L’expression de plein droit est invariable.
Elle signifie :
- « sans qu’aucune formalité juridique soit nécessaire »
- « sans qu’il soit nécessaire de manifester de volonté, d’accomplir de formalité »
- « sans avoir à fournir une justification, sans faveur spéciale »
- « d’office »
Exemples
- Cette indemnité lui revient de plein droit.
- Il a agi de plein droit en vous interdisant de passer.
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