3a)\] de la* Loi *prévoit ce qui suit :*, mais *L’alinéa 3a) de la* Loi *prévoit ce qui suit*. 2. En rédaction législative canadienne (le cas du Québec est différent), l’*alinéa* (“paragraph” ou parfois “clause”) désigne l’élément d’une loi ou d’un règlement qui suit le paragraphe (“subsection”). Il est donc fautif d’employer, sous l’influence de l’anglais, le mot \[paragraphe\] pour désigner ce que les rédacteurs législatifs canadiens appellent *alinéa*. En outre, le texte de l’*alinéa* ne constitue jamais une phrase complète en elle-même, à la différence de l’*alinéa* dans les textes législatifs du Québec et des pays francophones. Par convention d’écriture depuis la recommandation du *Guide fédéral de jurilinguistique législative française*, article *Éléments des lois*, en 2015, la lettre indicative de l’*alinéa* n’est plus en italique mais en romain (pour le texte manuscrit ou dactylographié, elle est soulignée). Elle demeure suivie de la parenthèse fermante seulement, à la différence de l’anglais qui la place entre parenthèses. On trouve encore l’italique dans certaines lois provinciales et même dans le texte de la *Charte canadienne des droits et libertés*. 3. Pour la rédaction des *alinéas* et des *sous-alinéas* dans les lois du Canada, les *alinéas* sont précédés des deux-points, s’interrompent par des points-virgules (les *sous-alinéas* par des virgules) et les *alinéas* qui annoncent des *sous-alinéas* se terminent par les deux-points. Dans la mesure du possible, marquer l’articulation des idées par l’emploi de mots-liens (*d’une part (...), d’autre part; ou bien (...), ou bien; soit (...), soit; à la fois (...), à la fois; à titre de; dans le cas de; si; relatif à; relativement à; par; par le fait que; ceux qui; concernant; s’il s’agit*). Toujours commencer par la même structure syntaxique, c’est-à-dire par des mots de même nature (substantifs, locutions prépositives, verbes, participes présents). Créer des membres de phrase et ne pas user d’un seul mot par *alinéa* ou par *sous-alinéa*. Pour une question de lisibilité, il convient d’éviter la multiplication des *alinéas*. Le substantif au début de l’*alinéa* peut ne pas être accompagné de l’article. Éviter de terminer l’*alinéa* par un enjambement, c’est-à-dire de faire suivre l’*alinéa* d’une virgule et de continuer l’énoncé de la phrase. Il vaut mieux, après le dernier *alinéa*, mettre un point et le faire suivre d’une nouvelle phrase ou encore exprimer l’idée dans la phrase introductive. Si, toutefois, la phrase se poursuit après l’*alinéa* final, celui-ci se termine par la virgule. Éviter d’introduire une phrase incidente à l’intérieur d’un *alinéa*. La traduction des articles à *alinéas* (et la remarque vaut également dans le cas de la rédaction) soulève fréquemment la difficulté de rendre en français les verbes que le législateur privilégie lorsqu’il s’agit d’énoncer des dispositions habilitantes : “prescribing/prescribe”; “providing/provide”. En français, il y aura intérêt souvent à préférer à *[prescrire](prescrire)* ou à *prévoir* des verbes adaptés à la situation : *adopter, assurer, attribuer, autoriser, classer, conclure, définir, désigner, déterminer, élaborer, énumérer, établir, fixer, formuler, indiquer, mettre en œuvre, ordonner, pourvoir, préciser, régir* et *réglementer*. Le terme *sous-alinéa* est l’équivalent de “subparagraph”. La lettre indicative du *sous-alinéa* se met en romain et se trouve placée entre parenthèses : *le sous-alinéa 3(2)c)(i)*. La désignation littérale en caractère romain se prononce comme un nombre : par exemple, pour *le sous-alinéa 3(2)c)(iv)*, on dit le *sous-alinéa* 3-2-C-4. En légistique canadienne, la règle porte que les citations se font par mention du plus petit élément et indication des désignations numériques ou littérales dans l’ordre décroissant : on dit le *sous-alinéa 3(2)c)(i)* plutôt que le *sous-alinéa (i) de l’alinéa c) du paragraphe (2) de l’article 3*. ## Avis de droit d’auteur pour le Juridictionnaire © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton, 2018 Un outil mis en ligne par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada ## Rechercher par thèmes connexes Vous voulez en apprendre davantage sur un thème abordé dans cette page? Cliquez sur un lien ci-dessous pour voir toutes les pages du Portail linguistique du Canada portant sur le thème choisi. 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