##  [statutaire](/cles-de-la-redaction/statutaire)

L’adjectif anglais *statutory* possède un champ sémantique plus large que l’adjectif français *statutaire*, qui signifie « conforme à une règle ».

*Statutory* se rend en français par **statutaire** au sens de « qui est établi, fixé, prévu, imposé, prescrit par la loi, conforme aux statuts » :

- des obligations statutaires
- une garantie statutaire
- des dispositions statutaires
- des réfugiés statutaires

Dans d’autres contextes non liés au statut, il s’agit d’un anglicisme à remplacer selon le contexte par :

- prévu par la loi
- prescrit par la loi
- établi par la loi
- légal
- législatif
- obligatoire
- réglementaire (s’écrit aussi *règlementaire*)
- d’origine législative
- sous régime législatif

##  Exemples

- les fêtes légales au calendrier
- les congés prévus par la loi
- des modifications législatives
- des retenues légales/obligatoires sur un salaire
- le Comité des textes réglementaires
- une licence légale/obligatoire

En résumé, on emploie **statutaire** dans le sens de « prévu par les statuts » et **légal** au sens de « prévu par la loi ».

##  Renseignements complémentaires

Pour plus de renseignements, voir [congé statutaire](conge-statutaire).

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